Version du 2002-01-01

Nomoscope

1 janv. 2002 edfe32b591c9df4ca352c5472519da673890d7a4

Version précédente : 1d80c796

Résumé IA

Ces changements opèrent une conversion systématique des peines d'amende prévues pour les infractions liées à la publicité et à la promotion des médicaments, passant de l'ancienne unité monétaire (le franc) au nouveau système en euros. Les droits des citoyens et des professionnels de santé ne sont pas modifiés dans leur substance, car les interdictions concernant la publicité trompeuse, l'absence d'autorisation de mise sur le marché ou l'octroi d'avantages illicites restent identiques. L'impact principal réside dans la modernisation du montant des sanctions financières, qui sont désormais exprimées en euros pour une meilleure lisibilité et une application cohérente avec la monnaie nationale.

Informations

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Article LEGIARTI000006690416 L396→396
396	396
397	397	## Chapitre II : Publicité.
398	398
399		Article LEGIARTI000006690416
	399	Article LEGIARTI000006690417
400	400
401		Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1, de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ou ne présentant pas un médicament ou un produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage, est punie de 250 000 F d'amende.
	401	Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1, de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ou ne présentant pas un médicament ou un produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage, est punie de 37500 euros d'amende.
402	402
403		Article LEGIARTI000006690418
	403	Article LEGIARTI000006690419
404	404
405		Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 portant sur un médicament pour lequel n'ont été obtenus ni l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ni l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 ou ne respectant pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché est punie de 250 000 F d'amende.
	405	Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 portant sur un médicament pour lequel n'ont été obtenus ni l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ni l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 ou ne respectant pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché est punie de 37500 euros d'amende.
406	406
407		Article LEGIARTI000006690420
	407	Article LEGIARTI000006690421
408	408
409		Toute publicité telle que définie par l'article L. 5122-1 effectuée auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art, et qui n'a pas fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 est punie de 250 000 F d'amende.
	409	Toute publicité telle que définie par l'article L. 5122-1 effectuée auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art, et qui n'a pas fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 est punie de 37500 euros d'amende.
410	410
411		Article LEGIARTI000006690422
	411	Article LEGIARTI000006690423
412	412
413		Le fait de ne pas se conformer à l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament donné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5122-9 est puni de 250 000 F d'amende.
	413	Le fait de ne pas se conformer à l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament donné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5122-9 est puni de 37500 euros d'amende.
414	414
415		Article LEGIARTI000006690424
	415	Article LEGIARTI000006690425
416	416
417		Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament :
	417	Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament :
418	418
419	419	1° Soumis à prescription médicale ;
420	420
Article LEGIARTI000006690427 L422→422
422	422
423	423	3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
424	424
425		Article LEGIARTI000006690427
	425	Article LEGIARTI000006690428
426	426
427		Est punie de 250 000 F d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :
	427	Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :
428	428
429	429	1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L. 5122-7 ;
430	430
431	431	2° N'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.
432	432
433		Article LEGIARTI000006690430
	433	Article LEGIARTI000006690431
434	434
435		Est punie de 25 000 F d'amende :
	435	Est punie de 3750 euros d'amende :
436	436
437	437	1° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui n'est pas accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance de symptômes ;
438	438
439	439	2° Toute publicité de spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1, qui ne mentionne pas l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.
440	440
441		La récidive des infractions définies au présent article est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	441	La récidive des infractions définies au présent article est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
442	442
443		Article LEGIARTI000006690432
	443	Article LEGIARTI000006690433
444	444
445		Est puni de 250 000 F d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
	445	Est puni de 37500 euros d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
446	446
447	447	1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;
448	448
Article LEGIARTI000006690434 L454→454
454	454
455	455	5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit ".
456	456
457		Article LEGIARTI000006690434
	457	Article LEGIARTI000006690435
458	458
459		L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de 250 000 F d'amende.
	459	L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de 37500 euros d'amende.
460	460
461		Article LEGIARTI000006690436
	461	Article LEGIARTI000006690437
462	462
463		Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en infraction aux dispositions de l'article L. 5122-13.
	463	Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en infraction aux dispositions de l'article L. 5122-13.
464	464
465		Article LEGIARTI000006690438
	465	Article LEGIARTI000006690439
466	466
467		Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité pour produits mentionnés à l'article L. 5122-14 :
	467	Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour produits mentionnés à l'article L. 5122-14 :
468	468
469	469	1° De caractère trompeur, de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique, ne présentant pas le produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage ;
470	470
Article LEGIARTI000006690440 L472→472
472	472
473	473	3° Qui n'a pas fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification donné selon les dispositions de l'article L. 5122-9.
474	474
475		Article LEGIARTI000006690440
	475	Article LEGIARTI000006690441
476	476
477		Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le ministre chargé de la santé.
	477	Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le ministre chargé de la santé.
478	478
479		Article LEGIARTI000006690442
	479	Article LEGIARTI000006690443
480	480
481		Le fait, quel que soit le mode de publicité utilisé, de tirer profit d'une publicité irrégulière au sens de l'article L. 5122-2 ou d'assurer la diffusion d'une telle publicité est puni de 250 000 F d'amende.
	481	Le fait, quel que soit le mode de publicité utilisé, de tirer profit d'une publicité irrégulière au sens de l'article L. 5122-2 ou d'assurer la diffusion d'une telle publicité est puni de 37500 euros d'amende.
482	482
483	483	Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.
484	484
Article LEGIARTI000006690445 L488→488
488	488
489	489	Toutefois, dans les cas mentionnés à l'article L. 5422-7 le tribunal peut seulement interdire la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires.
490	490
491		Article LEGIARTI000006690445
	491	Article LEGIARTI000006690446
492	492
493		L'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments sans posséder les connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur la liste établie par l'autorité administrative prévue à l'article L. 5122-11 est punie de 25 000 F d'amende.
	493	L'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments sans posséder les connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur la liste établie par l'autorité administrative prévue à l'article L. 5122-11 est punie de 3750 euros d'amende.
494	494
495		Article LEGIARTI000006690447
	495	Article LEGIARTI000006690448
496	496
497		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour l'employeur d'un salarié mentionné à l'alinéa premier de l'article L. 5122-11 :
	497	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour l'employeur d'un salarié mentionné à l'alinéa premier de l'article L. 5122-11 :
498	498
499	499	1° De ne pas veiller à l'actualisation de ses connaissances ;
500	500
501	501	2° De ne pas lui donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont il assure la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à sa connaissance par les personnes visitées.
502	502
503		Article LEGIARTI000006690450
	503	Article LEGIARTI000006690451
504	504
505	505	Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
506	506
507	507	Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
508	508
509		La récidive des infractions mentionnés aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	509	La récidive des infractions mentionnés aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
510	510
511	511	## Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
512	512
513		Article LEGIARTI000006690452
	513	Article LEGIARTI000006690453
514	514
515		Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
	515	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
516	516
517	517	1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;
518	518
519	519	2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.
520	520
521		Article LEGIARTI000006690454
	521	Article LEGIARTI000006690455
522	522
523		Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 25 000 F d'amende.
	523	Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 3750 euros d'amende.
524	524
525		Article LEGIARTI000006690456
	525	Article LEGIARTI000006690457
526	526
527		Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de 25 000 F d'amende.
	527	Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de 3750 euros d'amende.
528	528
529		Article LEGIARTI000006690458
	529	Article LEGIARTI000006690459
530	530
531		L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de 25 000 F d'amende.
	531	L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de 3750 euros d'amende.
532	532
533		Article LEGIARTI000006690460
	533	Article LEGIARTI000006690461
534	534
535		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :
	535	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :
536	536
537	537	1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;
538	538
539	539	2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.
540	540
541		Article LEGIARTI000006690462
	541	Article LEGIARTI000006690463
542	542
543		Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 250 000 F d'amende.
	543	Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 37500 euros d'amende.
544	544
545	545	Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
546	546
Article LEGIARTI000006690464 L548→548
548	548
549	549	Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
550	550
551		Article LEGIARTI000006690464
	551	Article LEGIARTI000006690465
552	552
553	553	Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
554	554
555	555	Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
556	556
557		Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	557	Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
558	558
559	559	## Chapitre IV : Distribution au détail.
560	560
561		Article LEGIARTI000006690466
	561	Article LEGIARTI000006690467
562	562
563		Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
	563	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
564	564
565	565	1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou alors que celle-ci a été suspendue ou retirée ;
566	566
Article LEGIARTI000006690470 L572→572
572	572
573	573	5° D'exploiter une officine sans enregistrement de la déclaration préalable.
574	574
575		Article LEGIARTI000006690470
	575	Article LEGIARTI000006690471
576	576
577		Le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat prévu au 2° de l'article L. 5125-32 est puni de 25 000 F d'amende.
	577	Le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat prévu au 2° de l'article L. 5125-32 est puni de 3750 euros d'amende.
578	578
579		Article LEGIARTI000006690473
	579	Article LEGIARTI000006690474
580	580
581		La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, est puni de 25 000 F d'amende.
	581	La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.
582	582
583		Article LEGIARTI000006690475
	583	Article LEGIARTI000006690476
584	584
585		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :
	585	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
586	586
587	587	1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ;
588	588
Article LEGIARTI000006690477 L590→590
590	590
591	591	Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicable aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
592	592
593		Article LEGIARTI000006690477
	593	Article LEGIARTI000006690478
594	594
595		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une officine en exerçant une autre profession conformément à l'article L. 5125-2.
	595	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une officine en exerçant une autre profession conformément à l'article L. 5125-2.
596	596
597		Article LEGIARTI000006690479
	597	Article LEGIARTI000006690480
598	598
599		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :
	599	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
600	600
601	601	1° De faire commerce dans l'officine de marchandises autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5125-24 ;
602	602
Article LEGIARTI000006690481 L606→606
606	606
607	607	4° De vendre des remèdes secrets.
608	608
609		Article LEGIARTI000006690481
	609	Article LEGIARTI000006690482
610	610
611		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien ou pour ses préposés :
	611	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien ou pour ses préposés :
612	612
613	613	1° De solliciter des commandes auprès du public ;
614	614
Article LEGIARTI000006690483 L616→616
616	616
617	617	3° De se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur est parvenue par l'entremise habituelle de courtiers.
618	618
619		Article LEGIARTI000006690483
	619	Article LEGIARTI000006690484
620	620
621		La vente au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 est punie de 25 000 F d'amende.
	621	La vente au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 est punie de 3750 euros d'amende.
622	622
623		Article LEGIARTI000006690485
	623	Article LEGIARTI000006690486
624	624
625		Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni de 25 000 F d'amende.
	625	Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.
626	626
627		Article LEGIARTI000006690487
	627	Article LEGIARTI000006690488
628	628
629		Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire est puni de 25 000 F d'amende.
	629	Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire est puni de 3750 euros d'amende.
630	630
631		Article LEGIARTI000006690490
	631	Article LEGIARTI000006690491
632	632
633		Est puni de 25 000 F d'amende le fait de vendre :
	633	Est puni de 3750 euros d'amende le fait de vendre :
634	634
635	635	1° Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;
636	636
Article LEGIARTI000006690493 L640→640
640	640
641	641	Le fait, pour un pharmacien ou pour toute personne légalement autorisée à le seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie, de ne pas porter un insigne correspondant à sa qualité, contrairement aux dispositions de l'article L. 5125-29, est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
642	642
643		Article LEGIARTI000006690493
	643	Article LEGIARTI000006690494
644	644
645		Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession, est puni de 25 000 F d'amende.
	645	Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession, est puni de 3750 euros d'amende.
646	646
647		Article LEGIARTI000006690496
	647	Article LEGIARTI000006690497
648	648
649		Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 25 000 F d'amende.
	649	Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 3750 euros d'amende.
650	650
651		Article LEGIARTI000006690498
	651	Article LEGIARTI000006690499
652	652
653		Le fait, après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L. 5125-21 est puni de 25 000 F d'amende.
	653	Le fait, après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L. 5125-21 est puni de 3750 euros d'amende.
654	654
655		Article LEGIARTI000006690500
	655	Article LEGIARTI000006690501
656	656
657		Le fait, pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-25, est puni de 25 000 F d'amende.
	657	Le fait, pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-25, est puni de 3750 euros d'amende.
658	658
659		Article LEGIARTI000006690502
	659	Article LEGIARTI000006690503
660	660
661		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :
	661	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
662	662
663	663	1° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions fixées à l'article L. 5125-22 ;
664	664
665	665	2° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.
666	666
667		Article LEGIARTI000006690504
	667	Article LEGIARTI000006690505
668	668
669		Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 5125-32, et relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie est puni de 250 000 F d'amende.
	669	Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 5125-32, et relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie est puni de 37500 euros d'amende.
670	670
671	671	Sont punies de la même peine, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
672	672
Article LEGIARTI000006690506 L674→674
674	674
675	675	Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
676	676
677		Article LEGIARTI000006690506
	677	Article LEGIARTI000006690507
678	678
679	679	Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le représentant de l'Etat peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.
680	680
Article LEGIARTI000006690401 L682→682
682	682
683	683	Dans l'un et l'autre cas, le titulaire de l'officine est tenu de présenter un remplaçant au conseil régional de l'ordre qui, à défaut de présentation, en désigne un d'office.
684	684
685		Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5424-12 et L. 5424-18, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	685	Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5424-12 et L. 5424-18, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
686	686
687	687	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
688	688
689		Article LEGIARTI000006690401
	689	Article LEGIARTI000006690402
690	690
691		La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 25 000 F d'amende.
	691	La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 3750 euros d'amende.
692	692
693		Article LEGIARTI000006690403
	693	Article LEGIARTI000006690404
694	694
695		La commercialisation ou la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'une spécialité pharmaceutique ou de tout autre médicament fabriqué industriellement, ainsi que celle de tout générateur, trousse ou précurseur, sans autorisation de mise sur le marché ou lorsque cette autorisation est suspendue ou supprimée, est punie de 25 000 F d'amende.
	695	La commercialisation ou la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'une spécialité pharmaceutique ou de tout autre médicament fabriqué industriellement, ainsi que celle de tout générateur, trousse ou précurseur, sans autorisation de mise sur le marché ou lorsque cette autorisation est suspendue ou supprimée, est punie de 3750 euros d'amende.
696	696
697		Article LEGIARTI000006690405
	697	Article LEGIARTI000006690406
698	698
699		La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 25 000 F d'amende.
	699	La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 3750 euros d'amende.
700	700
701		Article LEGIARTI000006690407
	701	Article LEGIARTI000006690408
702	702
703		Le fait pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de cette commercialisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de 25 000 F d'amende.
	703	Le fait pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de cette commercialisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de 3750 euros d'amende.
704	704
705		Article LEGIARTI000006690410
	705	Article LEGIARTI000006690411
706	706
707		Le fait, pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, de ne pas informer immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute action qu'il a engagée pour en suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ou de ne pas en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité du médicament ou produit ou la protection de la santé publique, est puni de 25 000 F d'amende.
	707	Le fait, pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, de ne pas informer immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute action qu'il a engagée pour en suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ou de ne pas en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité du médicament ou produit ou la protection de la santé publique, est puni de 3750 euros d'amende.
708	708
709		Article LEGIARTI000006690412
	709	Article LEGIARTI000006690413
710	710
711		Est puni de 25 000 F d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5121-20 relatives :
	711	Est puni de 3750 euros d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5121-20 relatives :
712	712
713	713	1° A la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;
714	714
Article LEGIARTI000006690414 L726→726
726	726
727	727	8° Aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
728	728
729		Article LEGIARTI000006690414
	729	Article LEGIARTI000006690415
730	730
731	731	Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
732	732
733	733	Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
734	734
735		La récidive des infractions prévues au présent chapitre est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	735	La récidive des infractions prévues au présent chapitre est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
736	736
737	737	## Chapitre V : Inspection de la pharmacie.
738	738
739		Article LEGIARTI000006690510
	739	Article LEGIARTI000006690511
740	740
741		Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	741	Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
742	742
743	743	## Chapitre II : Substances vénéneuses.
744	744
745		Article LEGIARTI000006690521
	745	Article LEGIARTI000006690522
746	746
747		Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :
	747	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :
748	748
749	749	1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de plantes ou substances classées comme vénéneuses ;
750	750
Article LEGIARTI000006690523 L756→756
756	756
757	757	## Chapitre III : Réactifs.
758	758
759		Article LEGIARTI000006690523
	759	Article LEGIARTI000006690524
760	760
761		Le fait de mettre sur le marché des réactifs dont la commercialisation a été suspendue en application de l'article L. 5133-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 250 000 F d'amende.
	761	Le fait de mettre sur le marché des réactifs dont la commercialisation a été suspendue en application de l'article L. 5133-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 37500 euros d'amende.
762	762
763	763	Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double si le délit a eu pour conséquence de mettre en danger la santé de l'homme ou de l'animal.
764	764
Article LEGIARTI000006690515 L788→788
788	788
789	789	\- les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 5414-1.
790	790
791		Article LEGIARTI000006690515
	791	Article LEGIARTI000006690516
792	792
793		Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, le fait :
	793	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :
794	794
795	795	1° D'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits cosmétiques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5131-3, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration initiale :
796	796
Article LEGIARTI000006690531 L842→842
842	842
843	843	## Chapitre VI : Insecticides et acaricides.
844	844
845		Article LEGIARTI000006690531
	845	Article LEGIARTI000006690532
846	846
847		Le fait de préparer, d'importer et de distribuer des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 sans se conformer aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5136-3 est puni de 25 000 F d'amende.
	847	Le fait de préparer, d'importer et de distribuer des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 sans se conformer aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5136-3 est puni de 3750 euros d'amende.
848	848
849	849	Article LEGIARTI000006690534
850	850
851	851	Toute infraction en matière de publicité des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 est punie selon les dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-6, du 3° de l'article L. 5422-11 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.
852	852
853		Article LEGIARTI000006690535
	853	Article LEGIARTI000006690536
854	854
855		Est puni de 25 000 F d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5136-6 relatives :
	855	Est puni de 3750 euros d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5136-6 relatives :
856	856
857	857	1° Aux autorisations de mise sur le marché prévues à l'article L. 5136-1 ;
858	858
Article LEGIARTI000006690564 L862→862
862	862
863	863	## Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
864	864
865		Article LEGIARTI000006690564
	865	Article LEGIARTI000006690565
866	866
867		La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est punie de 30 000 F d'amende.
	867	La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est punie de 4500 euros d'amende.
868	868
869		Article LEGIARTI000006690567
	869	Article LEGIARTI000006690568
870	870
871		La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 30 000 F d'amende.
	871	La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 4 500 euros d'amende.
872	872
873	873	Article LEGIARTI000006690569
874	874
Article LEGIARTI000006690539 L924→924
924	924
925	925	## Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
926	926
927		Article LEGIARTI000006690539
	927	Article LEGIARTI000006690540
928	928
929		Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 25 000 F d'amende.
	929	Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4 sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même article est puni de 3 750 euros d'amende.
930	930
931		Article LEGIARTI000006690541
	931	Article LEGIARTI000006690542
932	932
933		Est puni de 30 000 F d'amende, pour le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention ou la délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :
	933	Est puni de 4500 euros d'amende, pour le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention ou la délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :
934	934
935	935	1° Sans que le groupement ait été agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
936	936
937	937	2° Contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulières au sens de l'article L. 5144-1, sans remplir les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 5143-6.
938	938
939		Article LEGIARTI000006690543
	939	Article LEGIARTI000006690544
940	940
941		L'acquisition, la détention ou la délivrance par le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6 de médicaments sans le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement est punie de 25 000 F d'amende.
	941	L'acquisition, la détention ou la délivrance par le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6 de médicaments sans le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement est punie de 3750 euros d'amende.
942	942
943		Article LEGIARTI000006690547
	943	Article LEGIARTI000006690548
944	944
945		Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, sans être pharmacien ou vétérinaire, ou sans avoir désigné un pharmacien ou un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance, est puni de 30 000 F d'amende.
	945	Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, sans être pharmacien ou vétérinaire, ou sans avoir désigné un pharmacien ou un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance, est puni de 4500 euros d'amende.
946	946
947		Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, et concédé en location-gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance est puni de 30 000 F d'amende.
	947	Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, et concédé en location-gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance est puni de 4500 euros d'amende.
948	948
949		Article LEGIARTI000006690549
	949	Article LEGIARTI000006690550
950	950
951		Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de 25 000 F d'amende.
	951	Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de 3750 euros d'amende.
952	952
953		Article LEGIARTI000006690551
	953	Article LEGIARTI000006690552
954	954
955		La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de 25 000 F d'amende.
	955	La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de 3750 euros d'amende.
956	956
957		Article LEGIARTI000006690553
	957	Article LEGIARTI000006690554
958	958
959		Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
	959	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
960	960
961	961	1° De ne pas respecter pour les fabricants, importateurs et détenteurs de médicaments vétérinaires, l'obligation qui peut leur être faite pour lutter contre une épizootie de déclarer la totalité de leurs productions, de leurs importations ou de leurs stocks ;
962	962
Article LEGIARTI000006690557 L970→970
970	970
971	971	2° D'importer des médicaments vétérinaires, autres que ceux transportés par des vétérinaires conformément à l'article L. 5141-15, sans avoir préalablement obtenu, selon le cas, l'autorisation d'importation, l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation, l'enregistrement ou le certificat mentionné à l'article L. 5142-7.
972	972
973		Article LEGIARTI000006690557
	973	Article LEGIARTI000006690558
974	974
975		La préparation des autovaccins à usage vétérinaire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, est punie de 30 000 F d'amende.
	975	La préparation des autovaccins à usage vétérinaire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, est punie de 4500 euros d'amende.
976	976
977		Article LEGIARTI000006690559
	977	Article LEGIARTI000006690560
978	978
979	979	Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
980	980
981	981	Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
982	982
983		La récidive des infractions prévues aux articles L. 5441-2, L. 5441-4, L. 5441-8 et L. 5441-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
	983	La récidive des infractions prévues aux articles L. 5441-2, L. 5441-4, L. 5441-8 et L. 5441-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
984	984
985	985	Article LEGIARTI000006690561
986	986
Article LEGIARTI000006690577 L1056→1056
1056	1056
1057	1057	## Chapitre unique.
1058	1058
1059		Article LEGIARTI000006690577
	1059	Article LEGIARTI000006690578
1060	1060
1061		Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, le fait :
	1061	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :
1062	1062
1063	1063	\- de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2 ;
1064	1064
Article LEGIARTI000006690584 L1092→1092
1092	1092
1093	1093	4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.
1094	1094
1095		## Chapitre Ier : Dispositifs médicaux.
1096
1097		Article LEGIARTI000006690584
1098
1099		Le fait, pour le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
1100
1101	1095	## Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
1102	1096
1103	1097	Article LEGIARTI000006690588
Article LEGIARTI000006689936 L1170→1164
1170	1164
1171	1165	La publicité des spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1 doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.
1172	1166
1173		Article LEGIARTI000006689936
	1167	Article LEGIARTI000006689937
1174	1168
1175		Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14, doit être accompagné du versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une redevance dont le montant est fixé par décret dans la limite de 3 000 F.
	1169	Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14, doit être accompagné du versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une redevance dont le montant est fixé par décret dans la limite de 460 euros.
1176	1170
1177	1171	Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
1178	1172
Article LEGIARTI000006689966 L1292→1286
1292	1286
1293	1287	Les modalités d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 sont fixées par un règlement intérieur de la commission.
1294	1288
1295		Article LEGIARTI000006689966
1296
1297		Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.
1298
1299		Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 30 000 F, par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande d'inscription.
1300
1301		Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
1302
1303	1289	Article LEGIARTI000006689968
1304	1290
1305	1291	Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du demandeur.
Article LEGIARTI000006689994 L1390→1376
1390	1376
1391	1377	Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique ces raisons au ministre chargé de la santé du pays importateur.
1392	1378
1393		Article LEGIARTI000006689994
	1379	Article LEGIARTI000006689995
1394	1380
1395		Chaque demande présentée par un établissement pharmaceutique exportant un médicament en vue d'obtenir, conformément au premier alinéa de l'article L. 5124-11, le ou les certificats qui lui sont nécessaires et chaque déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article, donnent lieu au versement d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 1 500 F.
	1381	Chaque demande présentée par un établissement pharmaceutique exportant un médicament en vue d'obtenir, conformément au premier alinéa de l'article L. 5124-11, le ou les certificats qui lui sont nécessaires et chaque déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article, donnent lieu au versement d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 230 euros.
1396	1382
1397	1383	Article LEGIARTI000006689996
1398	1384
Article LEGIARTI000006689908 L1592→1578
1592	1578
1593	1579	La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.
1594	1580
1595		Article LEGIARTI000006689908
	1581	Article LEGIARTI000006689909
1596	1582
1597		Toute demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 50 000 F.
	1583	Toute demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 7 600 euros.
1598	1584
1599	1585	Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
1600	1586
1601		Article LEGIARTI000006689912
	1587	Article LEGIARTI000006689913
1602	1588
1603		Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 150 000 F.
	1589	Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 23 000 euros.
1604	1590
1605	1591	Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1606	1592
Article LEGIARTI000006690173 L2402→2388
2402	2388
2403	2389	Le contenu de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2404	2390
2405		Article LEGIARTI000006690173
	2391	Article LEGIARTI000006690174
2406	2392
2407		Chaque demande présentée par un établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique en vue d'obtenir le certificat mentionné à l'article L. 5138-3 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 15 000 F.
	2393	Chaque demande présentée par un établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique en vue d'obtenir le certificat mentionné à l'article L. 5138-3 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 2 300 euros.
2408	2394
2409	2395	Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
2410	2396
Article LEGIARTI000006690208 L2688→2674
2688	2674
2689	2675	" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire. "
2690	2676
2691		Article LEGIARTI000006690208
	2677	Article LEGIARTI000006690209
2692	2678
2693		Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 100 000 F.
	2679	Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 15 250 euros.
2694	2680
2695	2681	Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au profit de l'agence nationale du médicament vétérinaire.
2696	2682

