Décret n°2011-184 du 15 février 2011 (+1 texte) (2020-08-01)

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Version précédente : d22892f9

Résumé IA

Ces changements étendent les compétences du comité d'agence pour inclure explicitement les conditions de travail, la santé et la sécurité, lui conférant ainsi un pouvoir de visite des locaux et d'intervention en cas de danger grave et imminent. Les droits des salariés sont renforcés par l'obligation de rendre compte de la gestion du comité à la fin du mandat et par la publication annuelle d'un rapport financier détaillé sur les tableaux syndicaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection de la santé et de la sécurité au sein des agences régionales de santé grâce à un contrôle plus actif et transparent des conditions d'exercice des agents.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +471 -256

Article LEGIARTI000023382962 L15053→15053
15053	15053
15054	15054	Ces emplois sont répartis en quatre niveaux, auxquels correspondent des échelonnements indiciaires fixés par décret, sur la base desquels sont acquittées les retenues prévues à l'article [L. 61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362806&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des pensions civiles et militaires.
15055	15055
15056		## Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence
	15056	## Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
15057	15057
15058		Article LEGIARTI000023382962
	15058	Article LEGIARTI000023382972
15059	15059
15060		Le comité d'agence connaît :
15061
15062		1° Des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement de l'agence ;
15063
15064		2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles [L. 2323-1 à L. 2323-82 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-1 \(V\)")du code du travail, à l'exception des articles [L. 2323-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-7 \(V\)"), [L. 2323-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-8 \(V\)"), [L. 2323-10 à L. 2323-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901940&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-10 \(V\)"), [L. 2323-21 à L. 2323-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-21 \(V\)"), [L. 2323-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-44 \(V\)"), [L. 2323-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-45 \(V\)")et [L. 2323-61 à L. 2323-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-61 \(V\)").
15065
15066		Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.
	15060	La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article [R. 1432-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-73 \(V\)") est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
15067	15061
15068		Article LEGIARTI000023382965
	15062	Article LEGIARTI000042190602
15069	15063
15070		Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'[article L. 2325-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902053&dateTexte=&categorieLien=cid). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
	15064	Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à intervalles réguliers, à la visite des locaux de l'agence, dans les conditions prévues à l' article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité.
	15065
	15066	Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du même décret en cas de situation de danger grave et imminent.
15071	15067
15072		Article LEGIARTI000023382968
	15068	Article LEGIARTI000042200323
15073	15069
15074		L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article [L. 2325-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2325-43 \(V\)") du code du travail.
	15070	A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.
15075	15071
15076		Article LEGIARTI000023382970
	15072	Article LEGIARTI000042200329
15077	15073
15078		Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles conformément aux articles [L. 2323-83 à L. 2323-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-83 \(V\)") du code du travail.
15079
15080		Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
	15074	A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
15081	15075
15082		1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;
	15076	Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
15083	15077
15084		2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence pour couvrir sa responsabilité civile ;
	15078	Ce compte rendu indique, notamment :
15085	15079
15086		3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
	15080	1° Le montant des ressources du comité ;
15087	15081
15088		4° Les dons et les legs ;
	15082	2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
15089	15083
15090		5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence ;
15091
15092		6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
	15084	Le bilan établi par le comité est approuvé par un commissaire aux comptes pour les agences qui remplissent les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 221-5 du code de commerce .
15093	15085
15094		Article LEGIARTI000023382972
15095
15096		La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article [R. 1432-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-73 \(V\)") est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
	15086	Article LEGIARTI000042200334
15097	15087
15098		Article LEGIARTI000023382974
	15088	Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
15099	15089
15100		A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article [R. 2323-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R2323-37 \(V\)") du code du travail.
	15090	1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;
15101	15091
15102		Article LEGIARTI000023382976
	15092	2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité civile ;
15103	15093
15104		Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions fixées par l'[article R. 2323-38 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485704&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15094	3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence et des conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
15105	15095
15106		## Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence
	15096	4° Les dons et les legs ;
15107	15097
15108		Article LEGIARTI000023382981
	15098	5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence et des conditions de travail ;
15109	15099
15110		Le comité d'agence comprend le directeur général de l'agence, ou son représentant, et des représentants élus du personnel.
15111
15112		La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.
	15100	6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
15113	15101
15114		Article LEGIARTI000023382983
	15102	Article LEGIARTI000042200340
15115	15103
15116		Pour leur représentation au sein du comité d'agence, les personnels sont répartis entre les deux collèges suivants :
15117
15118		1° Le premier collège qui comprend les fonctionnaires, les praticiens mentionnés au 1° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)") et les agents contractuels de droit public ;
	15104	L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle lui attribue.
15119	15105
15120		2° Le second collège qui comprend les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
15121
15122		Article LEGIARTI000023382987
15123
15124		Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :
	15106	Cette somme s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
15125	15107
15126		1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
	15108	Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux.
