Version du 1992-07-14

Nomoscope

14 juil. 1992 f6eef4da1a8bffa55866cdf28c9cf811dd760d60

Version précédente : 53734f8a

Résumé IA

Ces changements étendent la compétence des départements pour inclure la formation des assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent et imposent désormais une obligation de formation continue de soixante heures dans un délai de cinq ans. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure garantie de qualité éducative et sanitaire pour les enfants accueillis, tandis que l'impact financier de cette formation est pris en charge par le département qui assure également l'accueil des enfants pendant les périodes de formation.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +12 -6

Article LEGIARTI000006692400 L10→10
10	10
11	11	3° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
12	12
13		Article LEGIARTI000006692400
	13	Article LEGIARTI000006692401
14	14
15		Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre.
	15	Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre.
16	16
17	17	## Chapitre 2 : Organisation et missions du service départemental de protection maternelle et infantile.
18	18
Article LEGIARTI000006692405 L20→20
20	20
21	21	Les compétences dévolues au département par le 3° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par l'article L. 147 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin et comprenant des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.
22	22
23		Article LEGIARTI000006692405
	23	Article LEGIARTI000006692406
24	24
25	25	Le service doit organiser :
26	26
Article LEGIARTI000006692408 L36→36
36	36
37	37	6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 153, L. 155, L. 163 et L. 164 ;
38	38
39		7° Des actions de formation destinées à aider les assistantes maternelles dans leurs tâches éducatives.
	39	7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent.
40	40
41	41	En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l'aide sociale.
42	42
43		Article LEGIARTI000006692408
	43	Article LEGIARTI000006692409
44	44
45		Les activités mentionnées à l'article L. 149 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
	45	Les activités mentionnées aux articles L. 149 et L149-1 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
46	46
47	47	Article LEGIARTI000006692411
48	48
Article LEGIARTI000006692555 L56→56
56	56
57	57	Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin responsable du service.
58	58
	59	Article LEGIARTI000006692555
	60
	61	Dans un délai de cinq ans suivant son agrément pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, toute assistante maternelle doit suivre, à raison d'une durée minimale de soixante heures, dont vingt au cours des deux premières années, les actions de formation prévues au 7° de l'article L. 149. Un décret détermine le contenu et les conditions de validation de ces heures de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistante maternelle justifie d'une formation antérieure équivalente.
	62
	63	Le département organise et finance, durant le temps de formation, l'accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles.
	64
59	65	## Section 1 : Examen médical prénuptial.
60	66
61	67	Article LEGIARTI000006692415