Version du 2005-04-15

Nomoscope

15 avr. 2005 e41f01419f0f6d9548c1c8c8c0d0f84f0b6ffe1b

Version précédente : 5722a092

Résumé IA

Ce changement officialise un référentiel national encadrant les actions de réduction des risques pour les usagers de drogues, garantissant une protection juridique aux professionnels et associations qui interviennent dans ce domaine. Il élargit les droits d'accès à la prévention et aux soins en autorisant la distribution de matériel stérile, l'orientation vers les services sociaux et l'offre de services d'hygiène, tout en précisant les limites de l'information qui ne doit jamais présenter les produits sous un jour favorable. Pour les citoyens, cela se traduit par un meilleur accès à des dispositifs de santé publique concrets, une meilleure inclusion sociale des usagers et une clarification des règles pour les acteurs de terrain afin de favoriser leur implantation locale.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006908108 L890→890
890	890
891	891	2\. Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de l'Organisation. Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le Directeur général à tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, des copies certifiées conformes sont fournies par le Directeur général au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement en application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
892	892
	893	Article LEGIARTI000006908108
	894
	895	RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 3121-33
	896
	897	Préambule
	898
	899	L'article L. 3125-1 du code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la définition d'un cadre de référence pour les activités de réduction des risques en direction des consommateurs de stupéfiants. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage au cours de ces interventions. Les services en charge de la répression du trafic et de l'usage de stupéfiants doivent pouvoir clairement reconnaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Les associations menant des actions de réduction des risques doivent se faire connaître du chef de projet dans le département de leur siège social. Enfin, les habitants des quartiers et les élus qui les représentent doivent être associés à ces activités en étant informés des principes qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de favoriser leur implantation et d'intégrer la réduction des nuisances et des tensions à leurs objectifs. La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des habitants des zones de résidence concernées.
	900
	901	I. - Objectifs des activités de réduction des risques
	902
	903	Les actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des stupéfiants ont pour objectifs :
	904
	905	1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ;
	906
	907	2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool ou des médicaments ;
	908
	909	3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à ces consommations ;
	910
	911	4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins spécialisés et vers les services sociaux ;
	912
	913	5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).
	914
	915	II. - Modalités d'intervention
	916
	917	Les modalités d'intervention peuvent comporter :
	918
	919	1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux dédiés ;
	920
	921	2° L'accueil ;
	922
	923	3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ;
	924
	925	4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention ;
	926
	927	5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ;
	928
	929	6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés ;
	930
	931	7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ;
	932
	933	8° La mise à disposition d'espaces de repos ;
	934
	935	9° La distribution de boissons et de nourriture ;
	936
	937	10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver, matériel de repassage, etc. ;
	938
	939	11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;
	940
	941	12° L'hébergement d'urgence ;
	942
	943	13° L'aide à l'accès aux droits ;
	944
	945	14° La dispensation de soins infirmiers ;
	946
	947	15° L'éducation pour la santé ;
	948
	949	16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les personnes sans domicile ;
	950
	951	17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques ;
	952
	953	18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.
	954
	955	L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée.
	956
	957	III. - Distribution de matériel de prévention
	958
	959	Elle vise :
	960
	961	1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ;
	962
	963	2° La prévention de la transmission sexuelle des infections :
	964
	965	préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ;
	966
	967	3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.
	968
	969	IV. - Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention
	970
	971	L'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou par message téléphonique. Les codes culturels et le langage de la population cible destinés à faciliter la compréhension et l'adhésion aux messages préventifs ne peuvent être utilisés que pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention, les risques des produits ou de leurs associations.
	972
	973	Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter les produits sous un jour favorable. Le cadre juridique de l'usage de stupéfiants doit être rappelé.
	974
	975	L'information porte sur :
	976
	977	1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode de transmission et de prévention ;
	978
	979	2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ;
	980
	981	3° Le dépistage de l'infection VIH et des hépatites ;
	982
	983	4° Les risques associés à la consommation de stupéfiants, à leur association avec l'alcool ou les médicaments ainsi que ceux spécifiques à certaines pratiques ou à certains modes d'administration. Dans ce cadre, les effets recherchés par les consommateurs peuvent être décrits ;
	984
	985	5° Les signes sensoriels, psychologiques ou somatiques des intoxications mettant en danger la vigilance ou la vie du consommateur ;
	986
	987	6° Les délais d'apparition de ces signes après la consommation ;
	988
	989	7° Les gestes de premier secours à réaliser dans l'attente de l'intervention des services d'urgence ;
	990
	991	8° Les complications de l'injection ;
	992
	993	9° Les complications des autres modalités d'administration des produits ;
	994
	995	10° Les gestes et procédures destinés à prévenir la transmission interhumaine des agents infectieux, notamment concernant la préparation et l'injection des substances et l'élimination des déchets potentiellement dangereux ;
	996
	997	11° Les gestes et procédures destinés à prévenir les complications de l'injection ;
	998
	999	12° Les traitements disponibles et leurs modalités ;
	1000
	1001	13° Les services de soins spécialisés et leurs modalités d'accès ;
	1002
	1003	14° Les services de téléphonie sociale ;
	1004
	1005	15° Les numéros d'urgence ;
	1006
	1007	16° Les services généraux de soins ou d'aide sociale accessibles dans le périmètre du site d'intervention.
	1008
	1009	V. - Diffusion des alertes sanitaires
	1010
	1011	Les actions de réduction des risques diffusent auprès des consommateurs présents dans leur site d'intervention par tous les moyens appropriés :
	1012
	1013	1° Les alertes sanitaires sur la toxicité des produits lancées par les autorités sanitaires ou policières ;
	1014
	1015	2° Les informations sur la composition des produits qui pourrait en augmenter les risques.
	1016
	1017	VI. - Lieux d'intervention
	1018
	1019	Pour faciliter les contacts avec les consommateurs afin d'en améliorer l'efficacité, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Ces activités peuvent être menées dans les locaux dédiés ou dans des bus mais aussi dans :
	1020
	1021	1° Des lieux publics fréquentés par les usagers (rue, espaces verts, gares, etc.) ;
	1022
	1023	2° Des événements festifs temporaires ;
	1024
	1025	3° Des lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit avec l'accord des propriétaires ou gérants ;
	1026
	1027	4° Des ensembles d'habitation en concertation avec les résidents ;
	1028
	1029	5 Des locaux habités par les occupants sans titre.
	1030
	1031	VII. - Intervenants participant aux activités de réduction des risques
	1032
	1033	Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou des associations spécialisées. Les intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles. Lorsque des usagers de drogue participent aux interventions de réduction des risques comme animateurs de prévention, ils s'interdisent de consommer des stupéfiants illicites pendant ces activités.
	1034
	1035	VIII. - Confidentialité
	1036
	1037	Les consommateurs sont accueillis de façon à permettre leur anonymat. Les échanges avec les intervenants sont confidentiels. Toute information individuelle écrite ou sur support informatique recueillie dans ce cadre doit être conservée dans les conditions matérielles qui garantissent la confidentialité des informations, en conformité avec la loi.
	1038
	1039	IX. - Participation à la surveillance des consommations de substances psycho-actives et de leurs modes de consommation
	1040
	1041	Les équipes de réduction de risques peuvent participer au recueil de données visant à assurer la surveillance de la nature et de la toxicité des produits consommés par les usagers et celle des comportements de consommation, de prévention et de recours aux soins dans le cadre de recherches ou de systèmes de surveillance.
	1042
	1043	X. - Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de prévention
	1044
	1045	Les équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et de leurs associations ou de la population des consommateurs.
	1046
893	1047	Article LEGIARTI000006908110
894	1048
895	1049	REGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE MENTIONNE A L'ARTICLE R. 3634-1