15127	15109
15128		2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
	15110	Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité.
15129	15111
15130		Toutefois, dans les agences régionales de santé employant moins de vingt agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, le second collège ne comporte pas de sous-collèges.
	15112	En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
	15113
	15114	Article LEGIARTI000042200344
	15115
	15116	Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'[article L. 2315-23 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624835&dateTexte=&categorieLien=cid). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
	15117
	15118	Article LEGIARTI000042200351
	15119
	15120	Chaque année, le rapport social unique prévu à l' article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
	15121
	15122	## Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
15131	15123
15132	15124	Article LEGIARTI000023382991
15133	15125
Article LEGIARTI000023382993 L15135→15127
15135	15127
15136	15128	Pour les représentants du premier collège, ces fonctions prennent fin également par la mise en congé de longue durée ou de grave maladie ou la mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
15137	15129
15138		Article LEGIARTI000023382993
15139
15140		Le membre remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes :
15141
15142		1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
15143
15144		2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
15145
15146		3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit et si cela n'a pas pour effet de réduire de moitié ou plus la représentation du personnel, l'organisation syndicale qui a présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.
15147
15148	15130	Article LEGIARTI000023382995
15149	15131
15150	15132	Il est procédé au renouvellement du comité d'agence si, pour l'un des deux collèges, le nombre des membres titulaires de la représentation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le mandat arrive à son terme dans les six mois. Dans ce cas, il est fait application des modalités définies à l'article [R. 1432-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382993&dateTexte=&categorieLien=cid).
15151	15133
15152		Article LEGIARTI000023382997
	15134	Article LEGIARTI000030094900
15153	15135
15154		Le directeur général de l'agence informe, par voie d'affichage, les organisations syndicales mentionnées à l'article [R. 1432-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-93 \(V\)") de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
15155
15156		Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans le cas d'un renouvellement, cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
15157
15158		Le directeur général informe le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
	15136	La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
15159	15137
15160		Article LEGIARTI000023382999
	15138	Article LEGIARTI000042189445
15161	15139
15162		Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe, par sous-collège.
	15140	Dans les sept jours qui suivent la proclamation des résultats, la liste nominative des membres du comité est portée à la connaissance du personnel de l'agence par tout moyen dans tous les sites affectés au travail. Elle indique le lieu de travail habituel des membres du comité.
15163	15141
15164		Les représentants du personnel sont élus par collège, ou, s'ils existent, sous-collèges, sur des listes établies par les organisations syndicales remplissant les conditions énoncées à l'article [R. 1432-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-93 \(V\)").
15165
15166		Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
	15142	Après son installation, le comité d'agence et des conditions de travail établit par une délibération, selon les modalités précisées à l'article R. 1432-115-2, la liste nominative des membres siégeant, le cas échéant, au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail, prévue à l'article [L. 1432-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891605&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette liste est portée à la connaissance du personnel de l'agence dans les mêmes conditions.
15167	15143
15168		Article LEGIARTI000023383001
	15144	Article LEGIARTI000042189447
15169	15145
15170		Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
	15146	Le président du comité ou, le cas échéant, de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article [L. 1432-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891605&dateTexte=&categorieLien=cid), peut à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité, ou de ladite commission, convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
15171	15147
15172		Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales.
	15148	Ils peuvent faire appel à titre consultatif à toute personne qualifiée sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
15173	15149
15174		Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète.
15175
15176		Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
15177
15178		Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.
15179
15180		Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.
	15150	Les experts et les personnes qualifiées ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
15181	15151
15182		Article LEGIARTI000023383003
	15152	Article LEGIARTI000042189449
15183	15153
15184		La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l'agence.
	15154	Le médecin du travail et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article R. 1432-161 assistent aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail ou le cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
15185	15155
15186		A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
	15156	Les agents mentionnés aux articles R. 1432-156, R. 1432-160 et R. 1432-161 ainsi que l'assistant social du personnel peuvent être entendus à titre consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour des séances du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsqu'elles sont consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
15187	15157
15188		Article LEGIARTI000023383005
	15158	Article LEGIARTI000042189451
15189	15159
15190		Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
	15160	Lors des séances consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, le président du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la demande de la majorité des membres présents du comité ayant voix délibérative, faire appel à un expert habilité afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour ou :
15191	15161
15192		Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes :
	15162	1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
15193	15163
15194		1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou de praticien mentionné au 1° de l'article [L. 6152-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)") être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
	15164	2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dépourvu de tout lien avec une réorganisation de service.
