Version du 1995-04-19

Nomoscope

19 avr. 1995 f964cceb7b0f1177e498e64c6326bf52b0b17749

Version précédente : 14e3989e

Résumé IA

Ces changements clarifient et codifient le régime pénal applicable aux bruits de voisinage en distinguant les infractions selon leur origine, qu'il s'agisse d'animaux, d'activités professionnelles ou de chantiers de travaux. Ils introduisent des critères objectifs précis, basés sur des seuils de décibels et des durées d'exposition, pour déterminer la responsabilité des citoyens et des professionnels, tout en prévoyant des peines complémentaires comme la confiscation des objets utilisés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection juridique contre les nuisances sonores, mais aussi une obligation accrue de respecter des normes techniques strictes sous peine d'amendes et de sanctions.

Informations

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Article LEGIARTI000006798608 L1→1
	1	## Chapitre 6 : Dispositions pénales
	2
	3	Article LEGIARTI000006798608
	4
	5	Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
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	7	Article LEGIARTI000006798609
	8
	9	Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
	10
	11	Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
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	13	Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
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	15	Article LEGIARTI000006798610
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	17	Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues audit article ne sont encourues que si l'émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48-4 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
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	19	Article LEGIARTI000006798611
	20
	21	L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
	22
	23	Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
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	25	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	26
	27	30 secondes < T < ou = 1 minute
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	29	Terme correctif en décibels A : 9
	30
	31	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	32
	33	1 minute < T < ou = 2 minutes
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	35	Terme correctif en décibels A : 8
	36
	37	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	38
	39	2 minutes < T < ou = 5 minutes
	40
	41	Terme correctif en décibels A : 7
	42
	43	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	44
	45	5 minutes < T < ou = 10 minutes
	46
	47	Terme correctif en décibels A : 6
	48
	49	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	50
	51	10 minutes < T < ou = 20 minutes
	52
	53	Terme correctif en décibels A : 5
	54
	55	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	56
	57	20 minutes < T < ou = 45 minutes
	58
	59	Terme correctif en décibels A : 4
	60
	61	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	62
	63	45 minutes < T < ou = 2 heures
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	65	Terme correctif en décibels A : 3
	66
	67	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	68
	69	2 heures < T < ou = 4 heures
	70
	71	Terme correctif en décibels A : 2
	72
	73	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
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	75	4 heures < T < ou = 8 heures
	76
	77	Terme correctif en décibels A : 1
	78
	79	Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
	80
	81	T > 8 heures
	82
	83	Terme correctif en décibels A : 0
	84
	85	L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
	86
	87	Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des transports et de la construction.
	88
	89	Article LEGIARTI000006798612
	90
	91	Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, aura été à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui :
	92
	93	1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;
	94
	95	2° Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
	96
	97	3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
	98
1	99	## Titre 4 : Lutte contre les intoxications
2	100
3	101	Article LEGIARTI000006798617