Code De La Sante Publique

Version du 2012-01-12

N
Nomoscope
12 janv. 2012 cfdfff8d4cdf5e20990bca98668868004b6c8000
Version précédente : 7c4813f3
Résumé IA

Ces changements instaurent une commission scientifique indépendante dédiée aux pharmaciens, dotée de missions précises pour évaluer les organismes de formation continue et valider les critères d'équivalence des diplômes. Pour les citoyens, cela renforce la garantie de la qualité et de l'indépendance des formations suivies par les professionnels de santé, assurant ainsi un meilleur niveau de compétence dans l'exercice de leurs fonctions. Les droits des pharmaciens sont encadrés par une nouvelle gouvernance qui exclut les conflits d'intérêts entre les membres de la commission et les organismes de formation qu'ils évaluent.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +458 -2

Article LEGIARTI000025131231 L1484→1484
14841484
14851485Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des pharmaciens, aux commissions et conférences médicales d'établissement et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens.
14861486
1487## Sous-section 1 : Missions
1488
1489**Article LEGIARTI000025131231**
1490
1491La commission scientifique indépendante des pharmaciens, mentionnée à [l'article L. 4236-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689169&dateTexte=&categorieLien=cid)a pour mission de :
1492
14931° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
1494
14952° Etablir, en application de [l'article R. 4021-30, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102483&dateTexte=&categorieLien=cid)une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ;
1496
14973° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
1498
14994° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;
1500
15015° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à [l'article R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid)et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;
1502
15036° Etablir, dans le cadre de [l'article R. 4236-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025111061&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4236-5 \(Ab\)")la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;
1504
15057° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des pharmaciens concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du pharmacien formateur, conformément à [l'article R. 4236-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913739&dateTexte=&categorieLien=cid)
1506
1507Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
1508
1509## Sous-section 2 : Composition
1510
1511**Article LEGIARTI000025131235**
1512
1513La commission scientifique indépendante des pharmaciens est composée de :
1514
15151° Deux représentants de la société française de pharmacie clinique désignés par cette société ;
1516
15172° Deux représentants pharmaciens de la société française de biologie clinique désignés par cette société ;
1518
15193° Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens désigné par ce conseil ;
1520
15214° Un représentant de l'Académie nationale de Pharmacie désigné par l'académie ;
1522
15235° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par l'agence ;
1524
15256° Un représentant de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail désigné par l'agence ;
1526
15277° Trois pharmaciens titulaires d'officine en exercice ;
1528
15298° Trois pharmaciens adjoints d'officine en exercice ;
1530
15319° Un pharmacien biologiste en exercice ;
1532
153310° Un pharmacien gérant de pharmacie à usage intérieur en exercice ;
1534
153511° Un représentant des pharmaciens de la distribution en gros et de l'exportation en exercice ;
1536
153712° Un représentant des pharmaciens de l'industrie en exercice ;
1538
153913° Un représentant du service de santé des armées ;
1540
154114° Un représentant des pharmaciens mentionnés à [l'article L. 4222-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689078&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1542
154315° Un représentant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en pharmacie.
1544
1545Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
1546
1547**Article LEGIARTI000025131237**
1548
1549Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
1550
1551Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
1552
1553**Article LEGIARTI000025131239**
1554
1555Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
1556
1557## Sous-section 3 : Fonctionnement
1558
1559**Article LEGIARTI000025131243**
1560
1561La commission scientifique indépendante des pharmaciens se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.
1562
1563La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
1564
1565**Article LEGIARTI000025131245**
1566
1567Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à [l'article L. 1451-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid)à [l'article L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de [l'article L. 4113-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.
1568
1569Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
1570
1571**Article LEGIARTI000025131247**
1572
1573Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.
1574
1575**Article LEGIARTI000025131249**
1576
1577La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
1578
1579**Article LEGIARTI000025131251**
1580
1581L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des pharmaciens, en application de [l'article R. 4021-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102405&dateTexte=&categorieLien=cid)
1582
1583**Article LEGIARTI000025131253**
1584
1585L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
1586
1587**Article LEGIARTI000025131255**
1588
1589Les employeurs sont tenus de laisser aux pharmaciens des établissements publics de santé, aux pharmaciens salariés et aux pharmaciens du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
1590
1591**Article LEGIARTI000025131257**
1592
1593Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de [l'article D. 4236-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025131245&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4236-21 \(Ab\)") peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
1594
1595**Article LEGIARTI000025131259**
1596
1597Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1598
14871599## Chapitre II : Développement professionnel continu
14881600
14891601**Article LEGIARTI000025101463**
Article LEGIARTI000006914364 L9630→9742
96309742
96319743Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles 5 à 19 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont applicables.
