Version du 2013-07-10
N
Nomoscopeee5c703b3fa675df64668331695d277bb6adb8e8Version précédente : 22f0b7f2
Résumé IA
Ce changement réorganise et modernise le cadre légal des visites médicales scolaires en les intégrant explicitement dans un parcours de santé global au sein de l'Éducation nationale, tout en élargissant la définition des acteurs du suivi sanitaire. Les droits des familles restent inchangés concernant la gratuité de ces examens et la possibilité de fournir un certificat médical alternatif, mais la périodicité et le contenu des visites sont désormais fixés conjointement par les ministres de l'Éducation et de la Santé pour mieux cibler les populations prioritaires. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination entre les professionnels de santé et l'équipe éducative, avec un renforcement du rôle de l'infirmier et de l'assistant de service social pour réduire les inégalités de santé et favoriser la réussite scolaire.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +16 -16
| Article LEGIARTI000006687625 L348→348 | ||
| 348 | 348 | |
| 349 | 349 | ## Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire. |
| 350 | 350 | |
| 351 | **Article LEGIARTI000006687625** | |
| 352 | ||
| 353 | Comme il est dit à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : | |
| 354 | ||
| 355 | " Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. | |
| 356 | ||
| 357 | Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix. | |
| 358 | ||
| 359 | A l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. | |
| 360 | ||
| 361 | Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage. | |
| 362 | ||
| 363 | Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée. | |
| 364 | ||
| 365 | Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. " | |
| 366 | ||
| 367 | 351 | **Article LEGIARTI000006687626** |
| 368 | 352 | |
| 369 | 353 | Comme il est dit à l'article [L. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L541-2 \(V\)") du code de l'éducation, ci-après reproduit : |
| Article LEGIARTI000027682597 L406→390 | ||
| 406 | 390 | |
| 407 | 391 | Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique . " |
| 408 | 392 | |
| 393 | **Article LEGIARTI000027682597** | |
| 394 | ||
| 395 | Comme il est dit à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : | |
| 396 | ||
| 397 | Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. | |
| 398 | ||
| 399 | Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. | |
| 400 | ||
| 401 | Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique a été assuré par un professionnel de santé de leur choix. | |
| 402 | ||
| 403 | Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. | |
| 404 | ||
| 405 | Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage ainsi que les éventuelles populations prioritaires. | |
| 406 | ||
| 407 | Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social. | |
| 408 | ||
| 409 | 409 | ## Chapitre VI : Dispositions pénales. |
| 410 | 410 | |
| 411 | 411 | **Article LEGIARTI000006687637** |