Version du 2013-09-23

Nomoscope

23 sept. 2013 f4e4ba2bef294c1bba7ebbda3343a94a54bd9734

Version précédente : 789e0419

Résumé IA

Ces changements renforcent le rôle consultatif de la commission médicale d'établissement en élargissant son champ d'intervention aux orientations stratégiques, à la gestion des ressources humaines et aux projets de coopération, tout en clarifiant les règles d'incompatibilité pour les présidents de commission. Les droits des professionnels de santé sont ainsi consolidés par une participation accrue aux décisions majeures de l'établissement, garantissant une meilleure prise en compte de leurs avis sur l'organisation des soins et la formation. Pour les citoyens, cela se traduit par une gouvernance hospitalière plus transparente et une meilleure assurance de la qualité et de la sécurité des soins grâce à une expertise médicale intégrée aux processus de décision.

Informations

Gouvernement: Ayrault

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Article LEGIARTI000022159589 L10758→10758
10758	10758
10759	10759	## Sous-section 1 : Attributions générales
10760	10760
10761		Article LEGIARTI000022159589
	10761	Article LEGIARTI000027981880
10762	10762
10763		La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
10764
10765		1° Le projet médical de l'établissement ;
10766
10767		2° Le projet d'établissement ;
10768
10769		3° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
10770
10771		4° Le règlement intérieur de l'établissement ;
10772
10773		5° Les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ;
10774
10775		6° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de [l'article L. 6142-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
10776
10777		7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
10778
10779		8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
10780
10781		9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social.
	10763	I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
	10764
	10765	1° Les projets de délibération mentionnés à l'article [L. 6143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690952&dateTexte=&categorieLien=cid);
	10766
	10767	2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
	10768
	10769	3° Le plan de redressement mentionné à l'article [L. 6143-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690970&dateTexte=&categorieLien=cid);
	10770
	10771	4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article [L. 6143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	10772
	10773	5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
	10774
	10775	6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
	10776
	10777	II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :
	10778
	10779	1° Le projet médical de l'établissement ;
	10780
	10781	2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
	10782
	10783	3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
	10784
	10785	4° La politique de formation des étudiants et internes ;
	10786
	10787	5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
	10788
	10789	6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
	10790
	10791	7° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
	10792
	10793	8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
	10794
	10795	9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
	10796
	10797	10° Le règlement intérieur de l'établissement ;
	10798
	10799	11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.
10782	10800
10783		Article LEGIARTI000026736495
	10801	Article LEGIARTI000027981886
10784	10802
10785	10803	La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
10786	10804
10787		1° Le budget initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10788
10789		2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
10790
10791		3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
	10805	1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
10792	10806
10793		4° Les contrats de pôles ;
	10807	2° Les contrats de pôles ;
10794	10808
10795		5° Le bilan annuel des tableaux de service ;
	10809	3° Le bilan annuel des tableaux de service ;
10796	10810
10797		6° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
	10811	4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
10798	10812
10799		7° L'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir ;
10800
10801		8° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
10802
10803		9° L'organisation interne de l'établissement ;
10804
10805		10° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
	10813	5° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
10806	10814
10807	10815	## Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
10808	10816
Article LEGIARTI000022159522 L11366→11374
11366	11374
11367	11375	Les avis et les voeux des comités sont adressés dans un délai maximum de quinze jours par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général du centre hospitalier universitaire, qui en assure la transmission au président du conseil d'administration.
11368	11376
11369		Article LEGIARTI000022159522
	11377	Article LEGIARTI000027981937
11370	11378
11371	11379	Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.
11372	11380
11373	11381	En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation d'un nouveau président.
11374	11382
11375		Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle. Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie.
	11383	Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle. Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie. Par dérogation au sixième alinéa de l'article [R. 6144-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917615&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'un chef de pôle est élu président de la commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d'exercer son mandat de président.
11376	11384
11377		Article LEGIARTI000024190583
	11385	Article LEGIARTI000027981940
11378	11386
11379	11387	La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres. Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus parmi l'ensemble des membres de la commission.
11380	11388
11381		Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires.
	11389	Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires. Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement.
11382	11390
11383	11391	Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
11384	11392
Article LEGIARTI000026736406 L11410→11418
11410	11418
11411	11419	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux établissements publics de santé destinés exclusivement à l'accueil des personnes incarcérées.
11412	11420
11413		Article LEGIARTI000026736406
11414
11415		Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :
11416
11417		1° Les projets de délibération mentionnés à [l'article L. 6143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690952&dateTexte=&categorieLien=cid)et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé, ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de [l'article L. 6143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid);
	11421	Article LEGIARTI000027980987
11418	11422
