Décret n°2026-137 du 27 février 2026 (2025-04-30)
N
Nomoscopee4a45c875d6f9841470ab35bbf4db17ab5196273Version précédente : aa30e7d7
Résumé IA
Ces changements introduisent un mécanisme de silence-accord encadré pour la création de sites de vente de médicaments en ligne, obligeant l'agence régionale de santé à notifier toute incompréhension du dossier sous vingt et un jours. Si aucune demande de pièces complémentaires n'est formulée dans ce délai, le pharmacien peut lancer son activité sans autorisation explicite préalable, tout en ayant l'obligation d'informer l'ordre des pharmaciens dans les sept jours suivant cette ouverture. Pour les citoyens, cela simplifie et accélère l'accès aux médicaments en ligne tout en renforçant la traçabilité de l'activité auprès des instances professionnelles.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +12 -0
| Article LEGIARTI000053599998 L10564→10564 | ||
| 10564 | 10564 | |
| 10565 | 10565 | Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse. |
| 10566 | 10566 | |
| 10567 | **Article LEGIARTI000053599998** | |
| 10568 | ||
| 10569 | L'agence régionale de santé dispose d'un délai de vingt et un jours pour informer, s'il y a lieu, le déclarant du caractère incomplet de son dossier et lui demander de produire les éléments manquants dans un délai de quinze jours. | |
| 10570 | ||
| 10571 | **Article LEGIARTI000053600000** | |
| 10572 | ||
| 10573 | Dans un délai de vingt-et-un jours courant à compter de la réception de la déclaration préalable, ou en cas de dépôt d'une déclaration incomplète, des pièces complémentaires demandées en application de l'article R. 5125-71-1, l'agence régionale de santé adresse au déclarant soit un récépissé de déclaration de création d'un site internet pour l'exercice de l'activité de commerce électronique des médicaments, soit, si le dossier est resté incomplet malgré la demande de pièces complémentaires, un avis d'incomplétude du dossier de déclaration. Dans ce cas, le pharmacien est informé qu'il lui appartient de reprendre la procédure au stade du dépôt de la déclaration préalable. | |
| 10574 | ||
| 10575 | **Article LEGIARTI000053600002** | |
| 10576 | ||
| 10577 | Sauf avis d'incomplétude du dossier de déclaration, l'activité de commerce électronique des médicaments peut débuter dès l'expiration du délai mentionné à l'article R. 5125-71-2. Dans un délai de sept jours, le pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-33 informe le conseil de l'ordre des pharmaciens qu'il exerce cette activité et lui transmet une copie du récépissé de déclaration préalable de création d'un site internet pour l'activité de commerce électronique des médicaments ou de tout autre document de nature à justifier du dépôt d'un dossier complet de déclaration préalable et de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 5125-71-2. | |
| 10578 | ||
| 10567 | 10579 | ## Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur |
| 10568 | 10580 | |
| 10569 | 10581 | **Article LEGIARTI000044941899** |