Article LEGIARTI000006687558 L1→1
1	1	## Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.
2	2
3		Article LEGIARTI000006687558
	3	Article LEGIARTI000006687559
4	4
5		Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
	5	Comme il est dit à l'article [223-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 223-10 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
6	6
7		" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
	7	" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
8	8
9	9	Article LEGIARTI000006687561
10	10
Article LEGIARTI000006687562 L20→20
20	20
21	21	La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
22	22
23		Article LEGIARTI000006687562
	23	Article LEGIARTI000006687563
24	24
25		Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	25	Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
26	26
27	27	Article LEGIARTI000006687564
28	28
Article LEGIARTI000006687634 L410→410
410	410
411	411	## Chapitre VI : Dispositions pénales.
412	412
413		Article LEGIARTI000006687634
	413	Article LEGIARTI000006687635
414	414
415		Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait :
	415	Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait :
416	416
417	417	1° D'ouvrir ou de diriger sans autorisation l'un des établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ;
418	418
@@ -420,7 +420,7 @@ Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait :
420	420
421	421	3° Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 2321-5.
422	422
423		La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	423	La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
424	424
425	425	Les personnes physiques coupables d'une infraction mentionnée au présent article, encourent également les peines complémentaires suivantes :
426	426
Article LEGIARTI000006687636 L428→428
428	428
429	429	2° La fermeture, temporaire ou définitive, de l'établissement.
430	430
431		Article LEGIARTI000006687636
	431	Article LEGIARTI000006687637
432	432
433		Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L. 2322-1 ou de négliger de se conformer aux conditions de l'autorisation est puni de 30 000 F d'amende.
	433	Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L. 2322-1 ou de négliger de se conformer aux conditions de l'autorisation est puni de 4500 euros d'amende.
434	434
435	435	L'établissement peut, en outre, être fermé.
436	436
437		La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par l'article L. 2221-1 du présent code et les articles 223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.
	437	La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par l'article L. 2221-1 du présent code et les articles 223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.
438	438
439		Article LEGIARTI000006687638
	439	Article LEGIARTI000006687639
440	440
441		Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	441	Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
442	442
443	443	La fermeture de l'établissement peut être prononcée.
444	444
445		Article LEGIARTI000006687640
	445	Article LEGIARTI000006687641
446	446
447		La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	447	La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à [l'article L. 2324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2324-1 \(VT\)") sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
448	448
449		Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
	449	Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
450	450
451		1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
	451	1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
452	452
453	453	2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
454	454
Article LEGIARTI000006687709 L562→562
562	562
563	563	3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".
564	564
565		Article LEGIARTI000006687709
	565	Article LEGIARTI000006687710
566	566
567		Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
	567	Comme il est dit à l'article [716-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419052&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
568	568
569		" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
	569	" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
570	570
571		" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
	571	" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
572	572
573		Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
	573	Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
574	574
575		\- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
	575	-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
576	576
577		\- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
	577	-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
578	578
579		Article LEGIARTI000006687711
	579	Article LEGIARTI000006687712
580	580
581		Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
	581	Comme il est dit à l'article [716-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419056&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
582	582
583		" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
	583	" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
584	584
585		" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
	585	" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
586	586
587	587	L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
588	588
589		Article LEGIARTI000006687713
	589	Article LEGIARTI000006687714
590	590
591		Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
	591	Comme il est dit à l'article [716-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419061&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
592	592
593		" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
	593	" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
594	594
595		" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	595	" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
596	596
597		Article LEGIARTI000006687715
	597	Article LEGIARTI000006687716
598	598
599		Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
	599	Comme il est dit à l'article [716-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419065&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
600	600
601		" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
	601	" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
602	602
603		" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	603	" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
604	604
605		Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
	605	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
606	606
607		1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
	607	1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
608	608
609		2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
	609	2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
610	610
611	611	3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
612	612
613		Article LEGIARTI000006687717
	613	Article LEGIARTI000006687718
614	614
615		Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
	615	Comme il est dit à l'article [716-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419070&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
616	616
617		" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
	617	" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
618	618
619		" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	619	" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
620	620
621		Article LEGIARTI000006687720
	621	Article LEGIARTI000006687721
622	622
623		Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
	623	Comme il est dit à l'article [716-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419074&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
624	624
625		" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
	625	" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
626	626
627		" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
	627	" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
628	628
629	629	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
630	630
631		Article LEGIARTI000006687722
	631	Article LEGIARTI000006687723
632	632
633		Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
	633	Comme il est dit à l'article [716-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419079&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
634	634
635		" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
	635	" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
636	636
637		" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	637	" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
638	638
639	639	## Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
640	640
Article LEGIARTI000006687726 L674→674
674	674
675	675	3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".
676	676
677		Article LEGIARTI000006687726
	677	Article LEGIARTI000006687727
678	678
679		Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
	679	Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
680	680
681		" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
	681	" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
682	682
683		" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
	683	" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
684	684
685		Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
	685	Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
686	686
687		\- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
	687	-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
688	688
689		\- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
	689	-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
690	690
691		Article LEGIARTI000006687728
	691	Article LEGIARTI000006687729
692	692
693		Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
	693	Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
694	694
695		" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
	695	" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
696	696
697		" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
	697	" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
698	698
699	699	L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
700	700
701		Article LEGIARTI000006687730
	701	Article LEGIARTI000006687731
702	702
703		Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
	703	Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
704	704
705		" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
	705	" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
706	706
707		" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	707	" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
708	708
709		Article LEGIARTI000006687732
	709	Article LEGIARTI000006687733
710	710
711		Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
	711	Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
712	712
713		" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
	713	" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
714	714
715		" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	715	" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
716	716
717		Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
	717	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
718	718
719		1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
	719	1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
720	720
721		2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
	721	2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
722	722
723	723	3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
724	724
725		Article LEGIARTI000006687734
	725	Article LEGIARTI000006687735
726	726
727		Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
	727	Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
728	728
729		" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
	729	" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
730	730
731		" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	731	" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
732	732
733		Article LEGIARTI000006687737
	733	Article LEGIARTI000006687738
734	734
735		Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
	735	Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
736	736
737		" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
	737	" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
738	738
739		" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
	739	" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
740	740
741	741	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
742	742
743		Article LEGIARTI000006687739
	743	Article LEGIARTI000006687740
744	744
745		Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
	745	Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
746	746
747		" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
	747	" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
748	748
749		" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	749	" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
750	750
751	751	## Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse
752	752
Article LEGIARTI000006687745 L772→772
772	772
773	773	3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".
774	774
775		Article LEGIARTI000006687745
	775	Article LEGIARTI000006687746
776	776
777		Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
	777	Comme il est dit à l'article [716-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 716-9 \(V\)") du code pénal, ci-après reproduit :
778	778
779		" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
	779	" L'article 511-16 est ainsi rédigé :
780	780
781		" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
	781	" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
782	782
783		Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
	783	Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
784	784
785		\- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
	785	-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
786	786
787		\- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
	787	-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "
788	788
789		Article LEGIARTI000006687747
	789	Article LEGIARTI000006687748
790	790
791		Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
	791	Comme il est dit à l'article [716-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419056&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
792	792
793		" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
	793	" L'article 511-19 est ainsi rédigé :
794	794
795		" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
	795	" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
796	796
797	797	L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
798	798
799		Article LEGIARTI000006687750
	799	Article LEGIARTI000006687751
800	800
801		Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
	801	Comme il est dit à l'article [716-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419061&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
802	802
803		" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
	803	" L'article 511-20 est ainsi rédigé :
804	804
805		" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	805	" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
806	806
807		Article LEGIARTI000006687752
	807	Article LEGIARTI000006687753
808	808
809		Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
	809	Comme il est dit à l'article [716-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419065&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
810	810
811		" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
	811	" L'article 511-21 est ainsi rédigé :
812	812
813		" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	813	" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
814	814
815		Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
	815	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
816	816
817		1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
	817	1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
818	818
819		2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
	819	2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
820	820
821	821	3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
822	822
823		Article LEGIARTI000006687754
	823	Article LEGIARTI000006687755
824	824
825		Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
	825	Comme il est dit à l'article [716-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419070&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
826	826
827		" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
	827	" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
828	828
829		" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	829	" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
830	830
831		Article LEGIARTI000006687756
	831	Article LEGIARTI000006687757
832	832
833		Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
	833	Comme il est dit à l'article [716-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419074&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
834	834
835		" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
	835	" L'article 511-24 est ainsi rédigé :
836	836
837		" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
	837	" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
838	838
839	839	Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
840	840
841		Article LEGIARTI000006687758
	841	Article LEGIARTI000006687759
842	842
843		Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
	843	Comme il est dit à l'article [716-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419079&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, ci-après reproduit :
844	844
845		" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
	845	" L'article 511-25 est ainsi rédigé :
846	846
847		" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	847	" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
848	848
849	849	## Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
850	850
Article LEGIARTI000006687456 L1488→1488
1488	1488
1489	1489	## Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
1490	1490
1491		Article LEGIARTI000006687456
	1491	Article LEGIARTI000006687457
1492	1492
1493		Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :
	1493	Comme il est dit à l'article [511-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-15 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
1494	1494
1495		" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	1495	" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
1496	1496
1497	1497	Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "
1498	1498
1499		Article LEGIARTI000006687458
	1499	Article LEGIARTI000006687459
1500	1500
1501		Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :
	1501	Comme il est dit à l'article [511-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418910&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-16 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
1502	1502
1503		" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
	1503	" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "
1504	1504
1505		Article LEGIARTI000006687460
	1505	Article LEGIARTI000006687461
1506	1506
1507		Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :
	1507	Comme il est dit à [l' article 511- 17 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-17 \(V\)") ci- après reproduit :
1508	1508
1509		" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	1509	" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de 100000 euros d' amende.
1510	1510
1511		Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "
	1511	Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "
1512	1512
1513		Article LEGIARTI000006687462
	1513	Article LEGIARTI000006687463
1514	1514
1515	1515	Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
1516	1516
1517		" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
	1517	" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "
1518	1518
1519		Article LEGIARTI000006687464
	1519	Article LEGIARTI000006687465
1520	1520
1521	1521	Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :
1522	1522
1523		" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
	1523	" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "
1524	1524
1525		Article LEGIARTI000006687466
	1525	Article LEGIARTI000006687467
1526	1526
1527	1527	Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :
1528	1528
1529		" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	1529	" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
1530	1530
1531		Article LEGIARTI000006687468
	1531	Article LEGIARTI000006687469
1532	1532
1533	1533	Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :
1534	1534
1535		" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	1535	" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
1536	1536
1537		Article LEGIARTI000006687470
	1537	Article LEGIARTI000006687471
1538	1538
1539		Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :
	1539	Comme il est dit à [l' article 511- 24 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-24 \(V\)")ci- après reproduit :
1540	1540
1541		" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
	1541	" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à [l' article L. 2141- 2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2141-2 \(V\)") est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 75000 euros d' amende. "
1542	1542
1543		Article LEGIARTI000006687472
	1543	Article LEGIARTI000006687473
1544	1544
1545	1545	Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :
1546	1546
1547		" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	1547	" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
1548	1548
1549	1549	Article LEGIARTI000006687474
1550	1550
Article LEGIARTI000006687450 L1572→1572
1572	1572
1573	1573	## Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
1574	1574
1575		Article LEGIARTI000006687450
	1575	Article LEGIARTI000006687451
1576	1576
1577	1577	Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :
1578	1578
1579		" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	1579	" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
1580	1580
1581		Article LEGIARTI000006687453
	1581	Article LEGIARTI000006687454
1582	1582
1583	1583	Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :
1584	1584
1585		" Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	1585	" Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Article LEGIARTI000006686325 L800→800
800	800
801	801	## Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.
802	802
803		Article LEGIARTI000006686325
	803	Article LEGIARTI000006686326
804	804
805		Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après reproduit :
	805	Comme il est dit à l'article [511-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-2 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
806	806
807		" Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	807	" Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
808	808
809		Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
	809	Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
810	810
811	811	Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger. "
812	812
813		Article LEGIARTI000006686327
	813	Article LEGIARTI000006686328
814	814
815	815	Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal ci-après reproduit :
816	816
817		" Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	817	" Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
818	818
819	819	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 1231-2 et L. 1231-3 du code de la santé publique. "
820	820
821		Article LEGIARTI000006686330
	821	Article LEGIARTI000006686331
822	822
823		Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :
	823	Comme il est dit à l'article [511-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-4 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
824	824
825		" Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	825	" Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
826	826
827	827	Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. "
828	828
829		Article LEGIARTI000006686332
	829	Article LEGIARTI000006686333
830	830
831		Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :
	831	Comme il est dit à l'article [511-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418873&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-5 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
832	832
833		" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	833	" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
834	834
835	835	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 1241-2 du code de la santé publique. "
836	836
837		Article LEGIARTI000006686337
	837	Article LEGIARTI000006686338
838	838
839	839	Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal ci-après reproduit :
840	840
841		" Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	841	" Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
842	842
843		Article LEGIARTI000006686340
	843	Article LEGIARTI000006686341
844	844
845		Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal ci-après reproduit :
	845	Comme il est dit à l'article [511-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418884&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-8 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
846	846
847		" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	847	" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
848	848
849		Article LEGIARTI000006686342
	849	Article LEGIARTI000006686343
850	850
851	851	Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit :
852	852
853		" Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	853	" Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
854	854
855		Article LEGIARTI000006686345
	855	Article LEGIARTI000006686346
856	856
857	857	Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :
858	858
859		" Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-4 du code de la santé publique, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	859	" Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-4 du code de la santé publique, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
860	860
861	861	## Chapitre III : Gamètes.
862	862
863		Article LEGIARTI000006686349
	863	Article LEGIARTI000006686350
864	864
865		Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal ci-après reproduit :
	865	Comme il est dit à l'article [511-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-6 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
866	866
867		" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
	867	" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
868	868
869		Article LEGIARTI000006686351
	869	Article LEGIARTI000006686352
870	870
871		Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit :
	871	Comme il est dit à l'article [511-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-9 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
872	872
873		" Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	873	" Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
874	874
875	875	Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. "
876	876
877		Article LEGIARTI000006686353
	877	Article LEGIARTI000006686354
878	878
879		Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :
	879	Comme il est dit à l'article [511-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-10 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
880	880
881		" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	881	" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
882	882
883		Article LEGIARTI000006686356
	883	Article LEGIARTI000006686357
884	884
885		Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit :
	885	Comme il est dit à l'article [511-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-11 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
886	886
887		" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	887	" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article [L. 1211-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1211-6 \(V\)")du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
888	888
889		Article LEGIARTI000006686358
	889	Article LEGIARTI000006686359
890	890
891		Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit :
	891	Comme il est dit à l'article [511-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-12 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
892	892
893		" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	893	" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article [L. 1244-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1244-3 \(V\)")du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
894	894
895		Article LEGIARTI000006686360
	895	Article LEGIARTI000006686361
896	896
897		Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit :
	897	Comme il est dit à l'article [511-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-13 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
898	898
899		" Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	899	" Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article [L. 1244-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1244-7 \(V\)")du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
900	900
901		Article LEGIARTI000006686362
	901	Article LEGIARTI000006686363
902	902
903		Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :
	903	Comme il est dit à [l'article 511-14 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418906&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 511-14 \(Ab\)")ci-après reproduit :
904	904
