Décret n°2021-143 du 10 février 2021 (2021-02-13)

N
Nomoscope
13 févr. 2021 f99b0c29588875944ff6728b17cfe880a76c8d6e
Version précédente : 1eea5a65
Résumé IA

Ces changements suppriment les obligations légales imposées aux propriétaires de constituer et de tenir à jour des dossiers spécifiques concernant la présence d'amiante dans les parties privatives et les parties communes des immeubles. En conséquence, les droits des occupants et des travailleurs à être informés de ces risques via ces documents administratifs sont abolis, tout comme l'obligation de communiquer ces informations aux agents de contrôle ou aux intervenants lors de travaux. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des garanties de transparence sur la sécurité sanitaire de leur logement et une disparition des recours basés sur le défaut de tenue de ces dossiers.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +68 -68

Article LEGIARTI000024117149 L10862→10862
1086210862
1086310863## Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
1086410864
10865**Article LEGIARTI000024117149**
10866
10867I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
10868
108691° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
10870
108712° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
10872
10873II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
10874
108751° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
10876
108772° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
10878
108793° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
10880
10881a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid)et au troisième alinéa de l'article [L. 1422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid);
10882
10883b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
10884
10885c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
10886
10887d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article [L. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation.
10888
10889**Article LEGIARTI000024117151**
10890
10891I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles [R. 1334-17 et R. 1334-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid)constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
10892
108931° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
10894
108952° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
10896
108973° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
10898
108994° Une fiche récapitulative.
10900
10901Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
10902
10903Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d'application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
10904
10905II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
10906
109071° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
10908
109092° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
10910
10911a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid), aux articles [L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid)et au deuxième alinéa de l'article [L. 1422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid);
10912
10913b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
10914
10915c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
10916
10917d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
10918
10919e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à [l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
10920
10921f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
10922
10923g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article [L. 514-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement ;
10924
10925h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
10926
10927i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
10928
10929Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
10930
10931III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
10932
1093310865**Article LEGIARTI000024117153**
1093410866
1093510867Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article [R. 1334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910360&dateTexte=&categorieLien=cid) est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
Article LEGIARTI000043128318 L10948→10880
1094810880
10949108813° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.
1095010882
10883**Article LEGIARTI000043128318**
10884
10885I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles [R. 1334-17 et R. 1334-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid)constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
10886
108871° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
10888
108892° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
10890
108913° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
10892
108934° Une fiche récapitulative.
10894
10895Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
10896
10897Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d'application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
10898
10899II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
10900
109011° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
10902
109032° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
10904
10905a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid), aux articles [L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid)et au deuxième alinéa de l'article [L. 1422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid);
10906
10907b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
10908
10909c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
10910
10911d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
10912
10913e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à [l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
10914
10915f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
10916
10917g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article [L. 514-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement ;
10918
10919h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
10920
10921i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
10922
10923Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
10924
10925III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
10926
10927**Article LEGIARTI000043128327**
10928
10929I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
10930
109311° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
10932
109332° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
10934
10935II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
10936
109371° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
10938
109392° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
10940
109413° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
10942
10943a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid)et au troisième alinéa de l'article [L. 1422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid);
10944
10945b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
10946
10947c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
10948
10949d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article [L. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation.
10950
1095110951## Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département
1095210952
1095310953**Article LEGIARTI000024117159**