15195	15165
15196		2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
	15166	Les frais d'expertise de l'expert habilité sont supportés par l'agence.
15197	15167
15198		3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, être employés depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
	15168	Le directeur général de l'agence régionale de santé fournit à l'expert habilité les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion.
15199	15169
15200		La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
	15170	Le président fait part au comité de sa décision de refus de faire appel à un expert.
	15171
	15172	En cas de désaccord sérieux et persistant, il est fait application de la procédure prévue à l'article 5-5 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
	15173
	15174	Article LEGIARTI000042189453
15201	15175
15202		Article LEGIARTI000023383007
	15176	Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.
15203	15177
15204		Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
	15178	Article LEGIARTI000042189455
15205	15179
15206		Article LEGIARTI000023383009
	15180	Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte ou du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
15207	15181
15208		La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur général, ou son représentant, auprès duquel est placée la section.
	15182	Article LEGIARTI000042189710
	15183
	15184	Chaque liste de candidats comprend, à peine d'irrecevabilité, un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant le collège concerné.
15209	15185
15210		La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
	15186	Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
15211	15187
15212		Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
	15188	Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
	15189
	15190	Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
15213	15191
15214		Article LEGIARTI000023383011
	15192	Article LEGIARTI000042200364
15215	15193
15216		Sont éligibles au comité d'agence les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
15217
15218		Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.
	15194	Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.
	15195
	15196	Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
	15197
	15198	Article LEGIARTI000042200370
	15199
	15200	Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les dispositions de l'article 27 et du I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
	15201
	15202	A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
	15203
	15204	Il est porté à la connaissance des électeurs par tout moyen dans les quarante-huit heures.
	15205
	15206	Article LEGIARTI000042200376
	15207
	15208	Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.
	15209
	15210	Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
	15211
	15212	En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.
	15213
	15214	Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
	15215
	15216	Article LEGIARTI000042200380
	15217
	15218	Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.
	15219
	15220	Article LEGIARTI000042200383
	15221
	15222	Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article [R. 1432-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000042200419&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1432-87 \(V\)"). De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
	15223
	15224	Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article [R. 1432-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000042200400&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1432-92 \(V\)"), dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires. A cette occasion, le représentant prévu à l'article R. 1432-87 peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
	15225
	15226	Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
	15227
	15228	Article LEGIARTI000042200391
	15229
	15230	L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
15219	15231
	15232	Toutefois, si dans les six derniers mois de l'année des élections, une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité d'agence et des conditions de travail, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
	15233
	15234	Article LEGIARTI000042200400
	15235
	15236	Sont éligibles au comité d'agence et des conditions de travail les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
	15237
	15238	Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré.
	15239
15220	15240	Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées aux alinéas précédents, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.
15221	15241
15222		Article LEGIARTI000023383013
	15242	Article LEGIARTI000042200404
15223	15243
15224		Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
15225
15226		1° Pour le premier collège, celles prévues par l'[article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid)portant droits et obligations des fonctionnaires ;
15227
15228		2° Pour le second collège, celles prévues par l'[article L. 2324-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902028&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15244	La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général, ou son représentant.
15229	15245
15230		Article LEGIARTI000023383017
	15246	La liste électorale est portée à la connaissance des électeurs par tout moyen au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
15231	15247
15232		Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article [R. 1432-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-87 \(V\)"). De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
15233
15234		Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article [R. 1432-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-92 \(V\)"), dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.
15235
15236		Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
	15248	Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
15237	15249
15238		Article LEGIARTI000023383019
	15250	Article LEGIARTI000042200407
15239	15251
15240		Les listes de candidats sont affichées dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.
	15252	Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, sur proposition des organisations syndicales, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
15241	15253
15242		Article LEGIARTI000023383028
	15254	Le vote est organisé soit par correspondance, soit par voie électronique, selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
15243	15255
15244		Les dispositions du dernier alinéa de [l'article 9 bis](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis \(V\)") de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.
15245
15246		Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
	15256	Article LEGIARTI000042200411
15247	15257
15248		Article LEGIARTI000026708596
	15258	Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
15249	15259
15250		Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.
	15260	Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes :
15251	15261
15252		Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
	15262	1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou de praticien mentionné au 1° de l'article [L. 6152-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid) être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
15253	15263
15254		En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de [l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid) portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.
	15264	2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
15255	15265
15256		Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susmentionnée.
	15266	3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois et, être employés depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
15257	15267
15258		Article LEGIARTI000030094900
	15268	La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
15259	15269
15260		La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
	15270	Article LEGIARTI000042200416
	15271
	15272	La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
	15273
	15274	A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
	15275
	15276	Article LEGIARTI000042200419
	15277
	15278	Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
	15279
	15280	Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales.
