Version du 2010-03-12
N
Nomoscopee4c65043fd9af5879407258dfeb950308f559907Version précédente : 150357d5
Résumé IA
Ces changements renforcent la prise en charge médicale des condamnés sous injonction de soins en élargissant le recours aux psychologues et en simplifiant les prescriptions de traitements, y compris les inhibiteurs de libido, sans exiger de consentement annuel renouvelé. Pour les citoyens concernés, cela signifie un accès plus fluide à des soins adaptés et une surveillance médicale plus réactive, tout en maintenant les garanties du secret médical et le contrôle judiciaire en cas d'arrêt du traitement. L'impact principal réside dans une meilleure continuité des soins et une adaptation plus fine des mesures thérapeutiques aux besoins spécifiques de chaque personne.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +93 -25
| Article LEGIARTI000018171068 L2596→2596 | ||
| 2596 | 2596 | |
| 2597 | 2597 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 2598 | 2598 | |
| 2599 | **Article LEGIARTI000018171068** | |
| 2600 | ||
| 2601 | Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : | |
| 2602 | ||
| 2603 | 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ; | |
| 2604 | ||
| 2605 | 2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ; | |
| 2606 | ||
| 2607 | 3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ; | |
| 2608 | ||
| 2609 | 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours ; | |
| 2610 | ||
| 2611 | 5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude. | |
| 2612 | ||
| 2613 | 2599 | **Article LEGIARTI000018171074** |
| 2614 | 2600 | |
| 2615 | 2601 | Les rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction ainsi que, le cas échéant, le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt de mise en accusation et le jugement ou l'arrêt de condamnation et, s'il y a lieu, toute autre pièce du dossier sont communiquées, à sa demande, au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur. Il en est de même des rapports des expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou de suivi socio-judiciaire. |
| Article LEGIARTI000018171077 L2618→2604 | ||
| 2618 | 2604 | |
| 2619 | 2605 | Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins. |
| 2620 | 2606 | |
| 2621 | **Article LEGIARTI000018171077** | |
| 2607 | **Article LEGIARTI000018171080** | |
| 2608 | ||
| 2609 | Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans. | |
| 2610 | ||
| 2611 | Les dispositions des articles [L. 3711-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688343&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article [L. 3711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688345&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2612 | ||
| 2613 | **Article LEGIARTI000021958693** | |
| 2622 | 2614 | |
| 2623 | 2615 | Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article [226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, à informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur. |
| 2624 | 2616 | |
| 2617 | Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis. | |
| 2618 | ||
| 2625 | 2619 | Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application des peines ou l'agent de probation. |
| 2626 | 2620 | |
| 2627 | 2621 | Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale. |
| 2628 | 2622 | |
| 2629 | Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. | |
| 2623 | Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. | |
| 2630 | 2624 | |
| 2631 | **Article LEGIARTI000018171080** | |
| 2625 | **Article LEGIARTI000021958701** | |
| 2632 | 2626 | |
| 2633 | Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans. | |
| 2627 | Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par [l'article 131-36-4 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417319&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-36-4 \(V\)")et les [articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578070&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 723-30 \(V\)"), le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : | |
| 2634 | 2628 | |
| 2635 | Les dispositions des articles [L. 3711-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688343&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article [L. 3711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688345&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2629 | 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ; | |
| 2630 | ||
| 2631 | 2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ; | |
| 2632 | ||
| 2633 | 3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ; | |
| 2634 | ||
| 2635 | 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours ; | |
| 2636 | ||
| 2637 | 5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude. | |
| 2636 | 2638 | |
| 2637 | 2639 | ## Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme. |