905		" Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	905	" Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'[article L. 1244-5 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1244-5 \(Ab\)") est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
906	906
907	907	## Chapitre IV : Dispositions communes.
908	908
Article LEGIARTI000006686306 L928→928
928	928
929	929	## Chapitre Ier : Sang.
930	930
931		Article LEGIARTI000006686306
	931	Article LEGIARTI000006686307
932	932
933		Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1223-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	933	Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1223-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
934	934
935		Article LEGIARTI000006686310
	935	Article LEGIARTI000006686311
936	936
937		Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
	937	Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
938	938
939		Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
	939	Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article [L. 1221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1221-5 \(V\)") sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
940	940
941		Article LEGIARTI000006686312
	941	Article LEGIARTI000006686313
942	942
943		Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
	943	Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
944	944
945	945	Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.
946	946
947		Article LEGIARTI000006686314
	947	Article LEGIARTI000006686315
948	948
949		L'utilisation ou la distribution des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	949	L'utilisation ou la distribution des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
950	950
951		Article LEGIARTI000006686317
	951	Article LEGIARTI000006686318
952	952
953		La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 300 000 F d'amende et, en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	953	La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 45000 euros d'amende et, en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
954	954
955	955	Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
956	956
957		Article LEGIARTI000006686319
	957	Article LEGIARTI000006686320
958	958
959		La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	959	La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article [L. 1221-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1221-7 \(V\)"), est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
960	960
961		Article LEGIARTI000006686321
	961	Article LEGIARTI000006686322
962	962
963		Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	963	Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article [L. 1221-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1221-9 \(V\)") est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
964	964
965	965	Article LEGIARTI000006686323
966	966
Article LEGIARTI000006686474 L1210→1210
1210	1210
1211	1211	Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
1212	1212
1213		Article LEGIARTI000006686474
	1213	Article LEGIARTI000006686475
1214	1214
1215		Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende le fait :
	1215	Est puni d'un an d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende le fait :
1216	1216
1217	1217	1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace alimentaire sont propres à la consommation ;
1218	1218
Article LEGIARTI000006686477 L1226→1226
1226	1226
1227	1227	6° Pour une personne privée, d'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine selon les dispositions de l'article L. 1321-8.
1228	1228
1229		Article LEGIARTI000006686477
	1229	Article LEGIARTI000006686478
1230	1230
1231		Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
	1231	Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
1232	1232
1233	1233	Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
1234	1234
Article LEGIARTI000006686886 L1954→1954
1954	1954
1955	1955	Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
1956	1956
1957		Article LEGIARTI000006686886
	1957	Article LEGIARTI000006686887
1958	1958
1959		Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 1341-1 est puni de 25 000 F d'amende.
	1959	Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 1341-1 est puni de 3750 euros d'amende.
1960	1960
1961	1961	Article LEGIARTI000006686888
1962	1962
Article LEGIARTI000006686889 L1964→1964
1964	1964
1965	1965	Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
1966	1966
1967		Article LEGIARTI000006686889
	1967	Article LEGIARTI000006686890
1968	1968
1969		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de substances ou préparations dangereuses de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1342-1 et L. 1342-3 relatives :
	1969	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de substances ou préparations dangereuses de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1342-1 et L. 1342-3 relatives :
1970	1970
1971	1971	1° Aux informations nécessaires devant être fournies sur ces produits ;
1972	1972
Article LEGIARTI000006686384 L2004→2004
2004	2004
2005	2005	Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.
2006	2006
2007		Article LEGIARTI000006686384
	2007	Article LEGIARTI000006686385
2008	2008
2009		Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	2009	Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
2010	2010
2011	2011	## Chapitre Ier : Règles générales.
2012	2012
Article LEGIARTI000006687067 L2150→2150
2150	2150
2151	2151	## Chapitre V : Dispositions pénales.
2152	2152
2153		Article LEGIARTI000006687067
	2153	Article LEGIARTI000006687068
2154	2154
2155		Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l'article L. 1421-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	2155	Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l'article L. 1421-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
2156	2156
2157	2157	## Chapitre II : Ethique.
2158	2158
Article LEGIARTI000006685919 L2786→2786
2786	2786
2787	2787	## Chapitre VI : Dispositions pénales
2788	2788
2789		Article LEGIARTI000006685919
	2789	Article LEGIARTI000006685920
2790	2790
2791	2791	Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit :
2792	2792
2793		" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
	2793	" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
2794	2794
2795	2795	Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. "
2796	2796
Article LEGIARTI000006685923 L2808→2808
2808	2808
2809	2809	L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. "
2810	2810
2811		Article LEGIARTI000006685923
	2811	Article LEGIARTI000006685924
2812	2812
2813		Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L. 1121-4 à L. 1121-6 et du dernier alinéa de l'article L. 1122-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
	2813	Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L. 1121-4 à L. 1121-6 et du dernier alinéa de l'article L. 1122-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
2814	2814
2815	2815	Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes :
2816	2816
Article LEGIARTI000006685929 L2834→2834
2834	2834
2835	2835	L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
2836	2836
2837		Article LEGIARTI000006685929
	2837	Article LEGIARTI000006685930
2838	2838
2839		Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale :
	2839	Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale :
2840	2840
2841	2841	1° Sans avoir obtenu l'avis préalable prévu par l'article L. 1123-6 ;
2842	2842
Article LEGIARTI000006685932 L2846→2846
2846	2846
2847	2847	L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L. 1124-6 est puni des mêmes peines.
2848	2848
2849		Article LEGIARTI000006685932
	2849	Article LEGIARTI000006685933
2850	2850
2851		Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	2851	Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2852	2852
2853	2853	Le promoteur qui réalise ou fait réaliser une recherche biomédicale sans avoir transmis au ministre chargé de la santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 la lettre d'intention prévue à l'article L. 1123-8 est puni des mêmes peines.
2854	2854
Article LEGIARTI000006685949 L2858→2858
2858	2858
2859	2859	## Chapitre II : Dispositions pénales.
2860	2860
2861		Article LEGIARTI000006685949
	2861	Article LEGIARTI000006685950
2862	2862
2863	2863	Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit :
2864	2864
2865		" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. "
	2865	" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
2866	2866
2867		Article LEGIARTI000006685953
	2867	Article LEGIARTI000006685954
2868	2868
2869	2869	Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :
2870	2870
2871		" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. "
	2871	" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
2872	2872
2873		Article LEGIARTI000006685957
	2873	Article LEGIARTI000006685958
2874	2874
2875	2875	Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
2876	2876
2877		" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. "
	2877	" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
2878	2878
2879		Article LEGIARTI000006685960
	2879	Article LEGIARTI000006685961
2880	2880
2881	2881	Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
2882	2882
2883		" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	2883	" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2884	2884
2885	2885	Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
2886	2886
Article LEGIARTI000006687211 L3196→3196
3196	3196
3197	3197	2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
3198	3198
3199		Article LEGIARTI000006687211
	3199	Article LEGIARTI000006687212
3200	3200
3201		Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :
	3201	Comme il est dit à l'article [713-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 713-1 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3202	3202
3203		" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
	3203	" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
3204	3204
3205		Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
	3205	Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. "
3206	3206
3207		Article LEGIARTI000006687213
	3207	Article LEGIARTI000006687214
3208	3208
3209		Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :
	3209	Comme il est dit à l'article [713-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418987&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 713-4 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3210	3210
3211		" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
	3211	" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
3212	3212
3213		Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3213	Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
3214	3214
3215		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	3215	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3216	3216
3217		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	3217	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3218	3218
3219	3219	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
3220	3220
3221		Article LEGIARTI000006687216
	3221	Article LEGIARTI000006687217
3222	3222
3223		Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :
	3223	Comme il est dit à l'article [713-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418991&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 713-5 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3224	3224
3225		" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
	3225	" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
3226	3226
3227		Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3227	Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
3228	3228
3229		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	3229	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3230	3230
3231		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	3231	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3232	3232
3233	3233	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
3234	3234
3235		Article LEGIARTI000006687218
	3235	Article LEGIARTI000006687219
3236	3236
3237	3237	Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :
3238	3238
3239	3239	" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
3240	3240
3241		Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3241	Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
3242	3242
3243	3243	Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
3244	3244
Article LEGIARTI000006687223 L3252→3252
3252	3252
3253	3253	Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1525-8 à L. 1525-16.
3254	3254
3255		Article LEGIARTI000006687223
	3255	Article LEGIARTI000006687224
3256	3256
3257		Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :
	3257	Comme il est dit à l'article [716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419019&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3258	3258
3259		" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
	3259	" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
3260	3260
3261		Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	3261	Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
3262	3262
3263		Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
	3263	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
3264	3264
3265		Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
	3265	Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
3266	3266
3267		En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
	3267	En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
3268	3268
3269	3269	Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "
3270	3270
Article LEGIARTI000006687226 L3276→3276
3276	3276
3277	3277	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
3278	3278
3279		Article LEGIARTI000006687226
	3279	Article LEGIARTI000006687227
3280	3280
3281		Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :
	3281	Comme il est dit à l'article [716-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419025&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3282	3282
3283		" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
	3283	" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
3284	3284
3285		Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3285	Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3286	3286
3287		Article LEGIARTI000006687228
	3287	Article LEGIARTI000006687229
3288	3288
3289		Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :
	3289	Comme il est dit à l'article [716-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419029&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3290	3290
3291		" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
	3291	" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
3292	3292
3293		Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3293	Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3294	3294
3295		Article LEGIARTI000006687230
	3295	Article LEGIARTI000006687231
3296	3296
3297		Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :
	3297	Comme il est dit à l'article [716-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419034&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3298	3298
3299		" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
	3299	" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
3300	3300
3301		Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende ".
	3301	Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende ".
3302	3302
3303		Article LEGIARTI000006687232
	3303	Article LEGIARTI000006687233
3304	3304
3305		Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :
	3305	Comme il est dit à l'article [716-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419039&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3306	3306
3307		" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
	3307	" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
3308	3308
3309		Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3309	Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3310	3310
3311		Article LEGIARTI000006687234
	3311	Article LEGIARTI000006687235
3312	3312
3313		Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
	3313	Comme il est dit à l'article [716-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419043&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3314	3314
3315		" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
	3315	" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
3316	3316
3317		Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3317	Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3318	3318
3319		Article LEGIARTI000006687236
	3319	Article LEGIARTI000006687237
3320	3320
3321		Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :
	3321	Comme il est dit à l'article [716-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419048&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3322	3322
3323		" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
	3323	" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
3324	3324
3325		Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3325	Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3326	3326
3327		Article LEGIARTI000006687238
	3327	Article LEGIARTI000006687239
3328	3328
3329		Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1522-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	3329	Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1522-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
3330	3330
3331		Article LEGIARTI000006687240
	3331	Article LEGIARTI000006687241
3332	3332
3333	3333	Les personnes ayant accès aux informations mentionnées à l'article L. 1523-6 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
3334	3334
3335	3335	Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
3336	3336
3337		Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues au présent article est puni de 25 000 F d'amende.
	3337	Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues au présent article est puni de 3750 euros d'amende.
3338	3338
3339	3339	Article LEGIARTI000006687242
3340	3340
Article LEGIARTI000006687318 L3648→3648
3648	3648
3649	3649	2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
3650	3650
3651		Article LEGIARTI000006687318
	3651	Article LEGIARTI000006687319
3652	3652
3653		Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :
	3653	Comme il est dit à l'article [713-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 713-1 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3654	3654
3655		" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
	3655	" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
3656	3656
3657		Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
	3657	Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. "
3658	3658
3659		Article LEGIARTI000006687320
	3659	Article LEGIARTI000006687321
3660	3660
3661		Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :
	3661	Comme il est dit à l'article [713-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418987&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 713-4 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3662	3662
3663		" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
	3663	" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
3664	3664
3665		Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3665	Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
3666	3666
3667		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	3667	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3668	3668
3669		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	3669	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3670	3670
3671	3671	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
3672	3672
3673		Article LEGIARTI000006687322
	3673	Article LEGIARTI000006687323
3674	3674
3675		Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :
	3675	Comme il est dit à l'article [713-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418991&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 713-5 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit :
3676	3676
3677		" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
	3677	" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
3678	3678
3679		Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3679	Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
3680	3680
3681		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
	3681	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3682	3682
3683		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
	3683	1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3684	3684
3685	3685	2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
3686	3686
3687		Article LEGIARTI000006687324
	3687	Article LEGIARTI000006687325
3688	3688
3689	3689	Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :
3690	3690
3691	3691	" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
3692	3692
3693		Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
	3693	Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
3694	3694
3695	3695	Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
3696	3696
Article LEGIARTI000006687329 L3704→3704
3704	3704
3705	3705	Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1543-8 à L. 1543-16.
3706	3706
3707		Article LEGIARTI000006687329
	3707	Article LEGIARTI000006687330
3708	3708
3709		Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :
	3709	Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, comme il est dit à l'article [716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419019&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3710	3710
3711		" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
	3711	" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
3712	3712
3713		Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
	3713	Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
3714	3714
3715		Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
	3715	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
3716	3716
3717		Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
	3717	Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
3718	3718
3719		En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
	3719	En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
3720	3720
3721	3721	Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "
3722	3722
Article LEGIARTI000006687332 L3728→3728
3728	3728
3729	3729	Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
3730	3730
3731		Article LEGIARTI000006687332
	3731	Article LEGIARTI000006687333
3732	3732
3733		Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :
	3733	Comme il est dit à l'article [716-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419025&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3734	3734
3735		" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
	3735	" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
3736	3736
3737		Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3737	Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3738	3738
3739		Article LEGIARTI000006687335
	3739	Article LEGIARTI000006687336
3740	3740
3741		Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :
	3741	Comme il est dit à l'article [716-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419029&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3742	3742
3743		" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
	3743	" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
3744	3744
3745		Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3745	Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3746	3746
3747		Article LEGIARTI000006687337
	3747	Article LEGIARTI000006687338
3748	3748
3749		Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :
	3749	Comme il est dit à l'article [716-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419034&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3750	3750
3751		" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
	3751	" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
3752	3752
3753		Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3753	Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3754	3754
3755		Article LEGIARTI000006687339
	3755	Article LEGIARTI000006687340
3756	3756
3757		Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :
	3757	Comme il est dit à l'article [716-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419039&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal ci-après reproduit :
3758	3758
3759		" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
	3759	" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
3760	3760
3761		Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3761	Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3762	3762
3763		Article LEGIARTI000006687341
	3763	Article LEGIARTI000006687342
3764	3764
3765		Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
	3765	Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
3766	3766
3767		" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
	3767	" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
3768	3768
3769		Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3769	Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3770	3770
3771		Article LEGIARTI000006687343
	3771	Article LEGIARTI000006687344
3772	3772
3773	3773	Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :
3774	3774
3775	3775	" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
3776	3776
3777		Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
	3777	Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
3778	3778
3779		Article LEGIARTI000006687345
	3779	Article LEGIARTI000006687346
3780	3780
3781		Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
	3781	Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
3782	3782
3783	3783	## Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
3784	3784
Article LEGIARTI000006687129 L3788→3788
3788	3788
3789	3789	Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3790	3790
3791		## Chapitre VII : Dispositions pénales.
3792
3793		Article LEGIARTI000006687129
3794
3795		Comme il est dit à l'article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :
3796
3797		" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
3798
3799		Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
3800
3801		Article LEGIARTI000006687132
3802
3803		Comme il est dit à l'article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :
3804
3805		" L'article 226-25 est rédigé comme suit :
3806
3807		Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
3808
3809		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3810
3811		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3812
3813		2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
3814
3815		Article LEGIARTI000006687135
3816
3817		Comme il est dit à l'article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :
3818
3819		" L'article 226-27 est rédigé comme suit :
3820
3821		Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
3822
3823		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
3824
3825		1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3826
3827		2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
3828
3829		Article LEGIARTI000006687138
3830
3831		Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :
3832
3833		" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
3834
3835		Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
3836
3837		Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
3838
3839		Article LEGIARTI000006687144
3840
3841		Comme il est dit à l'article 726-1 du code pénal ci-après reproduit :
3842
3843		" L'article 511-3 est ainsi rédigé :
3844
3845		Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
3846
3847		Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
3848
3849		Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
3850
3851		En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
3852
3853		Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "
3854
3855		Article LEGIARTI000006687151
3856
3857		Comme il est dit à l'article 726-3 du code pénal ci-après reproduit :
3858
3859		" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
3860
3861		Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
3862
3863		Article LEGIARTI000006687154
3864
3865		Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :
3866
3867		" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
3868
3869		Art 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
3870
3871		Article LEGIARTI000006687157
3872
3873		Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :
3874
3875		" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
3876
3877		Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
3878
3879		Article LEGIARTI000006687160
3880
3881		Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :
3882
3883		" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
3884
3885		Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
3886
3887		Article LEGIARTI000006687163
3888
3889		Comme il est dit à l'article 726-7 du code pénal ci-après reproduit :
3890
3891		" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
3892
3893		Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
3894
3895		Article LEGIARTI000006687166
3896
3897		Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :
3898
3899		" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
3900
3901		Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
3902
3903		Article LEGIARTI000006687169
3904
3905		Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1514-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
3906
3907	3791	## Chapitre II : Recherche biomédicale.
3908	3792
3909	3793	Article LEGIARTI000006687083