	15281
	15282	Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète. Une liste ne peut pas comporter un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants.
	15283
	15284	Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
	15285
	15286	Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.
	15287
	15288	Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.
	15289
	15290	Article LEGIARTI000042200423
	15291
	15292	Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe, par sous-collège.
	15293
	15294	Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
	15295
	15296	Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité d'agence et des conditions de travail. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
	15297
	15298	Article LEGIARTI000042200427
15261	15299
15262		Article LEGIARTI000030097665
	15300	Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article [L. 1432-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891605&dateTexte=&categorieLien=cid) de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
15263	15301
15264		Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis selon les modalités définies à l'article 27 et aux [I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&idArticle=JORFARTI000023592672&categorieLien=cid) relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
	15302	Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
15265	15303
15266		A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats.
	15304	Le directeur général informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
15267	15305
15268		Il est affiché, dans les quarante-huit heures, dans l'ensemble des locaux de l'agence régionale de santé.
	15306	Article LEGIARTI000042200432
15269	15307
15270		Article LEGIARTI000030097672
	15308	Le remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes :
15271	15309
15272		Les représentants du personnel au sein du comité d'agence sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
	15310	1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour l'un des motifs mentionnés à l'article [R. 1432-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382991&dateTexte=&categorieLien=cid), le premier suppléant élu au titre de la même liste est nommé titulaire. Il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
15273	15311
15274		Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois.
	15312	2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
15275	15313
15276		Article LEGIARTI000032401484
	15314	3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale qui a présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.
15277	15315
15278		La composition de la délégation du personnel au sein du comité d'agence est fixée comme suit, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à l'article [R. 1432-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382983&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	15316	Article LEGIARTI000042200436
15279	15317
15280		1° Moins de 20 agents : un titulaire et un suppléant ;
	15318	Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :
15281	15319
15282		2° De 20 à 49 agents : deux titulaires et deux suppléants ;
	15320	1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
15283	15321
15284		3° De 50 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ;
	15322	2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
15285	15323
15286		4° De 100 à 299 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;
	15324	Article LEGIARTI000042200439
15287	15325
15288		5° De 300 à 399 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
	15326	La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit :
	15327
	15328	1° Pour les représentants désignés par le premier collège :
	15329
	15330	a) Jusqu'à 15 agents : un titulaire et un suppléant ;
	15331
	15332	b) De 16 à 25 agents : deux titulaires et deux suppléants ;
	15333
	15334	c) De 26 à 49 agents : trois titulaires et trois suppléants ;
	15335
	15336	d) De 50 à 64 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;
	15337
	15338	e) De 65 à 79 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
	15339
	15340	f) De 80 à 129 agents : six titulaires et six suppléants ;
	15341
	15342	g) De 130 à 159 agents : sept titulaires et sept suppléants ;
	15343
	15344	h) De 160 à 199 agents : huit titulaires et huit suppléants ;
	15345
	15346	i) De 200 à 349 agents : neuf titulaires et neuf suppléants ;
	15347
	15348	j) De 350 à 449 agents : dix titulaires et dix suppléants ;
	15349
	15350	k) De 450 à 609 agents : onze titulaires et onze suppléants ;
	15351
	15352	l) 610 agents et plus : douze titulaires et douze suppléants. ;
	15353
	15354	2° Pour les représentants désignés par le second collège :
	15355
	15356	a) Jusqu'à 29 agents : un titulaire et un suppléant ;
	15357
	15358	b) De 30 à 59 agents : deux titulaires et deux suppléants ;
	15359
	15360	c) De 60 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ;
	15361
	15362	d) De 100 à 199 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;
	15363
	15364	e) De 200 à 249 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
	15365
	15366	f) De 250 à 299 agents : six titulaires et six suppléants ;
	15367
	15368	g) 300 agents et plus : sept titulaires et sept suppléants. ;
	15369
	15370	Toutefois, lorsqu'un seul représentant du personnel de droit privé doit être élu en raison du nombre d'électeurs de ce collège, le second collège ne comprend pas de sous-collège.
	15371
	15372	Article LEGIARTI000042200445
	15373
	15374	Le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public mentionné au 2° du 2 du I de l'article [L. 1432-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891605&dateTexte=&categorieLien=cid) est dénommé " premier collège ".
	15375
	15376	Le collège des personnels de droit privé mentionné au 1° du 2 du I de l'article L. 1432-11 est dénommé " second collège ".
