Version du 1981-05-17
N
Nomoscopee67484f114dd8f860f211a89b9586331e69e19dcVersion précédente : cadf3b22
Résumé IA
Ces changements modifient les conditions de remplacement des pharmaciens titulaires absents, en simplifiant les critères pour les absences inférieures à trois mois et en élargissant l'éligibilité des étudiants remplaçants aux ressortissants européens et andorrans. Les droits des officines sont ainsi élargis pour faciliter le recrutement de remplaçants qualifiés, tandis que les étudiants en cinquième année obtiennent une nouvelle opportunité d'exercice temporaire. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure continuité des soins pharmaceutiques en cas d'absence prolongée du titulaire, avec un accès plus rapide à un professionnel de santé compétent.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006799729 L3402→3402 | ||
| 3402 | 3402 | |
| 3403 | 3403 | Tout pharmacien frappé d'interdiction d'exercer doit se faire remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 5103. |
| 3404 | 3404 | |
| 3405 | **Article LEGIARTI000006799729** | |
| 3405 | **Article LEGIARTI000006799730** | |
| 3406 | 3406 | |
| 3407 | 3407 | Le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 580 est assuré dans les conditions suivantes : |
| 3408 | 3408 | |
| 3409 | Pour une absence supérieure à trois mois, le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, inscrit au tableau de la section D de l'Ordre des pharmaciens. | |
| 3409 | Pour une absence supérieure à trois mois, le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, inscrit au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens. | |
| 3410 | 3410 | |
| 3411 | Pour une absence inférieure à trois mois, le remplacement peut être effectué soit par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, soit par un étudiant ayant satisfait à l'examen de troisième année (régime du décret du 4 mai 1937) ou aux examens de quatrième année (régime du décret du 26 novembre 1962) et de validation de stage (régime du décret du 4 mai 1937 ou régime du décret du 26 novembre 1962), et qui aura reçu l'autorisation du doyen de la faculté où il est immatriculé. Toutefois, dans les officines et établissements où travaillent plusieurs pharmaciens, le remplacement du titulaire pourra être assuré par l'un de ses collaborateurs diplômés. | |
| 3411 | Pour une absence inférieure à trois mois, le remplacement peut être effectué soit par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, soit par un étudiant en pharmacie de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ayant validé sa cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Toutefois, dans les officines où travaillent plusieurs pharmaciens, le remplacement du pharmacien titulaire pourra être assuré par l'un de ses collaborateurs pharmaciens diplômés. | |
| 3412 | 3412 | |
| 3413 | 3413 | Si l'absence n'excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un pharmacien titulaire d'une officine à condition qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement. |
| 3414 | 3414 | |