11419		2° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
11420
11421		3° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
11422
11423		4° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
11424
11425		5° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
11426
11427		6° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
11428
11429		7° Le règlement intérieur de l'établissement.
11430
11431		Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à [l'article L. 6114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que du budget prévu à [l'article L. 6145-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid)et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7.
	11423	I.-Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
	11424
	11425	1° Les projets de délibération mentionnés à l'article [L. 6143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690952&dateTexte=&categorieLien=cid);
	11426
	11427	2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
	11428
	11429	3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
	11430
	11431	4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article [L. 6143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid);
	11432
	11433	5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
	11434
	11435	6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
	11436
	11437	II.-Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
	11438
	11439	1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
	11440
	11441	2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
	11442
	11443	3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
	11444
	11445	4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
	11446
	11447	5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
	11448
	11449	6° Le règlement intérieur de l'établissement.
	11450
	11451	Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article [L. 6145-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid) et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7.
11432	11452
11433	11453	## Sous-section 2 : Composition.
11434	11454
Article LEGIARTI000022067623 L12214→12234
12214	12234
12215	12235	3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.
12216	12236
12217		Article LEGIARTI000022067623
12218
12219		En vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter d'une transformation prévue à l'article R. 6141-11, le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à l'[article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000633718&idArticle=LEGIARTI000006726405&dateTexte=&categorieLien=cid)portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et [3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=cid)modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques.
12220
12221		Sont électeurs, éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances susmentionnées l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
12222
12223		Pour la constitution du comité technique d'établissement :
12224
12225		1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
12226
12227		2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire par collège sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
12228
12229		La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance. Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel titulaire relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans les conditions prévues au 3° de [l'article R. 6143-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917528&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6143-12 \(V\)"). Le mandat des membres des différentes instances susmentionnées ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation.
12230
12231	12237	Article LEGIARTI000022067627
12232	12238
12233	12239	Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque l'autorisation prévue à l'[article L. 6122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid)est retirée ou n'est pas renouvelée.
Article LEGIARTI000022067630 L12238→12244
12238	12244
12239	12245	Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier.
12240	12246
12241		Article LEGIARTI000022067630
	12247	Article LEGIARTI000027981943
	12248
	12249	La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à [l'article L. 6141-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690916&dateTexte=&categorieLien=cid), est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé à ressort national, interrégional ou régional.
12242	12250
12243		La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à [l'article L. 6141-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6141-7-1 \(V\)"), est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé à ressort national, interrégional ou régional.
	12251	La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1. Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de [l'article L. 6145-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691038&dateTexte=&categorieLien=cid), les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
12244	12252
12245		La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1. Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de [l'article L. 6145-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6145-10 \(V\)"), les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
	12253	Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1.
12246	12254
12247		Les autorités compétentes procèdent aux nominations des personnels dont le nouvel établissement devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1.
	12255	Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article [L. 6141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690907&dateTexte=&categorieLien=cid), son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance.
	12256
	12257	Article LEGIARTI000027981948
	12258
	12259	I.-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation.
	12260
	12261	Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
	12262
	12263	II.-Pour la constitution du comité technique d'établissement :
	12264
	12265	1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
	12266
	12267	2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
	12268
	12269	Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles [R. 6143-2 et R. 6143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917517&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12270
	12271	III.-Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances.
	12272
	12273	La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
	12274
	12275	IV.-Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation.
12248	12276
12249	12277	## Sous-section 1 : Centres hospitaliers régionaux
12250	12278
Article LEGIARTI000022782408 L16056→16084
16056	16084
16057	16085	La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés contribue aux travaux de l'observatoire régional ou interrégional mentionné à l'[article D. 162-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735374&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
16058	16086
16059		Article LEGIARTI000022782408
	16087	Article LEGIARTI000023099765
	16088
