Version du 2016-05-20

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20 mai 2016 f2c57f79736f818e674fda2761e98262f681938f

Version précédente : ce8fe934

Résumé IA

Ces changements renforcent le cadre répressif contre le tabac en étendant le champ des infractions sanctionnées à l'article L. 3511-6-1 et en précisant l'interdiction des produits aromatisés ainsi que des formats de conditionnement non conformes. Les droits des citoyens sont impactés par une restriction accrue de l'accès aux produits du tabac, notamment via l'interdiction des cigarettes aromatisées et des distributeurs automatiques, tandis que les sanctions pécuniaires et les mesures de confiscation visent à dissuader les pratiques commerciales illicites.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000031927728 L2789→2789
2789	2789
2790	2790	Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l'article [L. 3511-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917923&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L3511-4-1 \(Ab\)") ou d'omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être incluses en application du même article.
2791	2791
2792		Article LEGIARTI000031927728
2793
2794		Les infractions aux dispositions des articles [L. 3511-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3511-2 \(VT\)"), L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande, de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
2795
2796		En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
2797
2798		Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
2799
2800		Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
2801
2802		La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
2803
2804		Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
2805
2806		La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
2807
2808	2792	Article LEGIARTI000031927754
2809	2793
2810	2794	Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'[article 121-2 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid), des infractions prévues des articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1.
Article LEGIARTI000031968808 L2823→2807
2823	2807
2824	2808	Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3511-2-1, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
2825	2809
	2810	Article LEGIARTI000031968808
	2811
	2812	Les infractions aux dispositions des articles [L. 3511-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3511-2 \(VT\)"), L. 3511-3, L. 3511-6 et L. 3511-6-1 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande, de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
	2813
	2814	En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
	2815
	2816	Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
	2817
	2818	Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
	2819
	2820	La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
	2821
	2822	Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
	2823
	2824	La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
	2825
2826	2826	## Chapitre Ier : Dispositions communes.
2827	2827
2828	2828	Article LEGIARTI000006688213
Article LEGIARTI000020895428 L2867→2867
2867	2867
2868	2868	Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.
2869	2869
2870		Article LEGIARTI000020895428
2871
2872		Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
2873
2874		Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.
2875
2876		Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
2877
2878		Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.
2879
2880	2870	Article LEGIARTI000020896938
2881	2871
2882	2872	L'article [L. 3335-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688057&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
Article LEGIARTI000031917226 L2889→2879
2889	2879
2890	2880	Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
2891	2881
	2882	Article LEGIARTI000031917226
	2883
	2884	Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler :
	2885
	2886	1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ; (1)
	2887
	2888	2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
	2889
	2890	3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
	2891
	2892	4° Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
	2893
	2894	5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
	2895
	2896	6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
	2897
	2898	7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
	2899
	2900	8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.
	2901
	2902	Les 2° et 3° s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément.
	2903
	2904	Un décret précise les conditions d'application du présent article.
	2905
2892	2906	Article LEGIARTI000031917585
2893	2907
2894	2908	Par dérogation à l'article [L. 3335-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688057&dateTexte=&categorieLien=cid) et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Article LEGIARTI000031917996 L2927→2941
2927	2941
2928	2942	IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
2929	2943
	2944	Article LEGIARTI000031917996
	2945
	2946	Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
	2947
	2948	Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports.
	2949
2930	2950	Article LEGIARTI000031918069
2931	2951
2932	2952	Il est interdit de vapoter dans :
Article LEGIARTI000031927718 L2957→2977
2957	2977
2958	2978	5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l'article [L. 4321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689301&dateTexte=&categorieLien=cid).
2959	2979
	2980	Article LEGIARTI000031927718
	2981
	2982	Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
	2983
	2984	Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.
	2985
	2986	Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
	2987
2960	2988	Article LEGIARTI000031927720
2961	2989
2962	2990	La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à [l'article 572](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031927801&dateTexte=&categorieLien=id "Code général des impôts, CGI. - art. 572 \(M\)") du code général des impôts sont interdites.(1)

Article LEGIARTI000032278110 L4870→4870
4870	4870
4871	4871	3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection analytique.
4872	4872
	4873	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
	4874
	4875	Article LEGIARTI000032278110
	4876
	4877	I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
	4878
	4879	II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.
	4880
	4881	Article LEGIARTI000032280434
	4882
	4883	I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
	4884
	4885	Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
	4886
	4887	II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
	4888
	4889	Article LEGIARTI000032280436
	4890
	4891	I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
	4892
	4893	II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :
	4894
	4895	1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
	4896
	4897	2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnements incluses dans le suremballage.
	4898
	4899	III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	4900
	4901	Article LEGIARTI000032280438
	4902
	4903	I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
	4904
	4905	II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
	4906
	4907	III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
	4908
	4909	Article LEGIARTI000032280440
	4910
	4911	I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
	4912
	4913	Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
	4914
	4915	II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
	4916
	4917	## Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes
	4918
	4919	Article LEGIARTI000032280429
	4920
	4921	I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante.
	4922
	4923	II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.
	4924
	4925	Article LEGIARTI000032280431
	4926
	4927	I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
	4928
	4929	II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6.
	4930
	4931	III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.
	4932
	4933	Sont autorisés, par dérogation, les caractéristiques d'une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
	4934
	4935	## Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler
	4936
	4937	Article LEGIARTI000032280425
	4938
	4939	.-I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :
	4940
	4941	1° Dépourvue de tout marquage ;
	4942
	4943	2° Soit couleur claire, soit transparente et non colorée.
	4944
	4945	II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur.
	4946
	4947	Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.
	4948
	4949	Article LEGIARTI000032280427
	4950
	4951	I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
	4952
	4953	1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ;
	4954
	4955	2° Cylindrique ;
	4956
	4957	3° Une pochette.
	4958
	4959	II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6.
	4960
	4961	III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, lisses et planes.
	4962
	4963	Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.
	4964
	4965	## Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
	4966
	4967	Article LEGIARTI000032280415
	4968
	4969	Les dispositions de l'article [R. 541-12-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029967061&dateTexte=&categorieLien=cid) et du IV de l'article [R. 541-12-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029967068&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.
	4970
	4971	Article LEGIARTI000032280419
	4972
	4973	Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	4974
	4975	Article LEGIARTI000032280421
	4976
	4977	I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
	4978
	4979	II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieure.
	4980
	4981	Article LEGIARTI000032280423
	4982
	4983	I.-Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
	4984
	4985	1° Le nom de la marque ;
	4986
	4987	2° Le nom de la dénomination commerciale ;
	4988
	4989	3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
	4990
	4991	4° Le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu (1).
	4992
	4993	II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :
	4994
	4995	1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;
	4996
	4997	2° “ contient le papier à rouler ” ;
	4998
	4999	3° “ contient les filtres ” .
	5000
	5001	III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques.
	5002
4873	5003	## Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives
4874	5004
4875	5005	Article LEGIARTI000006912337