	15377
	15378	Article LEGIARTI000042200451
15289	15379
15290		6° De 400 à 499 agents : six titulaires et six suppléants ;
	15380	Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, pour l'exercice de la présidence du comité d'agence et des conditions de travail, être représenté par le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'agence. En cas d'empêchement ou d'absence de ceux-ci, il désigne un autre membre de la direction. Il en est alors fait mention au procès-verbal de la réunion.
	15381
	15382	Les collèges d'élection des représentants du personnel, mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l'article [L. 1432-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891575&dateTexte=&categorieLien=cid), désignent tous un nombre égal de titulaires et de suppléants.
15291	15383
15292		7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;
	15384	Article LEGIARTI000042209978
15293	15385
15294		8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;
	15386	Les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
15295	15387
15296		9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants.
	15388	Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois.
15297	15389
15298	15390	## Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
15299	15391
Article LEGIARTI000023383035 L15301→15393
15301	15393
15302	15394	Le comité d'agence est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé auprès duquel il est placé. En cas d'empêchement ou d'absence, le directeur général désigne un autre membre de la direction de l'agence pour le représenter. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
15303	15395
15304		Article LEGIARTI000023383035
	15396	Article LEGIARTI000023383037
	15397
	15398	Le comité arrête son règlement intérieur. Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.
	15399
	15400	Article LEGIARTI000023383060
15305	15401
15306		Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
	15402	Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler l'accomplissement de leur travail.
	15403
	15404	Article LEGIARTI000023383064
	15405
	15406	Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.
15307	15407
15308		Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence lors de la séance du comité suivant sa signature.
	15408	Le comité d'agence doit être informé des suites données à ses délibérations et avis, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du président à chacun des membres.
15309	15409
15310		Article LEGIARTI000023383037
	15410	Article LEGIARTI000042190627
15311	15411
15312		Le comité arrête son règlement intérieur. Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.
	15412	Les membres de la représentation du personnel et le référent prévu à l'article R. 1432-102-2 bénéficient d'une formation de cinq jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
	15413
	15414	La formation est assurée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région.
15313	15415
15314		Article LEGIARTI000023383039
	15416	Article LEGIARTI000042190629
15315	15417
15316		Le comité d'agence se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
	15418	Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité d'agence et des conditions de travail parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article R. 1432-106, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité.
15317	15419
15318		La convocation du comité d'agence fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.
	15420	Article LEGIARTI000042190665
15319	15421
15320		L'ordre du jour des réunions du comité d'agence est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
	15422	Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent, des représentants de proximité.
	15423
	15424	Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence :
	15425
15321	15426
15322		Article LEGIARTI000023383041
15323	15427
15324		Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
15325	15428
15326		Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent
	15429	Effectif total\|
	15430	Nombre mensuel d'heures de délégation
	15431
	15432	par titulaire\|
	15433	Nombre mensuelle d'heures de délégation
	15434
	15435	par suppléant
	15436	---\|---\|---
	15437
	15438	Jusqu'à 49\|
	15439	10\|
	15440	10
	15441
	15442	50 à 74\|
	15443	18\|
	15444	18
	15445
	15446	75 à 99\|
	15447	19\|
	15448	19
	15449
	15450	100 à 199\|
	15451	21\|
	15452	21
	15453
	15454	200 à 499\|
	15455	22\|
	15456	22
	15457
	15458	A partir de 500\|
	15459	24\|
	15460	24
	15461
	15462
	15463	Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils disposent.
	15464
	15465	Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.
15327	15466
15328		Article LEGIARTI000023383043
	15467	Article LEGIARTI000042190667
15329	15468
15330		Le président du comité, à son initiative, ou à la demande d'un membre titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
	15469	Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :
15331	15470
15332		Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
	15471	1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ;
	15472
	15473	2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R. 1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ;
	15474
	15475	3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédaction de leur compte-rendu ;
	15476
	15477	4° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
	15478
	15479	5° Au temps de déplacement.
	15480
	15481	Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres du comité.
15333	15482
15334		Article LEGIARTI000023383045
	15483	Article LEGIARTI000042190680
15335	15484
15336		Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
	15485	Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du comité d'agence et des conditions de travail en application du huitième alinéa du 1 du I de l'article L. 1432-11 dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à 200 agents.
15337	15486
15338		Article LEGIARTI000023383047
	15487	Article LEGIARTI000042190682
15339	15488
15340		Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
	15489	La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant.
15341	15490
15342		Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.
	15491	En outre, elle comprend des représentants désignés selon les modalités fixées à l'article R. 1432-115-3. Leur nombre, fonction de l'effectif du personnel de l'agence considérée, est fixé de la manière suivante :
15343	15492
15344		Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises.