96329744
9633**Article LEGIARTI000006914364**
9745**Article LEGIARTI000025131977**
9746
9747La commission scientifique est composée de :
9748
97491° Un représentant de chacune des professions ou groupe de professions suivants, sur proposition des organisations professionnelles ayant désigné un représentant au Haut Conseil des professions paramédicales : masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, pédicure-podologue, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire médical, infirmier diplômé d'Etat, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, puéricultrice diplômée d'Etat, orthophoniste, orthoptiste, aide-soignant et auxiliaire de puériculture ;
9750
97512° Un représentant des infirmiers désigné par le Conseil national de l'ordre des infirmiers ;
9752
97533° Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes désigné par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
9754
97554° Un représentant des pédicures-podologues désigné par le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ;
9756
97575° Un représentant des préparateurs en pharmacie et un représentant des préparateurs en pharmacie hospitalière, désignés par la commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à [l'article L. 4241-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689182&dateTexte=&categorieLien=cid);
9758
97596° Quatre personnalités qualifiées choisies par les présidents des commissions scientifiques indépendantes prévues aux [articles L. 4133-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688858&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888556&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888800&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4236-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689169&dateTexte=&categorieLien=cid) parmi leurs membres, en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques.
9760
9761Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
9762
9763**Article LEGIARTI000025131979**
9764
9765Le président du Haut Conseil des professions paramédicales préside la commission scientifique. Il désigne un vice-président parmi les membres de la commission scientifique. Le vice-président supplée le président en cas d'absence.
9766
9767Les membres de la commission scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de [l'article D. 4381-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025131977&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4381-6-1 \(Ab\)") sont désignés, dans les mêmes conditions, deux suppléants. En l'absence du titulaire, un seul suppléant siège aux séances.
9768
9769Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
9770
9771**Article LEGIARTI000025131981**
9772
9773Les membres de la commission scientifique sont soumis aux obligations prévues à [l'article L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid), à [l'article L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de [l'article L. 4113-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid) En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.
9774
9775Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumis aux mêmes obligations que ses membres.
9776
9777**Article LEGIARTI000025131983**
9778
9779Chaque année, le président de la commission scientifique informe le Haut Conseil des professions paramédicales des avis rendus sur les orientations nationales et régionales de développement professionnel continu, respectivement prévues aux 1° et 4° de [l'article D. 4381-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025134346&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4381-6 \(Ab\)") Il présente également au haut conseil un bilan annuel des actions réalisées au titre des missions prévues aux 2° et 5° du même article.
9780
9781**Article LEGIARTI000025131985**
9782
9783L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, en application de [l'article R. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102405&dateTexte=&categorieLien=cid).
9784
9785L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour perte de ressources aux membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
9786
9787Les employeurs sont tenus de laisser aux professionnels paramédicaux des établissements publics de santé, aux professionnels paramédicaux salariés et aux professionnels paramédicaux du service de santé des armées, membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
9788
9789Les membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ainsi que les personnes mentionnées à [l'article D. 4381-6-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025131981&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4381-6-3 \(Ab\)") peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
9790
9791Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
9792
9793**Article LEGIARTI000025131987**
9794
9795La commission scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou par un tiers des membres de la commission scientifique.
9796
9797La commission scientifique établit son règlement intérieur.
9798
9799Les articles 4 à 7 et 9 à 13 du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique.
9800
9801**Article LEGIARTI000025134346**
9802
9803Une commission scientifique est placée auprès du Haut Conseil des professions paramédicales. Ses missions sont les suivantes :
9804
98051° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
96349806
9635Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres du Haut Conseil des professions paramédicales, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.
98072° Etablir, en application de [l'article R. 4021-28, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102478&dateTexte=&categorieLien=cid)une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ;
9808
98093° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
9810
98114° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;
9812
98135° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à [l'article R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid)et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;
9814
98156° Etablir, dans le cadre de [l'article R. 4382-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101988&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;
9816
98177° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du professionnel formateur, conformément à [l'article R. 4382-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101982&dateTexte=&categorieLien=cid).
9818
9819Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
96369820
96379821## Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants
96389822
Article LEGIARTI000025130877 L13364→13548
1336413548
1336513549Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des médecins, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins.
