Décret n°2019-1018 du 3 octobre 2019 (2019-10-06)

Nomoscope

6 oct. 2019 e69e29f77d251f87cb1e070ceea651c4704f249c

Version précédente : 00d49aed

Résumé IA

Ce changement réorganise la composition du conseil d'administration en remplaçant les élus locaux par des représentants désignés ou élus des nouvelles collectivités territoriales (Nanterre, métropole du Grand Paris), tout en réduisant le nombre de membres et en modifiant leurs prérogatives. Les droits des citoyens sont impactés par une refonte de la représentation des usagers et du personnel, avec une nouvelle répartition des voix et l'ajout d'une voix consultative pour certains acteurs publics. L'impact principal pour les citoyens réside dans une gouvernance plus alignée sur les structures territoriales actuelles et une simplification des procédures de décision au sein de l'établissement.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +46 -38

Article LEGIARTI000028250781 L17199→17199
17199	17199
17200	17200	2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
17201	17201
17202		Article LEGIARTI000028250781
	17202	Article LEGIARTI000039190909
17203	17203
17204		Le conseil d'administration est ainsi composé :
17205
17206		1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
17207
17208		a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
17209
17210		b) Un membre élu en son sein par le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
17211
17212		c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.
17213
17214		2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
17215
17216		a) Trois représentants de la commission médicale d'établissement du centre élus en son sein ;
17217
17218		b) Un membre de la commission sociale de l'établissement élu en son sein ;
17219
17220		c) Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l'établissement, à l'exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à l'occasion du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;
17221
17222		3° En qualité de personnalités qualifiées :
17223
17224		a) Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
17225
17226		b) Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
17227
17228		c) Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
17229
17230		d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid), désignés l'un par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre par le préfet de police ;
17231
17232		4° En qualité de membres de droit :
17233
17234		a) Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;
17235
17236		b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
17237
17238		c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
17239
17240		d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
	17204	Le conseil d'administration est ainsi composé :
	17205
	17206	1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
	17207
	17208	a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ;
	17209
	17210	b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil municipal ;
	17211
	17212	c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le conseil métropolitain ;
	17213
	17214	d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris ;
	17215
	17216	e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant qu'il désigne ;
	17217
	17218	2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
	17219
	17220	a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ;
	17221
	17222	b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci ;
	17223
	17224	c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
	17225
	17226	d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
	17227
	17228	3° En qualité de personnalités qualifiées :
	17229
	17230	a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
	17231
	17232	b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
	17233
	17234	c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ;
	17235
	17236	4° En qualité de membres avec voix consultative :
	17237
	17238	a) Le préfet de police ou son représentant ;
	17239
	17240	b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant.
	17241
	17242	c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	17243
	17244	d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou son représentant.
	17245
	17246	Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses délibérations.
	17247
	17248	Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°.
17241	17249
17242	17250	## Sous-section 1 : Conseil de surveillance
17243	17251