	15493	1° Dans les agences dont les effectifs sont inférieurs à 200 agents, la commission est composée de 3 membres ;
	15494
	15495	2° Dans les agences de 200 agents à 599 agents, la commission est composée de 4 membres ;
	15496
	15497	3° Dans les agences de plus de 600 agents, la commission est composée de 5 membres.
	15498
	15499	Le nombre de membres de la commission désigné dans chacun des deux collèges est proportionnel aux effectifs de chacun des deux collèges.
15345	15500
15346		Article LEGIARTI000023383050
	15501	Article LEGIARTI000042190684
15347	15502
15348		Les séances du comité ne sont pas publiques.
	15503	Les représentants du personnel au sein de la commission sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence et des conditions de travail parmi ses membres titulaires ou suppléants.
15349	15504
15350		Les membres du comité et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.
	15505	Le nombre total de sièges est réparti entre les organisations syndicales pour chacun des deux collèges du comité d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78 proportionnellement aux effectifs de chacun des collèges, selon les modalités des premier et quatrième alinéas de l'article R. 1432-86.
	15506
	15507	La représentation des personnels en son sein comprend au moins un membre du comité d'agence et des conditions de travail désigné par le second collège.
15351	15508
15352		Article LEGIARTI000023383052
	15509	Article LEGIARTI000042190686
15353	15510
15354		Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
	15511	La durée de leur mandat est identique à celle des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail. Leur mandat peut être renouvelé.
	15512
	15513	Lorsqu'un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions dans l'un des cas prévus à l'article R. 1432-82, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. L'organisation syndicale concernée désigne librement son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du comité d'agence et des conditions de travail.
15355	15514
15356		Article LEGIARTI000023383054
	15515	Article LEGIARTI000042200276
15357	15516
15358		Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
	15517	Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.
15359	15518
15360		Article LEGIARTI000023383056
	15519	Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.
15361	15520
15362		Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
15363
15364		Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.
	15521	Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence et des conditions de travail.
15365	15522
15366		Article LEGIARTI000023383058
	15523	Article LEGIARTI000042200284
15367	15524
15368		Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt heures par mois. Les délais de route afférents à ces fonctions ne peuvent excéder une durée de dix heures par mois. Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
	15525	Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence et des conditions de travail au moins un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
15369	15526
15370		Article LEGIARTI000023383060
	15527	Les représentants du personnel au comité d'agence et des conditions de travail peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel. Ils peuvent inviter des personnalités extérieures à y participer, sous réserve d'en avertir le directeur général, au moins trois jours avant la réunion. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les représentants du personnel au sein du comité peuvent se réunir pendant le temps d'exercice de leur mandat.
15371	15528
15372		Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de personnels à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas troubler l'accomplissement de leur travail.
	15529	Article LEGIARTI000042200287
15373	15530
15374		Article LEGIARTI000023383062
	15531	Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
15375	15532
15376		Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
15377
15378		Les représentants du personnel au comité d'agence peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel. Ils peuvent inviter des personnalités extérieures à y participer, sous réserve d'en avertir le directeur général, trois jours avant la réunion. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les représentants du personnel au sein du comité peuvent se réunir pendant le temps d'exercice de leur mandat.
	15533	Article LEGIARTI000042200290
15379	15534
15380		Article LEGIARTI000023383064
	15535	Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
15381	15536
15382		Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.
15383
15384		Le comité d'agence doit être informé des suites données à ses délibérations et avis, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du président à chacun des membres.
	15537	Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.
15385	15538
15386		Article LEGIARTI000023383066
	15539	Article LEGIARTI000042200295
15387	15540
15388		Le comité d'agence peut créer, dans les conditions prévues à l'[article L. 2325-22 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902076&dateTexte=&categorieLien=cid), des commissions, notamment pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de problèmes particuliers.
15389
15390		Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.
15391
15392		Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence.
	15541	La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
15393	15542
15394		## Sous-section 3 : Délégués du personnel
	15543	Article LEGIARTI000042200298
15395	15544
15396		Article LEGIARTI000023383071
	15545	Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
15397	15546
15398		Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
	15547	Article LEGIARTI000042200301
15399	15548
15400		Article LEGIARTI000023383080
	15549	Les séances du comité ne sont pas publiques.
15401	15550
15402		Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article [R. 1432-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-83 \(V\)").
	15551	Ses membres ainsi que les personnes qualifiées et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.
15403	15552
15404		Article LEGIARTI000023383082
	15553	Article LEGIARTI000042200304
15405	15554
15406		A défaut de protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.
	15555	Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
15407	15556
15408		Article LEGIARTI000023383084
	15557	Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.
15409	15558
15410		Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
	15559	Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
15411	15560
15412		Article LEGIARTI000030097651
	15561	Article LEGIARTI000042200307
15413	15562
15414		Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné à l'article [R. 1432-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382983&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions des articles [R. 1432-118 à R. 1432-120 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023383080&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique.
