Version du 2010-03-06

Ce changement précise que, dans le département de Paris, le préfet de police exerce les attributions de l'État relatives à la lutte contre les maladies et dépendances, remplaçant ainsi le préfet de département habituel. Cette disposition modifie l'organisation administrative locale sans créer de nouveaux droits substantiels pour les citoyens, mais elle clarifie l'autorité compétente pour la gestion sanitaire spécifique à la capitale. L'impact pour les usagers réside dans la centralisation de la responsabilité décisionnelle entre les mains du préfet de police pour les questions de santé publique parisiennes.