Version du 2002-10-25

Nomoscope

25 oct. 2002 f613104c8c69fc2a2ee9549c9c97174d2ea558d1

Version précédente : aa169c32

Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition du conseil d'administration de l'agence en remplaçant certains fonctionnaires par des directeurs spécifiques et en désignant le directeur de l'hospitalisation comme président de droit, ce qui renforce la maîtrise administrative directe sur les orientations stratégiques. Parallèlement, une nouvelle procédure de financement est instaurée, fixant le montant de la dotation globale par arrêté ministériel et prévoyant des versements échelonnés avec des acomptes de sécurité en cas de retard de notification. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure continuité de service et une transparence accrue dans la gestion des ressources de l'agence, tout en alignant sa gouvernance sur les priorités actuelles de l'organisation des soins hospitaliers.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +19 -7

Article LEGIARTI000006802466 L944→944
944	944
945	945	L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
946	946
947		Article LEGIARTI000006802466
	947	Article LEGIARTI000006802467
948	948
949	949	Le conseil d'administration comprend :
950	950
951		1° Six représentants de l'Etat, dont :
	951	1° Six représentants de l'Etat :
952	952
953		a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	953	a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
954	954
955	955	b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
956	956
957	957	c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
958	958
959		d) Le directeur du budget ou son représentant ;
	959	d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
960	960
961		e) Deux autres fonctionnaires de l'Etat nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable ;
	961	e) Le directeur du budget ou son représentant ;
	962
	963	f) Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
962	964
963	965	2° Six personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
964	966
Article LEGIARTI000006802468 L966→968
966	968
967	969	b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.
968	970
969		Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
970
971	971	Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.
972	972
	973	Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Celui-ci, en cas d'empêchement, désigne le membre du conseil d'administration qui présidera la séance.
	974
973	975	Article LEGIARTI000006802468
974	976
975	977	En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Article LEGIARTI000006802481 L1082→1084
1082	1084
1083	1085	3° Les produits divers, les dons et les legs.
1084	1086
	1087	Article LEGIARTI000006802481
	1088
	1089	La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités. Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de deux versements, égal chacun à la moitié de la dotation globale annuelle de l'année considérée. Le premier versement intervient en janvier et le second en juin.
	1090
	1091	L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
	1092
	1093	A défaut de notification du montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'exercice concerné, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'agence, jusqu'à ce que la décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels dont le montant est égal à un douzième de la dotation globale de l'année précédente ; il est, après notification du montant de la dotation globale, procédé à une régularisation selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.
	1094
	1095	La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie est faite selon la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
	1096
1085	1097	Article LEGIARTI000006802482
1086	1098
1087	1099	Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.