Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+1 texte) (2020-08-28)

N
Nomoscope
28 août 2020 ec8e3a485daef79cae3e37bb435f5957d68a76a2
Version précédente : aa4d74fd
Résumé IA

Ce changement supprime l'obligation pour le médecin de porter manuellement la mention « Non substituable » sur l'ordonnance pour interdire la substitution d'un médicament. Désormais, cette exclusion peut être indiquée par d'autres moyens, notamment de manière dématérialisée, sans exigence de signature manuscrite préalable à la dénomination du produit. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches administratives et sécurise la délivrance du traitement en évitant les erreurs de lecture dues à une écriture illisible, tout en maintenant le droit du prescripteur de refuser la substitution.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000028393045 L9486→9486
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94879487Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de la délivrance.
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9489**Article LEGIARTI000028393045**
9489**Article LEGIARTI000042271060**
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9491La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 5125-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690049&dateTexte=&categorieLien=cid) est la suivante : " Non substituable ". Cette mention est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
9491La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 5125-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690049&dateTexte=&categorieLien=cid) est la suivante : " Non substituable ".
94929492
94939493Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion de la possibilité de substitution.
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