Version du 1973-01-18
N
Nomoscopeea13157278df60b2131c920083622c4d09a1bef8Version précédente : d169b230
Résumé IA
Ce changement permet aux médecins de prescrire des médicaments du tableau B pour une durée allant jusqu'à soixante jours au lieu de sept, sous réserve d'un arrêté ministériel précisant les substances concernées. Cette mesure étend le droit des patients à obtenir des renouvellements de traitement plus longs, réduisant ainsi la fréquence des visites médicales nécessaires pour les pathologies chroniques stables. L'impact pour les citoyens se traduit par une meilleure continuité des soins et une simplification administrative pour la gestion de leurs traitements au long cours.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006801286 L560→560 | ||
| 560 | 560 | |
| 561 | 561 | Ce dernier mentionne sur la nouvelle ordonnance qu'il a pris connaissance de la ou des copies des précédentes prescriptions. |
| 562 | 562 | |
| 563 | **Article LEGIARTI000006801286** | |
| 564 | ||
| 565 | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, des substances et des médicaments soumis au régime du tableau B, désignés par arrêté du ministre de la santé publique, peuvent être prescrits pour une période supérieure à sept jours, mais qui n'excède pas soixante jours. | |
| 566 | ||
| 563 | 567 | **Article LEGIARTI000006801287** |
| 564 | 568 | |
| 565 | 569 | Après exécution de la prescription, l'ordonnance doit être revêtue du timbre de l'officine où elle a été exécutée, comporter le numéro sous lequel la prescription est inscrite à l'ordonnancier et la date de la délivrance. |