	16089	Une présentation synthétique du programme annuel de lutte contre les infections nosocomiales de l'établissement de santé est remise à chaque patient avec le livret d'accueil.
	16090
	16091	Article LEGIARTI000027981963
16060	16092
16061	16093	I. ― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore :
16062	16094
16063		1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles. Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'[article L. 162-22-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale ;
	16095	1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des dispositifs médicaux stériles. Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des produits et prestations mentionné à l'[article L. 162-22-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale ;
16064	16096
16065	16097	2° Un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ;
16066	16098
16067	16099	3° La liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;
16068	16100
16069		4° Des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments.
	16101	4° Des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments notamment les antibiotiques.
16070	16102
16071	16103	II. ― Le programme mentionné au 1° du I et le bilan des actions mentionnées au 2° du I sont intégrés au programme d'actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionné aux [articles L. 6144-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690993&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6161-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691155&dateTexte=&categorieLien=cid).
16072	16104
16073		Article LEGIARTI000023099765
16074
16075		Une présentation synthétique du programme annuel de lutte contre les infections nosocomiales de l'établissement de santé est remise à chaque patient avec le livret d'accueil.
	16105	III. - En vue d'assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° du I et des préconisations mentionnées au 4° du I, le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un référent en antibiothérapie. Ce référent assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l'élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération.
16076	16106
16077	16107	## Sous-section 4 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon, Assistance publique-hôpitaux de Marseille
16078	16108
Article LEGIARTI000022875682 L16738→16768
16738	16768
16739	16769	## 2. Formation continue.
16740	16770
16741		Article LEGIARTI000022875682
	16771	Article LEGIARTI000027981899
16742	16772
16743		Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 6° de l'article [R. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16773	Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° du II de l'article [R. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid).
16744	16774
16745	16775	## 3. Congés.
16746	16776
Article LEGIARTI000022889556 L17955→17985
17955	17985
17956	17986	## 2. Formation continue.
17957	17987
17958		Article LEGIARTI000022889556
	17988	Article LEGIARTI000027981889
17959	17989
17960		Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 6° de l'article [R. 6144-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid)
	17990	Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° du II de l'article [R. 6144-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid)
17961	17991
17962	17992	## 3. Congés.
17963	17993
Article LEGIARTI000022889832 L18772→18802
18772	18802
18773	18803	## Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires
18774	18804
18775		Article LEGIARTI000022889832
	18805	Article LEGIARTI000027988133
18776	18806
18777	18807	La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
18778	18808
18779		1° L'organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation ;
	18809	1° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation ;
	18810
	18811	2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l'activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
	18812
	18813	3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
	18814
	18815	4° Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
	18816
	18817	5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l'article [R. 6152-807-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026866125&dateTexte=&categorieLien=cid);
	18818
	18819	6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l'article [R. 6152-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918186&dateTexte=&categorieLien=cid);
	18820
	18821	7° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
	18822
	18823	a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;
	18824
	18825	b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
	18826
	18827	c) Au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;
	18828
	18829	8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid).
18780	18830
18781		2° Le suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la part complémentaire variable de rémunération ;
	18831	La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion mentionné à l'[article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006696032&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
18782	18832
18783		3° Le suivi budgétaire des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de l'activité hospitalière. Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
	18833	Article LEGIARTI000027988139
18784	18834
18785		4° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article [L. 6152-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)").
	18835	La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l'agence, désignés de la manière suivante :
18786	18836
18787		La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion ou du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
	18837	1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité ;
18788	18838
18789		Elle peut faire toute proposition pour améliorer la gestion des praticiens au Centre national de gestion.
	18839	2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national ;
18790	18840
18791		Article LEGIARTI000022889835
	18841	3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ;
18792	18842
18793		La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend au maximum seize membres désignés en nombre égal parmi :
	18843	4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
18794	18844
18795		1° Des représentants des praticiens relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de deux membres par organisation ;
	18845	5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
18796	18846
18797		2° Des représentants des directeurs et des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des représentants des services territoriaux de l'Etat compétents en matière sanitaire, désignés par le directeur général d'agence régionale de santé.
	18847	6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général.
18798	18848
18799		La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence régionale de santé qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
	18849	La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
18800	18850
18801	18851	Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
18802	18852