Version du 1991-02-06
N
Nomoscopeec03893ce6f60c5e8cccc436b730d0135736ce20Version précédente : bcd4cb10
Résumé IA
Ces changements réduisent la représentation directe des ministères au sein de l'instance concernée en passant de cinq à trois membres de droit, tout en augmentant le nombre de membres experts nommés et de suppléants pour renforcer l'expertise scientifique, notamment en biotechnologies. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une composition du comité plus équilibrée entre administration et savoir-faire technique, ce qui vise à améliorer la qualité des décisions relatives à la sécurité sanitaire des médicaments et des aliments. L'impact principal réside donc dans une gouvernance potentiellement plus agile et spécialisée, sans modifier les voies de recours contentieux existantes.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +9 -11
| Article LEGIARTI000006800876 L3598→3598 | ||
| 3598 | 3598 | |
| 3599 | 3599 | Les décisions prévues aux articles R. 5146-33, R. 5146-35, R. 5146-36 et R. 5146-37 sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française. |
| 3600 | 3600 | |
| 3601 | **Article LEGIARTI000006800876** | |
| 3601 | **Article LEGIARTI000006800877** | |
| 3602 | 3602 | |
| 3603 | 3603 | La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend : |
| 3604 | 3604 | |
| 3605 | 1\. Cinq membres de droit : | |
| 3605 | 1\. Trois membres de droit : | |
| 3606 | 3606 | |
| 3607 | \- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ou son représentant ; | |
| 3607 | a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant ; | |
| 3608 | 3608 | |
| 3609 | \- le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son représentant ; | |
| 3609 | b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; | |
| 3610 | 3610 | |
| 3611 | \- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; | |
| 3612 | ||
| 3613 | \- le directeur du Laboratoire central de recherches vétérinaires ou son représentant ; | |
| 3611 | c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; | |
| 3614 | 3612 | |
| 3615 | \- le directeur du Laboratoire national des médicaments vétérinaires ou son représentant. | |
| 3613 | 2\. Deux membres du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires désignés par le directeur de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs représentants ; | |
| 3616 | 3614 | |
| 3617 | 2\. Six membres nommés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la santé et par le ministre de l'agriculture, en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie et de la thérapeutique. | |
| 3615 | 3\. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies. | |
| 3618 | 3616 | |
| 3619 | **Article LEGIARTI000006800884** | |
| 3617 | **Article LEGIARTI000006800885** | |
| 3620 | 3618 | |
| 3621 | Six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. | |
| 3619 | Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. | |
| 3622 | 3620 | |
| 3623 | 3621 | Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé et par le ministre de l'agriculture parmi les membres de la commission. |
| 3624 | 3622 | |