Version du 1995-02-03
f14ab126aa254f6045ba8a789e7145865e7ab3a1Ce changement clarifie le calcul de la redevance due par les propriétaires non conformes en précisant que le montant de référence correspond à la somme qu'ils auraient payée au service public d'assainissement, qu'il s'agisse d'un raccordement au réseau ou d'une installation autonome réglementaire. Les droits des citoyens sont ainsi modifiés car la base de calcul de cette sanction financière est désormais explicitement étendue aux installations autonomes, éliminant toute ambiguïté sur leur inclusion. Pour les propriétaires, l'impact est une obligation plus stricte de se mettre en conformité, car le défaut d'assainissement autonome entraîne désormais systématiquement le paiement d'une somme équivalente à celle due par un usager raccordé, majorable jusqu'à 100 %.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006692226 L352→352 | ||
| 352 | 352 | |
| 353 | 353 | Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation. |
| 354 | 354 | |
| 355 | **Article LEGIARTI000006692226** | |
| 355 | **Article LEGIARTI000006692227** | |
| 356 | 356 | |
| 357 | Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100 ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement. | |
| 357 | Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il avait été équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100. | |
| 358 | 358 | |
| 359 | 359 | **Article LEGIARTI000006692228** |
| 360 | 360 | |