Version du 1995-01-11
N
Nomoscopee150471e32bf8ba1ed706dbeee3de1f056052870Version précédente : 9e64cabe
Résumé IA
Ces changements élargissent le vivier de candidats éligibles à la présidence et à la vice-présidence des commissions médicales des centres hospitaliers universitaires, en intégrant désormais les personnels médicaux hospitalo-universitaires et en harmonisant les règles pour certains établissements spécifiques. Les droits des professionnels de santé évoluent ainsi, car de nouvelles catégories de praticiens peuvent accéder à ces fonctions de gouvernance hospitalière. Pour les citoyens, cela vise à renforcer la représentativité et l'expertise au sein des instances décisionnelles qui supervisent la qualité des soins et l'organisation médicale.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006803360 L2684→2684 | ||
| 2684 | 2684 | |
| 2685 | 2685 | La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement. |
| 2686 | 2686 | |
| 2687 | **Article LEGIARTI000006803360** | |
| 2687 | **Article LEGIARTI000006803361** | |
| 2688 | 2688 | |
| 2689 | a) La commission médicale des centres hospitaliers élit son président et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 714-16-1 ; | |
| 2689 | a) La commission médicale des centres hospitaliers élit son président et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 714-16-1 ainsi que, le cas échéant, parmi les personnels médicaux hospitalo-universitaires siégeant au sein desdites catégories en vertu de l'article R. 714-16-3 ; | |
| 2690 | 2690 | |
| 2691 | b) La commission médicale des centres hospitaliers universitaires élit son président parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 714-16-6 ; | |
| 2691 | b) La commission médicale des centres hospitaliers universitaires élit son président parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 714-16-6. Toutefois, la commission médicale des établissements visés à l'article R. 714-16-10 élit son président et son vice-président dans les conditions prévues au a du présent article ; | |
| 2692 | 2692 | |
| 2693 | 2693 | c) La commission médicale d'établissement des hôpitaux locaux et celle des syndicats interhospitaliers élisent un président et un vice-président parmi leurs membres respectifs. |
| 2694 | 2694 | |