Version du 2012-01-13

Nomoscope

13 janv. 2012 f40e6acf29c39a0eeaf791ce2e16542a0208133d

Version précédente : cfdfff8d

Résumé IA

Ces changements étendent et précisent les obligations d'inscription sur l'ordonnance lorsque les infirmiers renouvellent des contraceptifs oraux, en exigeant l'identification complète du professionnel et la durée limitée du renouvellement. Ils renforcent également l'application de ces règles aux auxiliaires médicaux dans le territoire de Wallis-et-Futuna. Pour les citoyens, cela garantit une traçabilité accrue de leur traitement et assure un accès équivalent à ce service de renouvellement sur l'ensemble du territoire national.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +18 -0

Article LEGIARTI000025135862 L7244→7244
7244	7244
7245	7245	L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
7246	7246
	7247	Article LEGIARTI000025135862
	7248
	7249	Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article [L. 4311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4311-1 \(V\)")du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
	7250
	7251	1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article [L. 4311-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4311-15 \(V\)") ;
	7252
	7253	2° La mention " Renouvellement infirmier " ;
	7254
	7255	3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
	7256
	7257	4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.
	7258
7247	7259	## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
7248	7260
7249	7261	Article LEGIARTI000006913794
Article LEGIARTI000025136203 L10448→10460
10448	10460
10449	10461	5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.
10450	10462
	10463	## Chapitre III : Auxiliaires médicaux
	10464
	10465	Article LEGIARTI000025136203
	10466
	10467	L'article [D. 4311-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025135849&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4311-15-1 \(V\)") est applicable à Wallis-et-Futuna.
	10468
10451	10469	## Chapitre Ier : Professions médicales
10452	10470
10453	10471	Article LEGIARTI000020235558