LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 (2023-07-09)
N
Nomoscopef66d648fe6502234bb45a95e1486323d14203349Version précédente : 306d0916
Résumé IA
Ce changement introduit un droit nouveau à un accompagnement pluridisciplinaire et systématique pour les femmes et leurs partenaires confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Il impose aux agences régionales de santé de structurer un parcours de soins incluant un suivi psychologique et une meilleure information, transformant ainsi une prise en charge souvent fragmentée en une obligation légale de protection globale. Pour les citoyens, cela signifie un accès garanti à des professionnels formés et à un soutien adapté, réduisant l'isolement et améliorant la qualité du suivi médical et émotionnel après un tel événement.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000047802122 L1282→1282 | ||
| 1282 | 1282 | |
| 1283 | 1283 | Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent. |
| 1284 | 1284 | |
| 1285 | ## Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse | |
| 1286 | ||
| 1287 | **Article LEGIARTI000047802122** | |
| 1288 | ||
| 1289 | Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse. | |
| 1290 | ||
| 1291 | Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d'améliorer l'orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles. | |
| 1292 | ||
| 1285 | 1293 | ## Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive |
| 1286 | 1294 | |
| 1287 | 1295 | **Article LEGIARTI000006687388** |