| 2638 | 2640 | |
| Article LEGIARTI000006913981 L4725→4725 | ||
| 4725 | 4725 | |
| 4726 | 4726 | ## Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains. |
| 4727 | 4727 | |
| 4728 | **Article LEGIARTI000006913981** | |
| 4728 | **Article LEGIARTI000021957805** | |
| 4729 | 4729 | |
| 4730 | Les personnes qui ont été reçues avant le 31 décembre 1982 à l'examen de fin d'études de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains ou qui ont obtenu avant cette date le diplôme délivré par cette école sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains", les actes de massage et de gymnastique médicale suivants : | |
| 4730 | Les personnes mentionnées à l'[article L. 4321-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689310&dateTexte=&categorieLien=cid) sont autorisées à effectuer les actes suivants : | |
| 4731 | 4731 | |
| 4732 | 1° Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ; | |
| 4732 | 1° Au sein des établissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique médicale suivants : | |
| 4733 | 4733 | |
| 4734 | 2° Massage manuel sous l'eau thermale ; | |
| 4734 | a) Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ; | |
| 4735 | 4735 | |
| 4736 | 3° Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ; | |
| 4736 | b) Massage manuel sous l'eau thermale ; | |
| 4737 | 4737 | |
| 4738 | 4° Massage manuel avec application de boues thermales. | |
| 4738 | c) Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ; | |
| 4739 | ||
| 4740 | d) Massage manuel avec application de boues thermales ; | |
| 4741 | ||
| 4742 | 2° Au sein des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 4321-6, selon les indications du masseur-kinésithérapeute agissant sur prescription médicale et sous son contrôle, les actes suivants : | |
| 4743 | ||
| 4744 | a) Lever du patient et aide à la marche ; | |
| 4745 | ||
| 4746 | b) Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie de la personne ; | |
| 4747 | ||
| 4748 | c) Massage manuel ; | |
| 4749 | ||
| 4750 | d) Mobilisation articulaire en balnéothérapie et hydrothérapie ; | |
| 4751 | ||
| 4752 | e) Installation d'appareils de mobilisation articulaire passive ; | |
| 4753 | ||
| 4754 | f) Thermothérapie. | |
| 4755 | ||
| 4756 | **Article LEGIARTI000021957808** | |
| 4757 | ||
| 4758 | Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer les actes mentionnés au 2° de l'[article R. 4321-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913981&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4759 | ||
| 4760 | **Article LEGIARTI000021957811** | |
| 4761 | ||
| 4762 | Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : | |
| 4763 | ||
| 4764 | 1° La composition du dossier de candidature ; | |
| 4765 | ||
| 4766 | 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; | |
| 4767 | ||
| 4768 | 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'[article D. 4321-33-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021956057&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4769 | ||
| 4770 | 4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'[article D. 4321-33-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021956070&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4771 | ||
| 4772 | **Article LEGIARTI000021957815** | |
| 4773 | ||
| 4774 | Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury. | |
| 4775 | ||
| 4776 | Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur : | |
| 4777 | ||
| 4778 | 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; | |
| 4779 | ||
| 4780 | 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; | |
| 4781 | ||
| 4782 | 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; | |
| 4783 | ||
| 4784 | 4° L'application des techniques de massage manuel ; | |
| 4785 | ||
| 4786 | 5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ; | |
| 4787 | ||
| 4788 | 6° L'application des agents physiques (thermothérapie, balnéothérapie et hydrothérapie). | |
| 4789 | ||
| 4790 | **Article LEGIARTI000021957817** | |
| 4791 | ||
| 4792 | Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend : | |
| 4793 | ||
| 4794 | 1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ; | |
| 4795 | ||
| 4796 | 2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de santé ; | |
| 4797 | ||
| 4798 | 3° Un infirmier cadre de santé. | |
| 4799 | ||
| 4800 | Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. | |
| 4801 | ||
| 4802 | **Article LEGIARTI000021957819** | |
| 4803 | ||
| 4804 | Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'[article L. 4321-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689310&dateTexte=&categorieLien=cid) sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes. | |
| 4739 | 4805 | |
| 4740 | 4806 | ## Sous-section 4 : Suspension du droit d'exercer. |
| 4741 | 4807 | |