Article LEGIARTI000006689020 L602→602
602	602
603	603	## Chapitre II : Dispositions pénales.
604	604
605		Article LEGIARTI000006689020
	605	Article LEGIARTI000006689021
606	606
607		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un médecin de délivrer des médicaments :
	607	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un médecin de délivrer des médicaments :
608	608
609	609	1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 ;
610	610
Article LEGIARTI000006689022 L616→616
616	616
617	617	5° Au domicile d'un malade situé dans une localité non mentionnée dans l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3.
618	618
619		Article LEGIARTI000006689022
	619	Article LEGIARTI000006689023
620	620
621		La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L. 4211-5 est punie de 25 000 F d'amende.
	621	La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L. 4211-5 est punie de 3750 euros d'amende.
622	622
623		Article LEGIARTI000006689024
	623	Article LEGIARTI000006689025
624	624
625		La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 4211-6 est punie de 25 000 F d'amende.
	625	La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 4211-6 est punie de 3750 euros d'amende.
626	626
627		Article LEGIARTI000006689026
	627	Article LEGIARTI000006689027
628	628
629		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un herboriste diplômé :
	629	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un herboriste diplômé :
630	630
631	631	1° De détenir pour la vente ou de vendre des plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, mentionnées à l'article L. 5132-7 ;
632	632
633	633	2° De délivrer au public des plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, sous forme de mélange préparé à l'avance, en l'absence d'autorisation accordée par le ministre chargé de la santé.
634	634
635		Article LEGIARTI000006689028
	635	Article LEGIARTI000006689029
636	636
637		La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 25 000 F d'amende.
	637	La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 3750 euros d'amende.
638	638
639	639	Article LEGIARTI000006689030
640	640
Article LEGIARTI000006689032 L648→648
648	648
649	649	4° De se livrer à un acte pharmaceutique autre que ceux autorisés par l'article L. 4211-8.
650	650
651		Article LEGIARTI000006689032
	651	Article LEGIARTI000006689033
652	652
653		La collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 est punie de 25 000 F d'amende.
	653	La collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 est punie de 3750 euros d'amende.
654	654
655		Article LEGIARTI000006689034
	655	Article LEGIARTI000006689035
656	656
657		Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	657	Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
658	658
659	659	Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
660	660
Article LEGIARTI000006689400 L860→860
860	860
861	861	Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice de leur profession sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
862	862
863		Article LEGIARTI000006689400
	863	Article LEGIARTI000006689401
864	864
865		L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de la profession de pédicure-podologue est puni de 25 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
	865	L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de la profession de pédicure-podologue est puni de 3750 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
866	866
867	867	Article LEGIARTI000006689403
868	868
869	869	L'usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical ou de pédicure-podologue est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
870	870
871		Article LEGIARTI000006689406
	871	Article LEGIARTI000006689407
872	872
873		Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	873	Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
874	874
875	875	En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
876	876
Article LEGIARTI000006689426 L1072→1072
1072	1072
1073	1073	## Chapitre IV : Dispositions pénales.
1074	1074
1075		Article LEGIARTI000006689426
	1075	Article LEGIARTI000006689427
1076	1076
1077		L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni de 40 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
	1077	L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni de 6000 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
1078	1078
1079	1079	Article LEGIARTI000006689429
1080	1080
Article LEGIARTI000006689456 L1172→1172
1172	1172
1173	1173	Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1174	1174
1175		Article LEGIARTI000006689456
	1175	Article LEGIARTI000006689457
1176	1176
1177		Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	1177	Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
1178	1178
1179	1179	En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
1180	1180
Article LEGIARTI000006689293 L1326→1326
1326	1326
1327	1327	Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1328	1328
1329		Article LEGIARTI000006689293
	1329	Article LEGIARTI000006689294
1330	1330
1331		L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de 25 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.
	1331	L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de 3750 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
1332	1332
1333	1333	Article LEGIARTI000006689296
1334	1334
1335	1335	L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
1336	1336
1337		Article LEGIARTI000006689298
	1337	Article LEGIARTI000006689299
1338	1338
1339		Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	1339	Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
1340	1340
1341	1341	En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
1342	1342
Article LEGIARTI000006689473 L1534→1534
1534	1534
1535	1535	## Chapitre III : Dispositions pénales.
1536	1536
1537		Article LEGIARTI000006689473
	1537	Article LEGIARTI000006689474
1538	1538
1539		L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est puni de 40 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 60 0000 F d'amende.
	1539	L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est puni de 6000 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
1540	1540
1541	1541	Article LEGIARTI000006689476
1542	1542
Article LEGIARTI000006689518 L1672→1672
1672	1672
1673	1673	Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1674	1674
1675		Article LEGIARTI000006689518
	1675	Article LEGIARTI000006689519
1676	1676
1677		L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste ou celle d'opticien-lunetier est puni de 25 000 F d'amende.
	1677	L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste ou celle d'opticien-lunetier est puni de 3750 euros d'amende.
1678	1678
1679	1679	Article LEGIARTI000006689522
1680	1680
1681	1681	L'usurpation du titre d'audioprothésiste ou de celui d'opticien-lunetier est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
1682	1682
1683		Article LEGIARTI000006689525
	1683	Article LEGIARTI000006689526
1684	1684
1685		Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
	1685	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
1686	1686
1687	1687	1° De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un rayon d'optique-lunetterie des magasins ;
1688	1688
Article LEGIARTI000006689854 L2204→2204
2204	2204
2205	2205	## Chapitre II : Dispositions pénales.
2206	2206
2207		Article LEGIARTI000006689854
	2207	Article LEGIARTI000006689855
2208	2208
2209		L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article L. 4124-6 ou L. 4441-10 est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 60 000 F.
	2209	L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article L. 4124-6 ou L. 4441-10 est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 9000 euros.
2210	2210
2211	2211	Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée par le juge.
2212	2212
Article LEGIARTI000006688984 L3730→3730
3730	3730
3731	3731	Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4.
3732	3732
3733		Article LEGIARTI000006688984
	3733	Article LEGIARTI000006688985
3734	3734
3735		Le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	3735	Le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
3736	3736
3737	3737	En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
3738	3738
3739	3739	Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux avantages mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4113-6.
3740	3740
3741		Article LEGIARTI000006688987
	3741	Article LEGIARTI000006688988
3742	3742
3743		Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre, médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est puni de 30 000 F d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
	3743	Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre, médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
3744	3744
3745		Article LEGIARTI000006688989
	3745	Article LEGIARTI000006688990
3746	3746
3747		Est puni de 30 000 F d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende le fait :
	3747	Est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende le fait :
3748	3748
3749	3749	1° Sauf les cas mentionnés aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2, pour toute personne qui exerce l'une des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient ;
3750	3750
Article LEGIARTI000006688991 L3756→3756
3756	3756
3757	3757	Les pharmaciens coauteurs du délit sont punis des mêmes peines.
3758	3758
3759		Article LEGIARTI000006688991
	3759	Article LEGIARTI000006688992
3760	3760
3761		L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 30 000 F d'amende.
	3761	L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.
3762	3762
3763		La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
	3763	La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
3764	3764
3765		Article LEGIARTI000006688993
	3765	Article LEGIARTI000006688994
3766	3766
3767		Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 30 000 F d'amende.
	3767	Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 4500 euros d'amende.
3768	3768
3769		La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
	3769	La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
3770	3770
3771		Article LEGIARTI000006688995
	3771	Article LEGIARTI000006688996
3772	3772
3773		Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
	3773	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
3774	3774
3775	3775	1° D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 4113-1 ;
3776	3776
3777	3777	2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.
3778	3778
3779		Article LEGIARTI000006688997
	3779	Article LEGIARTI000006688998
3780	3780
3781		Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	3781	Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
3782	3782
3783		Article LEGIARTI000006688999
	3783	Article LEGIARTI000006689000
3784	3784
3785		La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur, sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	3785	La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur, sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
3786	3786
3787		Article LEGIARTI000006689001
	3787	Article LEGIARTI000006689002
3788	3788
3789		Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 40 000 F d'amende.
	3789	Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 6000 euros d'amende.
3790	3790
3791	3791	## Chapitre Ier : Exercice illégal.
3792	3792

