Code De La Sante Publique

Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 (2023-07-08)

N
Nomoscope
8 juil. 2023 306d09160e829828e60384c4902020356d83beca
Version précédente : 1fb7b047
Résumé IA

Ces changements simplifient et modernisent le cadre réglementaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie en supprimant les références obsolètes à la commission des préparateurs et en clarifiant les conditions d'accès à la formation. Les droits des candidats sont préservés mais les procédures de dispense d'épreuves et d'admission par apprentissage ou formation continue sont désormais régies directement par des arrêtés ministériels sans nécessiter systématiquement l'avis préalable de la commission. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une meilleure lisibilité des parcours de formation et d'accès à la profession, tout en maintenant les garanties d'équité pour les titulaires de diplômes français ou étrangers.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 2 fichiers +46 -56

Article LEGIARTI000020953409 L2447→2447
24472447
24482448## Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
24492449
2450**Article LEGIARTI000020953409**
2451
2452Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :
2453
24541° Les unités constitutives du référentiel de certification ;
2455
24562° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;
2457
24583° Le règlement d'examen ;
2459
24604° La définition des épreuves ponctuelles ;
2461
24625° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.
2463
24642450**Article LEGIARTI000020953411**
24652451
24662452Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(V\)")du code de l'éducation et les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)").
24672453
2468**Article LEGIARTI000020953416**
2469
2470Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
2471
24722454**Article LEGIARTI000020953425**
24732455
24742456Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme :
Article LEGIARTI000020953429 L2481→2463
24812463
24822464La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.
24832465
2484**Article LEGIARTI000020953429**
2485
2486Les dispositions des articles [D. 337-95 à D. 337-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-95 \(V\)") du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
2487
24882466**Article LEGIARTI000022052886**
24892467
24902468La personne qui revendique le bénéfice de l'article [L. 4241-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689190&dateTexte=&categorieLien=cid) adresse à cet effet une demande en double exemplaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.A sa demande, elle joint :
Article LEGIARTI000035971132 L2507→2485
25072485
25082486Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
25092487
2510**Article LEGIARTI000035971132**
2511
2512La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
2513
2514Sur décision du ministre chargé de l'éducation prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
2515
2516Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
2517
25181° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
2519
25202° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés.
2521
25222488**Article LEGIARTI000041445926**
25232489
25242490Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie en application de l'article [D. 337-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526895&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6.
Article LEGIARTI000047794171 L2541→2507
25412507
25422508Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
25432509
2510**Article LEGIARTI000047794171**
2511
2512Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :
2513
25141° Les unités constitutives du référentiel de certification ;
2515
25162° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;
2517
25183° Le règlement d'examen ;
2519
25204° La définition des épreuves ponctuelles ;
2521
25225° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.
2523
2524**Article LEGIARTI000047794174**
2525
2526Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
2527
2528**Article LEGIARTI000047794177**
2529
2530La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
2531
2532Sur décision du ministre chargé de l'éducation, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
2533
2534Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
2535
25361° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
2537
25382° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés.
2539
2540**Article LEGIARTI000047794180**
2541
2542Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, certificats et titres suivants :
2543
25441° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie ;
2545
25462° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
2547
2548Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie.
2549
2550Les dispositions des articles [D. 337-95 à D. 337-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526886&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
2551
25442552## Paragraphe 1 : Libre établissement
25452553
25462554**Article LEGIARTI000022035491**
Article LEGIARTI000039650384 L2615→2623
26152623
26162624Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
26172625
2618**Article LEGIARTI000039650384**
2619
2620La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles [L. 4241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689182&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 4241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
2621
26222626**Article LEGIARTI000039650403**
26232627
26242628Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20.
Article LEGIARTI000047794163 L2667→2671
26672671
26682672Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme, pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 3°.
26692673
2674**Article LEGIARTI000047794163**
2675
2676La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et [L. 4241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
2677
26702678## Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés.
26712679
26722680**Article LEGIARTI000020763345**
Article LEGIARTI000025169861 L3968→3968
39683968
39693969## Section 2 : Liste des maladies
39703970
3971**Article LEGIARTI000025169861**
3972
3973La liste des maladies qui relèvent de la procédure de notification prévue à [l'article R. 3113-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3113-2 \(V\)")est la suivante :
3974
39751° Maladies mentionnées à l'article [D. 3113-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3113-6 \(V\)")
3976
39772° Autres maladies infectieuses :
3978
3979a) Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
3980
3981b) Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
3982
3983c) Tétanos.
3984
39853° Autres maladies :
3986
3987-mésothéliomes.
3988
39893971**Article LEGIARTI000043494610**
39903972
39913973La liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l'article [R. 3113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911768&dateTexte=&categorieLien=cid) est la suivante :