	15563	Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins huit jours à compter de la date prévue par la convocation initiale aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
15415	15564
15416		Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'[article R. 2314-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485479&dateTexte=&categorieLien=cid), appliqué à l'effectif du second collège.
	15565	Article LEGIARTI000042200310
15417	15566
15418		Le nombre d'heures de délégation est celui mentionné à l'[article L. 2315-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901909&dateTexte=&categorieLien=cid), appliqué à l'effectif du second collège.
	15567	Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux votes. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
15419	15568
15420		L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'[article L. 2314-3 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901873&dateTexte=&categorieLien=cid)dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.
	15569	Article LEGIARTI000042200313
15421	15570
15422		Le premier tour de l'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.
	15571	Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
15423	15572
15424		La durée du mandat des délégués du personnel peut être réduite ou prorogée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article [R. 1432-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000030097672&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1432-81 \(M\)").
	15573	Article LEGIARTI000042200320
15425	15574
15426		## Paragraphe 1 : Attributions
	15575	Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
15427	15576
15428		Article LEGIARTI000023953601
	15577	Au moins quatre réunions annuelles traitent des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
15429	15578
15430		Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou partie des agences.
15431
15432		Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au [5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742281&dateTexte=&categorieLien=cid), le Comité national de concertation :
15433
15434		1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ;
15435
15436		2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ;
15437
15438		3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport d'activité et d'un bilan social du réseau des agences régionales de santé.
15439
15440		Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
	15579	La convocation du comité d'agence et des conditions de travail fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.
15441	15580
15442		## Paragraphe 2 : Composition
	15581	L'ordre du jour des réunions du comité d'agence et des conditions de travail ainsi que tous les documents et pièces afférents à l'ordre du jour, nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions sont communiqués aux membres huit jours au moins avant la date de la séance.
15443	15582
15444		Article LEGIARTI000023383139
	15583	Article LEGIARTI000042210191
15445	15584
15446		Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé. En cas d'absence ou d'empêchement des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales préside le comité national de concertation.
15447
15448		Le comité comprend dix-sept représentants du personnel des agences régionales de santé, dont :
15449
15450		1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)") des agences régionales de santé et autant de représentants suppléants ;
	15585	Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
	15586
	15587	Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence et des conditions de travail lors de la séance du comité suivant sa signature.
	15588
	15589	## Sous-section 3 : Représentants de proximité
	15590
	15591	Article LEGIARTI000042190207
	15592
	15593	Le représentant de proximité a un rôle d'écoute, au niveau local, concernant notamment les conditions de travail. Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les agents.
15451	15594
15452		2° Cinq représentants titulaires des agents de droit privé des agences régionales de santé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et autant de représentants suppléants.
	15595	Il peut saisir le comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail de toutes questions relatives aux conditions de travail, de santé, d'hygiène, de sécurité et de logistique.
15453	15596
15454		Le comité comprend, en outre :
	15597	Il communique au comité d'agence et des conditions de travail, ou le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail ses observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
	15598
	15599	Article LEGIARTI000042190209
	15600
	15601	Une réunion est organisée au moins deux fois par an avec l'ensemble des représentants de proximité d'une l'agence régionale de santé sous la présidence du directeur général de celle-ci ou de son représentant.
	15602
	15603	Article LEGIARTI000042190211
	15604
	15605	Le représentant de proximité bénéficie de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l'article R. 1432-102-1.
	15606
	15607	Article LEGIARTI000042200484
	15608
	15609	Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail l'ayant désigné ou dans les cas prévus à l'article R. 1432-82.
15455	15610
15456		1° Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	15611	Le changement d'affectation du représentant de proximité en dehors du site ou antenne dans lequel il exerce ses attributions, emporte également la fin de son mandat.
15457	15612
15458		2° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
	15613	Il est pourvu au remplacement d'un représentant de proximité selon les modalités définies à l'article R. 1432-117 lors de la réunion du comité d'agence et des conditions de travail qui suit le terme du mandat du représentant de proximité qu'il s'agit de remplacer. Ce remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
	15614
	15615	Article LEGIARTI000042200487
	15616
	15617	Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux articles R. 1432-109-1 selon les modalités d'application définies aux articles R. 1432-109-2 à R. 1432-110.
	15618
	15619	Article LEGIARTI000042200490
	15620
	15621	La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité. Le cas échéant, cette délibération est à nouveau inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.
	15622
	15623	Article LEGIARTI000042200496
	15624
	15625	Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.
