Décret n°2019-1331 du 9 décembre 2019 (2019-12-12)

Nomoscope

12 déc. 2019 ecb4e58a28e6741d8602940f1584dc5ef63ba8da

Version précédente : bdb73e9c

Résumé IA

Ces changements modifient la numérotation et la référence des articles du code de la santé publique concernant l'année de recherche des internes, sans altérer le fond des dispositions. Les droits des étudiants, notamment l'obligation de conclure un contrat spécifique et le maintien de leur rémunération, restent strictement identiques. L'impact pour les citoyens et les professionnels de santé est nul, car il s'agit uniquement d'une mise à jour technique de la codification législative.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000032590764 L24617→24617
24617	24617
24618	24618	Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.
24619	24619
24620		Article LEGIARTI000032590764
24621
24622		L'année de recherche, prévue aux articles R. 632-14 , D. 633-13 , R. 634-13 et R. 634-24 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et le président de l'université d'inscription de l'étudiant. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat.
24623
24624		L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
24625
24626	24620	Article LEGIARTI000033503298
24627	24621
24628	24622	L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de [l'article R. 6153-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918803&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000039478606 L24675→24669
24675	24669
24676	24670	Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I.
24677	24671
	24672	Article LEGIARTI000039478606
	24673
	24674	L'année de recherche, prévue aux articles [R. 632-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864955&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 633-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865110&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 634-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865279&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et le président de l'université d'inscription de l'étudiant. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat.
	24675
	24676	L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
	24677
24678	24678	## Sous-section 3 : Garanties disciplinaires.
24679	24679
24680	24680	Article LEGIARTI000006918836