Article LEGIARTI000006691284 L4→4
4	4
5	5	L'usurpation du titre de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
6	6
7		Article LEGIARTI000006691284
	7	Article LEGIARTI000006691285
8	8
9		Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, sans respecter les dispositions des articles L. 6221-1 ou L. 6221-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
	9	Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, sans respecter les dispositions des articles L. 6221-1 ou L. 6221-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
10	10
11		Article LEGIARTI000006691287
	11	Article LEGIARTI000006691288
12	12
13		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
	13	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
14	14
15	15	1° De ne pas exercer personnellement et effectivement ses fonctions ;
16	16
17	17	2° De signer une publication sans caractère scientifique en faisant état de sa qualité.
18	18
19		Article LEGIARTI000006691289
	19	Article LEGIARTI000006691290
20	20
21		Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
	21	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
22	22
23	23	1° D'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire ;
24	24
25	25	2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.
26	26
27		Article LEGIARTI000006691292
	27	Article LEGIARTI000006691293
28	28
29		Le refus de rédaction d'un contrat écrit, du fait d'une personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5, est puni de 40 000 F d'amende.
	29	Le refus de rédaction d'un contrat écrit, du fait d'une personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5, est puni de 6000 euros d'amende.
30	30
31	31	## Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
32	32
Article LEGIARTI000006691250 L204→204
204	204
205	205	## Chapitre IV : Dispositions pénales.
206	206
207		Article LEGIARTI000006691250
	207	Article LEGIARTI000006691251
208	208
209		L'emploi illicite de l'appellation de laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou de toute expression prêtant à confusion avec celle-ci, est puni d'un an d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende.
	209	L'emploi illicite de l'appellation de laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou de toute expression prêtant à confusion avec celle-ci, est puni d'un an d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.
210	210
211	211	Le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais du condamné et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
212	212
213		Article LEGIARTI000006691252
	213	Article LEGIARTI000006691253
214	214
215		Le fait de faire fonctionner un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 6211-2, est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende.
	215	Le fait de faire fonctionner un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 6211-2, est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.
216	216
217	217	Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.
218	218
219		Article LEGIARTI000006691255
	219	Article LEGIARTI000006691256
220	220
221		Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait, pour les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
	221	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait, pour les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
222	222
223	223	1° De consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés ;
224	224
225	225	2° De passer un accord ou une convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire d'analyses de biologie médicale.
226	226
227		Article LEGIARTI000006691257
	227	Article LEGIARTI000006691258
228	228
229		A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-7 est punie de 25 000 F d'amende.
	229	A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-7 est punie de 3750 euros d'amende.
230	230
231		Article LEGIARTI000006691259
	231	Article LEGIARTI000006691260
232	232
233		Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait :
	233	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait :
234	234
235	235	1° De ne pas se soumettre au contrôle institué par l'article L. 6213-3 ;
236	236
237	237	2° De faire obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1.
238	238
239		Article LEGIARTI000006691261
	239	Article LEGIARTI000006691262
240	240
241		Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait, lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
	241	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait, lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
242	242
243	243	1° De ne pas donner aux actions des sociétés anonymes une forme nominative ;
244	244
Article LEGIARTI000006691263 L250→250
250	250
251	251	5° D'exploiter plus d'un laboratoire.
252	252
253		Article LEGIARTI000006691263
	253	Article LEGIARTI000006691264
254	254
255		Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait :
	255	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait :
256	256
257	257	1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
258	258
Article LEGIARTI000006691326 L404→404
404	404
405	405	## Chapitre IV : Dispositions pénales.
406	406
407		Article LEGIARTI000006691326
	407	Article LEGIARTI000006691327
408	408
409		Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
	409	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
410	410
411	411	1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
412	412
Article LEGIARTI000006690857 L1568→1568
1568	1568
1569	1569	Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6122-6, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-12, L. 6122-14, L. 6122-17, L. 6122-18 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
1570	1570
	1571	## Chapitre III : Dispositions pénales.
	1572
	1573	Article LEGIARTI000006690857
	1574
	1575	Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 150000 euros d'amende.
	1576
	1577	Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.
	1578
	1579	En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
	1580
1571	1581	## Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire.
1572	1582
1573	1583	Article LEGIARTI000006690778