1336613550
13551## Sous-section 1 : Missions
13552
13553**Article LEGIARTI000025130877**
13554
13555La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l'article [L. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688858&dateTexte=&categorieLien=cid), a pour mission de :
13556
135571° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
13558
135592° Etablir, en application de [l'article R. 4021-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102478&dateTexte=&categorieLien=cid), une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ;
13560
135613° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
13562
135634° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;
13564
135655° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à [l'article R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid)et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;
13566
135676° Etablir, dans le cadre de [l'article R. 4133-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688869&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;
13568
135697° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des médecins concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du médecin formateur, conformément à l'article R. 4133-2.
13570
13571Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
13572
13573## Sous-section 2 : Composition
13574
13575**Article LEGIARTI000025130881**
13576
13577La commission scientifique indépendante des médecins est composée de :
13578
135791° Vingt-deux représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice, dont cinq représentants du Conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, sur proposition de l'organisme ayant conclu une convention avec l'Etat en application de [l'article R. 4133-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688866&dateTexte=&categorieLien=cid) Ces propositions tiennent compte des différents modes d'exercice de la médecine et d'un regroupement des spécialités médicales ;
13580
135812° Un représentant de la conférence des doyens désigné par la conférence ;
13582
135833° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins désigné par ce conseil ;
13584
135854° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ;
13586
135875° Un représentant du service de santé des armées.
13588
13589Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
13590
13591**Article LEGIARTI000025130883**
13592
13593Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
13594
13595Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de [l'article D. 4133-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025130883&dateTexte=&categorieLien=cid), un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
13596
13597**Article LEGIARTI000025130885**
13598
13599Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
13600
13601## Sous-section 3 : Fonctionnement
13602
13603**Article LEGIARTI000025130889**
13604
13605La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.
13606
13607La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
13608
13609**Article LEGIARTI000025130891**
13610
13611Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à [l'article L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid), à [l'article L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de [l'article L. 4113-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.
13612
13613Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
13614
13615**Article LEGIARTI000025130893**
13616
13617Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.
13618
13619**Article LEGIARTI000025130895**
13620
13621La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
13622
13623**Article LEGIARTI000025130897**
13624
13625L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins, en application de [l'article R. 4021-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102405&dateTexte=&categorieLien=cid)
13626
13627**Article LEGIARTI000025130899**
13628
13629L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des médecins.
13630
13631**Article LEGIARTI000025130901**
13632
13633Les employeurs sont tenus de laisser aux médecins des établissements publics de santé, aux médecins salariés et aux médecins du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
13634
13635**Article LEGIARTI000025130903**
13636
13637Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de [l'article D. 4133-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025130891&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4133-21 \(Ab\)") peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
13638
13639**Article LEGIARTI000025130905**
13640
13641Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
13642
1336713643## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1336813644
1336913645**Article LEGIARTI000006913315**
Article LEGIARTI000025131112 L14252→14528
1425214528
1425314529Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les attestations mentionnées à l'article R. 4143-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
1425414530
14531## Sous-section 1 : Missions
14532
14533**Article LEGIARTI000025131112**
14534
14535La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, mentionnée à [l'article L. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888556&dateTexte=&categorieLien=cid), a pour mission de :
14536
145371° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
14538
145392° Etablir, en application de [l'article R. 4021-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102478&dateTexte=&categorieLien=cid), une évaluation scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ;
14540
145413° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
14542
145434° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;
14544
145455° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à [l'article R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032886355&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-25 \(M\)")et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;
14546
145476° Etablir, dans le cadre de [l'article R. 4143-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025111992&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4143-5 \(Ab\)")la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;
14548
145497° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu du chirurgien-dentiste formateur, conformément à [l'article R. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913410&dateTexte=&categorieLien=cid).
14550
14551Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
14552
14553## Sous-section 2 : Composition
14554
14555**Article LEGIARTI000025131116**
14556
14557La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes est composée de :
14558
145591° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur proposition de l'organisme les regroupant ;
14560
145612° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en odontologie ;
14562
145633° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes désigné par ce conseil ;
14564
145654° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences scientifiques ou pédagogiques.
14566
14567Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
14568
14569**Article LEGIARTI000025131118**
14570
14571Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
14572
14573Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de [l'article D. 4143-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025131116&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4143-17 \(Ab\)"), un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
14574
14575**Article LEGIARTI000025131120**
14576
14577Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
14578
14579## Sous-section 3 : Fonctionnement
14580
14581**Article LEGIARTI000025131124**
14582
14583La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.
