Version du 2007-11-07
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Nomoscopee6d8c1eb1b2b7873b0ca9a652b5588b6b8b7cb77Version précédente : eedd2223
Résumé IA
Ces changements simplifient les obligations de publicité pour les élections des conseils professionnels de santé en supprimant l'exigence de publication dans un journal à diffusion nationale, se limitant désormais aux journaux régionaux. De plus, la législation intègre explicitement les délais liés aux systèmes de vote en ligne, permettant des modifications d'inscription jusqu'à dix jours avant la date du scrutin ou avant l'ouverture de la connexion électronique. Pour les citoyens, cela réduit la charge administrative de communication sans restreindre leurs droits de vote, tout en adaptant les procédures aux outils numériques modernes.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000006913847 L4502→4502 | ||
| 4502 | 4502 | |
| 4503 | 4503 | ## Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection |
| 4504 | 4504 | |
| 4505 | **Article LEGIARTI000006913847** | |
| 4505 | **Article LEGIARTI000006913848** | |
| 4506 | 4506 | |
| 4507 | 4507 | La date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national. |
| 4508 | 4508 | |
| 4509 | 4509 | Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection. |
| 4510 | 4510 | |
| 4511 | Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de consultation des listes électorales. | |
| 4511 | Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal à diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de consultation des listes électorales. | |
| 4512 | 4512 | |
| 4513 | 4513 | Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département est mise à la disposition des électeurs. |
| 4514 | 4514 | |
| Article LEGIARTI000006913849 L4516→4516 | ||
| 4516 | 4516 | |
| 4517 | 4517 | A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste électorale est modifiée s'il y a lieu. |
| 4518 | 4518 | |
| 4519 | Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du scrutin, entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur dans le département considéré. | |
| 4519 | Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur dans le département considéré. | |
| 4520 | 4520 | |
| 4521 | Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours avant la date du scrutin par le président du conseil départemental. Elle n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir. | |
| 4521 | Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote, par le président du conseil départemental. Elle n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir. | |
| 4522 | 4522 | |
| 4523 | 4523 | **Article LEGIARTI000006913849** |
| 4524 | 4524 | |
| Article LEGIARTI000006913876 L4712→4712 | ||
| 4712 | 4712 | |
| 4713 | 4713 | Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept, neuf ou onze membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre, cinq ou six membres. |
| 4714 | 4714 | |
| 4715 | **Article LEGIARTI000006913876** | |
| 4715 | **Article LEGIARTI000006913877** | |
| 4716 | 4716 | |
| 4717 | 4717 | Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique. |
| 4718 | 4718 | |
| 4719 | 4719 | La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national. |
| 4720 | 4720 | |
| 4721 | Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale trois mois au moins avant la date prévue pour les élections. | |
| 4721 | Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse trois mois au moins avant la date prévue pour les élections. | |
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| 4723 | 4723 | Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions fixées aux articles D. 4311-59 à D. 4311-70. |
| 4724 | 4724 | |