15459	15626
15460		3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
	15627	Le comité d'agence et des conditions de travail désigne les représentants de proximité. En cas d'absence de membre titulaire ou suppléant présent sur un site ou dans une antenne, peuvent être désignés des agents dûment mandatés par une organisation syndicale représentative.
	15628
	15629	Article LEGIARTI000042200505
	15630
	15631	Dans la limite de 50 % du nombre des représentants élus au sein du comité d'agence et des conditions de travail et sur demande conjointe des organisations syndicales qui y sont représentées, des représentants de proximité peuvent être mis en place par ce comité, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans chaque site et antenne d'une l'agence régionale de santé.
	15632
	15633	## Paragraphe 1 : Attributions
	15634
	15635	Article LEGIARTI000042200528
	15636
	15637	Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article [L. 1432-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891605&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15638
	15639	Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au [5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742281&dateTexte=&categorieLien=cid), le Comité national de concertation :
	15640
	15641	1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ;
	15642
	15643	2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ;
	15644
	15645	3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport social unique du réseau des agences régionales de santé ;
	15646
	15647	4° Connaît les questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi concernant l'ensemble des personnels des agences.
15461	15648
15462		4° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par le ministre chargé de la santé ou leurs représentants.
	15649	Le ministre chargé de la santé ou les organisations syndicales représentées au sein du comité national de concertation peuvent proposer l'ouverture de la négociation d'accords-cadres. Lorsque, après consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé, un accord-cadre est adopté, il peut être décliné dans chaque agence régionale de santé.
	15650
	15651	Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
	15652
	15653	## Paragraphe 2 : Composition
15463	15654
15464	15655	Article LEGIARTI000023383143
15465	15656
Article LEGIARTI000030097648 L15469→15660
15469	15660
15470	15661	Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.
15471	15662
15472		Article LEGIARTI000030097648
15473
15474		Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, au sein du comité, vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence dans lequel il a été élu ou cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
15475
15476		Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
15477
15478	15663	Article LEGIARTI000032401496
15479	15664
15480	15665	Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article [L. 1432-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891601&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.
Article LEGIARTI000042200520 L15485→15670
15485	15670
15486	15671	Leurs fonctions sont renouvelables.
15487	15672
	15673	Article LEGIARTI000042200520
	15674
	15675	Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
	15676
	15677	Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
	15678
	15679	Article LEGIARTI000042200523
	15680
	15681	Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé. En cas d'absence ou d'empêchement de ces ministres, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son adjoint, ou le directeur des ressources humaines préside le comité national de concertation.
	15682
	15683	Le comité comprend seize représentants du personnel des agences régionales de santé, dont :
	15684
	15685	1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid) des agences régionales de santé et autant de représentants suppléants ;
	15686
	15687	2° Quatre représentants titulaires des agents de droit privé des agences régionales de santé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et autant de représentants suppléants.
	15688
	15689	Le comité comprend, en outre :
	15690
	15691	1° Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	15692
	15693	2° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
	15694
	15695	3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
	15696
	15697	4° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par le ministre chargé de la santé ou leurs représentants.
	15698
15488	15699	## Paragraphe 3 : Fonctionnement
15489	15700
15490	15701	Article LEGIARTI000023383151
Article LEGIARTI000023383155 L15495→15706
15495	15706
15496	15707	Les représentants du personnel titulaires du comité national de concertation désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
15497	15708
15498		Article LEGIARTI000023383155
15499
15500		La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul. Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
15501
15502		Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
15503
15504		Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
15505
15506	15709	Article LEGIARTI000023383157
15507	15710
15508	15711	Le comité national de concertation arrête son règlement intérieur. Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.
15509	15712
15510		Article LEGIARTI000023383159
15511
15512		Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai maximum de huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.
15513
15514		Article LEGIARTI000023383161
15515
15516		Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
15517
15518	15713	Article LEGIARTI000023383163
15519	15714
15520	15715	Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité national de concertation lors de la séance du comité suivant sa signature.
Article LEGIARTI000042200511 L15545→15740
15545	15740
15546	15741	Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes dont ils relèvent.
15547	15742
	15743	Article LEGIARTI000042200511
	15744
	15745	Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
	15746
	15747	En cas d'avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un réexamen. Une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins huit jours aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
	15748
	15749	Article LEGIARTI000042200514
	15750
	15751	Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai d'au moins huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.
	15752
	15753	Article LEGIARTI000042200517
	15754
	15755	La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul. Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
	15756
	15757	Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont transmises au minimum huit jours avant la date de la réunion.
	15758
	15759	Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
	15760
	15761	Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux votes. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
	15762
15548	15763	## Paragraphe 1 : Attributions
15549	15764
15550	15765	Article LEGIARTI000023383177