Article LEGIARTI000006688101 L976→976
976	976
977	977	## Chapitre II : Débits de boissons.
978	978
979		Article LEGIARTI000006688101
	979	Article LEGIARTI000006688102
980	980
981		Est puni de 25 000 F d'amende le fait d'ouvrir :
	981	Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
982	982
983		1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.
	983	1° Sous réserve des dispositions prévues à [l'article L. 3335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-11 \(V\)"), un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à [l'article L. 3332-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-1 \(V\)").
984	984
985		Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11 ;
	985	Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par [l'article L. 3332-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-11 \(V\)");
986	986
987		2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.
	987	2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par [l'article L. 3334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688053&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3334-1 \(V\)").
988	988
989		Article LEGIARTI000006688103
	989	Article LEGIARTI000006688104
990	990
991		L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 25 000 F d'amende.
	991	L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.
992	992
993	993	La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
994	994
995		Article LEGIARTI000006688106
	995	Article LEGIARTI000006688107
996	996
997		Est punie de 25 000 F d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place :
	997	Est punie de 3750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place :
998	998
999	999	1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;
1000	1000
1001	1001	2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1002	1002
1003		Article LEGIARTI000006688108
	1003	Article LEGIARTI000006688109
1004	1004
1005		Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
	1005	Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
1006	1006
1007	1007	1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ;
1008	1008
1009	1009	2° De ne pas déclarer deux mois à l'avance toute translation.
1010	1010
1011		Article LEGIARTI000006688110
	1011	Article LEGIARTI000006688111
1012	1012
1013		L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 25 000 F d'amende.
	1013	L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
1014	1014
1015		Article LEGIARTI000006688112
	1015	Article LEGIARTI000006688113
1016	1016
1017		Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	1017	Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1018	1018
1019		Article LEGIARTI000006688114
	1019	Article LEGIARTI000006688115
1020	1020
1021		Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 25 000 F d'amende.
	1021	Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 3750 euros d'amende.
1022	1022
1023		Article LEGIARTI000006688116
	1023	Article LEGIARTI000006688117
1024	1024
1025		L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 25 000 F d'amende.
	1025	L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.
1026	1026
1027	1027	En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.
1028	1028
1029		Article LEGIARTI000006688118
	1029	Article LEGIARTI000006688119
1030	1030
1031		Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 :
	1031	Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 :
1032	1032
1033	1033	1° D'exploiter un débit de boissons ;
1034	1034
Article LEGIARTI000006688120 L1036→1036
1036	1036
1037	1037	En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
1038	1038
1039		Article LEGIARTI000006688120
	1039	Article LEGIARTI000006688121
1040	1040
1041		La récidive des infractions prévues aux articles L. 3352-3, L. 3352-4, L. 3352-8 et L. 3352-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	1041	La récidive des infractions prévues aux articles L. 3352-3, L. 3352-4, L. 3352-8 et L. 3352-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1042	1042
1043	1043	En cas de récidive de l'infraction prévue à l'article L. 3352-8, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
1044	1044
Article LEGIARTI000006688125 L1052→1052
1052	1052
1053	1053	Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au présent chapitre sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.
1054	1054
1055		Article LEGIARTI000006688125
	1055	Article LEGIARTI000006688126
1056	1056
1057		La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 25 000 F d'amende.
	1057	La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 euros d'amende.
1058	1058
1059		Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	1059	Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1060	1060
1061	1061	Article LEGIARTI000006688128
1062	1062
Article LEGIARTI000006688133 L1078→1078
1078	1078
1079	1079	Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
1080	1080
1081		Article LEGIARTI000006688133
	1081	Article LEGIARTI000006688134
1082	1082
1083		Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	1083	Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1084	1084
1085	1085	Article LEGIARTI000006688135
1086	1086
Article LEGIARTI000006688136 L1088→1088
1088	1088
1089	1089	En cas de récidive, l'interdiction peut être prononcée à titre définitif.
1090	1090
1091		Article LEGIARTI000006688136
	1091	Article LEGIARTI000006688137
1092	1092
1093		Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	1093	Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1094	1094
1095	1095	Article LEGIARTI000006688138
1096	1096
Article LEGIARTI000006688083 L1098→1098
1098	1098
1099	1099	## Chapitre Ier : Boissons.
1100	1100
1101		Article LEGIARTI000006688083
	1101	Article LEGIARTI000006688084
1102	1102
1103		La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 3322-1, est punie de 40 000 F d'amende.
	1103	La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article [L. 3322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-1 \(VT\)"), est punie de 6000 euros d'amende.
1104	1104
1105		La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
	1105	La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article [L. 3322-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-2 \(V\)") ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
1106	1106
1107		Article LEGIARTI000006688086
	1107	Article LEGIARTI000006688087
1108	1108
1109		L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 60 000 F d'amende.
	1109	L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article [L. 3322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687999&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3322-3 \(V\)") (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
1110	1110
1111		Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 25 000 F d'amende.
	1111	Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros d'amende.
1112	1112
1113		Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.
	1113	Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.
1114	1114
1115	1115	Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
1116	1116
1117		Article LEGIARTI000006688088
	1117	Article LEGIARTI000006688089
1118	1118
1119		L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute autre personne que celles autorisées par l'article L. 3322-5, d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de 25 000 F d'amende.
	1119	L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute autre personne que celles autorisées par [l'article L. 3322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688001&dateTexte=&categorieLien=cid), d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de 3 750 euros d'amende.
1120	1120
1121		Le fait pour toute personne autorisée par l'article L. 3322-5 à acheter ces produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions de cet article, est puni de 25 000 F d'amende.
	1121	Le fait pour toute personne autorisée par l'article L. 3322-5 à acheter ces produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions de cet article, est puni de 3 750 euros d'amende.
1122	1122
1123		Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale, est puni de 25 000 F d'amende.
	1123	Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale, est puni de 3 750 euros d'amende.
1124	1124
1125		Article LEGIARTI000006688090
	1125	Article LEGIARTI000006688091
1126	1126
1127		Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général des impôts, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	1127	Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général des impôts, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1128	1128
1129	1129	En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
1130	1130
1131	1131	Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.
1132	1132
1133		Article LEGIARTI000006688093
	1133	Article LEGIARTI000006688094
1134	1134
1135		La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 25 000 F d'amende.
	1135	La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
1136	1136
1137		Article LEGIARTI000006688095
	1137	Article LEGIARTI000006688096
1138	1138
1139		La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 25 000 F d'amende.
	1139	La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3750 euros d'amende.
1140	1140
1141	1141	L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
1142	1142
1143		La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
	1143	La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.
1144	1144
1145		Article LEGIARTI000006688098
	1145	Article LEGIARTI000006688099
1146	1146
1147		Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 500 000 F d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
	1147	Les infractions aux dispositions des [articles L. 3323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3323-2 \(V\)"), [L. 3323-4 à L. 3323-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3323-4 \(V\)"), relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
1148	1148
1149		En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale.
	1149	En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale.
1150	1150
1151		Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
	1151	Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
1152	1152
1153		Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
	1153	Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
1154	1154
1155		La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
	1155	La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
1156	1156
1157		Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
	1157	Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
1158	1158
1159	1159	La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
1160	1160
Article LEGIARTI000006688146 L1192→1192
1192	1192
1193	1193	Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
1194	1194
1195		Article LEGIARTI000006688146
	1195	Article LEGIARTI000006688147
1196	1196
1197		L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
	1197	L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
1198	1198
1199	1199	Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut non plus être employée dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.
1200	1200
Article LEGIARTI000006688184 L1218→1218
1218	1218
1219	1219	Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction.
1220	1220
1221		Article LEGIARTI000006688184
	1221	Article LEGIARTI000006688185
1222	1222
1223		Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
	1223	Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1224	1224
1225	1225	## Chapitre III : Injonction du procureur de la République.
1226	1226
Article LEGIARTI000006688171 L1270→1270
1270	1270
1271	1271	## Chapitre Ier : Peines applicables.
1272	1272
1273		Article LEGIARTI000006688171
	1273	Article LEGIARTI000006688172
1274	1274
1275		L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	1275	L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1276	1276
1277	1277	Article LEGIARTI000006688174
1278	1278
Article LEGIARTI000006688176 L1284→1284
1284	1284
1285	1285	Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.
1286	1286
1287		Article LEGIARTI000006688176
	1287	Article LEGIARTI000006688177
1288	1288
1289		La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
	1289	La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
1290	1290
1291	1291	Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
1292	1292
Article LEGIARTI000006687829 L1648→1648
1648	1648
1649	1649	Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
1650	1650
1651		Article LEGIARTI000006687829
	1651	Article LEGIARTI000006687830
1652	1652
1653		Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l'article L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	1653	Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l'article L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1654	1654
1655		Article LEGIARTI000006687833
	1655	Article LEGIARTI000006687834
1656	1656
1657		Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
	1657	Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1658	1658
1659	1659	## Chapitre II : Dispositions pénales.
1660	1660
Article LEGIARTI000006688234 L1662→1662
1662	1662
1663	1663	Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
1664	1664
1665		Article LEGIARTI000006688234
	1665	Article LEGIARTI000006688235
1666	1666
1667		Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 500 000 F d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
	1667	Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 75000 euros d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
1668	1668
1669	1669	En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
1670	1670
Article LEGIARTI000006688314 L1874→1874
1874	1874
1875	1875	\- les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
1876	1876
1877		Article LEGIARTI000006688314
	1877	Article LEGIARTI000006688315
1878	1878
1879		Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1.
	1879	Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1.
1880	1880
1881	1881	Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.
1882	1882
1883		Article LEGIARTI000006688316
	1883	Article LEGIARTI000006688317
1884	1884
1885		Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
	1885	Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
1886	1886
1887		Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
	1887	Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
1888	1888
1889	1889	Article LEGIARTI000006688318
1890	1890
Article LEGIARTI000006688540 L2328→2328
2328	2328
2329	2329	Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2330	2330
2331		## Chapitre IX : Dispositions pénales.
2332
2333		Article LEGIARTI000006688540
2334
2335		La vente au détail par un marchand ambulant de boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2, est puni de 25 000 F d'amende.
2336
2337		Article LEGIARTI000006688543
2338
2339		La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 25 000 F d'amende.
2340
2341		L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
2342
2343		La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
2344
2345		Article LEGIARTI000006688546
2346
2347		Les infractions aux dispositions des articles L. 3813-7, L. 3813-9 et L. 3813-10, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 500 000 F d'amende. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
2348
2349		En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d'interdiction pendant une durée de cinq ans de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
2350
2351		Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
2352
2353		La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
2354
2355		Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
2356
2357		Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
2358
2359		Article LEGIARTI000006688549
2360
2361		La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19 est punie de 25 000 F d'amende.
2362
2363		En outre, le jugement prononce la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
2364
2365		Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2366
2367		Article LEGIARTI000006688553
2368
2369		L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le chapitre III du présent titre est punie d'une amende de 25 000 F.
2370
2371		La fermeture du débit est prononcée par le tribunal.
2372
2373		Article LEGIARTI000006688556
2374
2375		Le fait de ne pas respecter les conditions d'ouverture ou de mutation d'un café, d'un cabaret ou d'un débit de boissons à consommer sur place définies respectivement aux articles L. 3813-20 et L. 3813-21 est puni de 25 000 F d'amende.
2376
2377		En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de l'article L. 3813-20.
2378
2379		En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 3813-20 et à l'article L. 3813-21, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
2380
2381		Article LEGIARTI000006688559
2382
2383		Dans les débits et cafés ouverts dans des conditions définies à l'alinéa 1 de l'article L. 3813-33, la vente ou l'offre sous quelque forme que ce soit des boissons des deux derniers groupes définis à l'article L. 3813-2, est punie de 25 000 F d'amende.
2384
2385		Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2386
2387		Article LEGIARTI000006688562
2388
2389		Toute infraction aux dispositions des trois articles L. 3813-39, L. 3813-40 et L. 3813-41 est punie de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
2390
2391		En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux articles L. 3813-40 et L. 3813-41.
2392
2393		En cas d'infraction à l'article L. 3813-39, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
2394
2395		Article LEGIARTI000006688565
2396
2397		Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 3813-43 ou L. 3813-44 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 80 000 F d'amende.
2398
2399		Article LEGIARTI000006688568
2400
2401		Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 25 000 F d'amende.
2402
2403		Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
2404
2405		Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
2406
2407		Article LEGIARTI000006688585
2408
2409		Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
2410
2411		Article LEGIARTI000006688594
2412
2413		L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant contre la personne condamnée, interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
2414
2415		Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance. Elle ne peut, non plus être employée dans l'établissement exploité par son conjoint même séparé.
2416
2417	2331	## Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.
2418	2332
2419	2333	Article LEGIARTI000006688402

