Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 (2018-03-12)
N
Nomoscopee508cc0fefb65f1e0be2175e1bed2fdf7f3574ccVersion précédente : c7f9d7e7
Résumé IA
Ces changements créent un cadre juridique précis pour la collecte et le traitement des données personnelles des victimes lors de situations sanitaires exceptionnelles, en définissant strictement les catégories d'informations recueillies et les acteurs autorisés à y accéder. Les droits des citoyens sont renforcés par la garantie de la confidentialité et de l'intégrité des données, tout en maintenant l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification auprès de la direction générale de la santé. Pour les citoyens, cela signifie que leurs informations sensibles sont désormais protégées par des règles claires, limitant leur utilisation à la seule gestion de leur prise en charge médicale et psychologique.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +24 -0
| Article LEGIARTI000036698009 L3076→3076 | ||
| 3076 | 3076 | |
| 3077 | 3077 | III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-1, conclus avec les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les objectifs qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif " ORSAN ". Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif " ORSAN " dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé. |
| 3078 | 3078 | |
| 3079 | **Article LEGIARTI000036698009** | |
| 3080 | ||
| 3081 | Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article [L. 3131-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033690376&dateTexte=&categorieLien=cid) sont les suivantes : | |
| 3082 | ||
| 3083 | 1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques : | |
| 3084 | ||
| 3085 | a) Données permettant leur dénombrement ; | |
| 3086 | ||
| 3087 | b) Données permettant leur identification ; | |
| 3088 | ||
| 3089 | c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ; | |
| 3090 | ||
| 3091 | d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ; | |
| 3092 | ||
| 3093 | 2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent leur activité. | |
| 3094 | ||
| 3095 | **Article LEGIARTI000036698011** | |
| 3096 | ||
| 3097 | I.-Les données mentionnées à l'article [R. 3131-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036698009&dateTexte=&categorieLien=cid)sont collectées et enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article [L. 3131-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033690376&dateTexte=&categorieLien=cid)par les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de premier secours relevant de l'[article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées. | |
| 3098 | ||
| 3099 | II.-Seuls les agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères nommément désignés et habilités à cet effet par leur directeur sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 3131-10-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées. | |
| 3100 | ||
| 3101 | III.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont enregistrées, conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité. Elles sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne dans le système de santé. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles [39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale de la santé. | |
| 3102 | ||
| 3079 | 3103 | ## Sous-section 3 : Plan départemental de mobilisation |
| 3080 | 3104 | |
| 3081 | 3105 | **Article LEGIARTI000033217294** |