14584
14585La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
14586
14587**Article LEGIARTI000025131126**
14588
14589Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à [l'article L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid), à [l'article L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de [l'article L. 4113-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid) En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.
14590
14591Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
14592
14593**Article LEGIARTI000025131128**
14594
14595Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.
14596
14597**Article LEGIARTI000025131130**
14598
14599La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
14600
14601**Article LEGIARTI000025131132**
14602
14603L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en application de [l'article R. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102405&dateTexte=&categorieLien=cid).
14604
14605**Article LEGIARTI000025131134**
14606
14607L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
14608
14609**Article LEGIARTI000025131136**
14610
14611Les employeurs sont tenus de laisser aux chirurgiens-dentistes des établissements publics de santé, aux chirurgiens-dentistes salariés et aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
14612
14613**Article LEGIARTI000025131138**
14614
14615Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de [l'article D. 4143-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025131126&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4143-21 \(Ab\)") peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
14616
14617**Article LEGIARTI000025131140**
14618
14619Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
14620
1425514621## Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants
1425614622
1425714623**Article LEGIARTI000006913393**
Article LEGIARTI000025130994 L15820→16186
1582016186
1582116187Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des sages-femmes. Les attestations mentionnées à l'article [R. 4153-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103980&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4153-10 \(Ab\)") lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
1582216188
16189## Sous-section 1 : Missions
16190
16191**Article LEGIARTI000025130994**
16192
16193La commission scientifique indépendante des sages-femmes, mentionnée à [l'article L. 4153-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888800&dateTexte=&categorieLien=cid)a pour mission de :
16194
161951° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
16196
161972° Etablir, en application de [l'article R. 4021-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102478&dateTexte=&categorieLien=cid), une évaluation technique et scientifique des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur enregistrement au titre du développement professionnel continu et d'assurer son actualisation périodique conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33 ;
16198
161993° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
16200
162014° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;
16202
162035° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à [l'article R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid)et les conditions dans lesquelles les organismes de développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;
16204
162056° Etablir, dans le cadre de [l'article R. 4153-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103960&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4153-5 \(Ab\)"), la liste des diplômes d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de développement professionnel continu ;
16206
162077° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles la participation en tant que formateur à un programme de développement professionnel continu des sages-femmes concourt au respect de l'obligation de développement professionnel continu de la sage-femme formateur, conformément à [l'article R. 4153-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103944&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4153-2 \(Ab\)")
16208
16209Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
16210
16211## Sous-section 2 : Composition
16212
16213**Article LEGIARTI000025130998**
16214
16215La commission scientifique indépendante des sages-femmes est composée de :
16216
162171° Huit représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sage-femme en tenant compte de la diversité des modes d'exercice de la profession ;
16218
162192° Un représentant des sages-femmes de la fonction publique territoriale ;
16220
162213° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ;
16222
162234° Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes désigné par ce conseil.
16224
16225Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
16226
16227**Article LEGIARTI000025131000**
16228
16229Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
16230
16231Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de [l'article D. 4153-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025130998&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4153-17 \(Ab\)"), un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
16232
16233**Article LEGIARTI000025131002**
16234
16235Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
16236
16237## Sous-section 3 : Fonctionnement
16238
16239**Article LEGIARTI000025131006**
16240
16241La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.
16242
16243La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
16244
16245**Article LEGIARTI000025131008**
16246
16247Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à [l'article L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid), à [l'article L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de [l'article L. 4113-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.
16248
16249Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
16250
16251**Article LEGIARTI000025131010**
16252
16253Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.
16254
16255**Article LEGIARTI000025131012**
16256
16257La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
16258
16259**Article LEGIARTI000025131014**
16260
16261L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application de [l'article R. 4021-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102405&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-2 \(Ab\)")
16262
16263**Article LEGIARTI000025131016**
16264
16265L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
16266
16267**Article LEGIARTI000025131018**
16268
16269Les employeurs sont tenus de laisser aux sages-femmes des établissements publics de santé, aux sages-femmes salariées et aux sages-femmes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
16270
16271**Article LEGIARTI000025131020**
16272
16273Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de [l'article D. 4153-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025131008&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4153-21 \(Ab\)") peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
16274
16275**Article LEGIARTI000025131022**
16276
16277Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
16278
1582316279## Section 1 : Diplôme d'Etat
1582416280
1582516281**Article LEGIARTI000006913429**