Article LEGIARTI000006692955 L1→1
1	1	## SECTION 1 : CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
2	2
3		Article LEGIARTI000006692955
4
5		Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est :
6
7		1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ou bénéficiaire des dispositions transitoires de la loi du 30 novembre 1892 ou des dispositions spéciales aux praticiens alsaciens et lorrains (arrêté du 24 septembre 1919, loi du 13 juillet 1921, loi du 10 août 1924, décret du 5 juillet 1922 ratifié par la loi du 13 décembre 1924, loi du 31 décembre 1924, loi du 18 août 1927) ou aux praticiens sarrois (lois des 26 juillet 1935 et 27 juillet 1937) ;
8
9		2° De nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées aux alinéas 4 à 9 du présent article, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa 4 ci-après.
10
11		Toutefois, lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre de la Santé publique et de la population, si des accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre de l'Education nationale. Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre de la santé publique et de la population, devront comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun des deux pays autorisera à exercer sur son territoire. Les autorisations seront données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant satisfait à l'examen de culture générale tel qu'il est prévu dans le décret du 15 janvier 1947, cet examen comportant en plus une épreuve écrite sur la connaissance des lois médico-sociales affectée d'un coefficient égal à celui de la composition française. Elles pourront être retirées à tout moment.
12
13		En outre, le ministre chargé de la santé publique peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer :
14
15		\- des personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ;
16
17		\- des personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la profession et qui ont subi avec succès des épreuves définies par voie réglementaire.
18
19		Le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte tenu du mode d'exercice de la profession.
20
21		Lorsqu'un établissement hospitalier, établi sur le territoire français par un organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10 juin 1949, le ministre de la santé publique et de la population peut autoriser, par arrêté individuel, certains praticiens attachés à cet établissement à exercer leur art en France, par dérogation aux dispositions des paragraphes 1° et 2° du présent article et après avis des organisations nationales intéressées. Ces praticiens devront être inscrits au tableau de l'ordre intéressé. Le nombre maximum par établissement hospitalier de ces praticiens autorisés est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des affaires étrangères, et l'autorisation n'est valable que pour la période durant laquelle lesdits praticiens sont effectivement attachés à cet établissement ;
22
23		3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes ;
24
25		Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées. Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.
26
27	3	Article LEGIARTI000006692956
28	4
29	5	Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est :

Article LEGIARTI000006693438 L280→280
280	280
281	281	Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par la République hellénique ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
282	282
283		Article LEGIARTI000006693438
284
285		Le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2° de l'article L. 514 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, à exercer la profession de pharmacien.
286
287		Le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie et compte tenu du mode d'exercice de la profession.
288
289	283	Article LEGIARTI000006693440
290	284
291	285	Tout pharmacien non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de pharmacien, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le titre ou le certificat lui permettant d'exercer la profession de pharmacien.

Article LEGIARTI000006798983 L536→536
536	536
537	537	6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
538	538
539		Article LEGIARTI000006798983
	539	Article LEGIARTI000006798984
540	540
541	541	Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :
542	542
543		1° 5 millions de francs par victime ;
	543	1° 760 000 euros par victime ;
544	544
545		2° 30 millions de francs par protocole de recherche ;
	545	2° 4 600 000 euros par protocole de recherche ;
546	546
547		3° 50 millions de francs pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.
	547	3° 7 600 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.
548	548
549	549	Article LEGIARTI000006798985
550	550

Article LEGIARTI000006803187 L3316→3316
3316	3316
3317	3317	\- groupe 4 : transfert de charges.
3318	3318
3319		Article LEGIARTI000006803187
	3319	Article LEGIARTI000006803188
3320	3320
3321	3321	Les budgets annexes cités à l'article R. 714-3-9 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants :
3322	3322
@@ -3340,9 +3340,9 @@ a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général.
3340	3340
3341	3341	b) En recettes :
3342	3342
3343		\- groupe 1 : forfait global de soins ;
	3343	\- groupe 1 : produits afférents aux soins ;
3344	3344
3345		\- groupe 2 : forfaits journaliers de soins ;
	3345	\- groupe 2 : produits afférents à la dépendance ;
3346	3346
3347	3347	\- groupe 3 : produits de l'hébergement ;
3348	3348

Article LEGIARTI000006692056 L1060→1060
1060	1060
1061	1061	## Sous-section 4 : Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires
1062	1062
1063		Article LEGIARTI000006692056
	1063	Article LEGIARTI000006692057
1064	1064
1065		Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F.
	1065	Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.
1066	1066
1067	1067	## Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs
1068	1068