Article LEGIARTI000006913228 L6832→6832
6832	6832
6833	6833	Le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
6834	6834
	6835	## Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.
	6836
	6837	Article LEGIARTI000006913228
	6838
	6839	L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.
	6840
	6841	Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques.
	6842
	6843	L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.
	6844
	6845	Article LEGIARTI000006913229
	6846
	6847	Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L. 4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés au présent article atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.
	6848
	6849	Le respect de cette obligation est validé par une commission placée auprès du conseil régional de l'ordre des médecins. Cette commission est composée de trois membres désignés par chacun des conseils nationaux de la formation médicale continue des médecins n'exerçant pas de fonction élective au sein du conseil de l'ordre des médecins, et de trois membres désignés par le conseil régional de l'ordre.
	6850
	6851	I. - L'évaluation est organisée selon les modalités suivantes :
	6852
	6853	1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est organisée par l'union régionale des médecins libéraux. Dans ce cadre, celle-ci met à disposition des médecins toutes les informations utiles à l'évaluation des pratiques professionnelles dans la région. Elle reçoit les demandes des médecins intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et des organismes agréés mentionnée à l'article D. 4133-0-7.
	6854
	6855	Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la collaboration d'un médecin habilité.
	6856
	6857	Dans le cas de recours à un organisme agréé agissant sans la collaboration d'un médecin habilité, un médecin habilité mandaté par l'union régionale des médecins libéraux assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une méthode définie par la Haute Autorité de santé.
	6858
	6859	Pour les médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé, les évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins libéraux et la conférence médicale d'établissement ;
	6860
	6861	2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins hospitaliers.
	6862
	6863	Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4133-0-5. L'instance compétente mentionnée dans la première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces organismes, mentionnée à l'article D. 4133-0-7, aux médecins intéressés ;
	6864
	6865	3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé visée à l'article D. 4133-0-7.
	6866
	6867	Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé.
	6868
	6869	II. - Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents types et lieux d'exercices.
	6870
	6871	Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du médecin au conseil régional de l'ordre.
	6872
	6873	Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret professionnel.
	6874
	6875	Article LEGIARTI000006913230
	6876
	6877	Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le suivi d'actions de formation médicale continue. Ces recommandations sont communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois, produire des observations en réponse. A l'issue de ce délai, le médecin habilité ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées, éventuellement, des observations en réponse à la commission régionale mentionnée à l'article D. 4133-0-2.
	6878
	6879	Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou le médecin habilité en informe la commission régionale.
	6880
	6881	Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication à la commission régionale des certificats d'évaluation en sa possession assortis, le cas échéant, des recommandations élaborées par l'organisme agréé ou le médecin habilité.
	6882
	6883	Lorsque, au cours de l'évaluation, sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin concerné, qui peut formuler ses observations. Il propose au médecin concerné les mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi. En cas de rejet par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature, l'organisme agréé transmet immédiatement un constat circonstancié au conseil régional de l'ordre des médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de l'union régionale des médecins libéraux, de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale concernée. Faute de réponse de ces instances dans les quinze jours à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
	6884
	6885	Article LEGIARTI000006913231
	6886
	6887	L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un certificat. Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers. Ce certificat est adressé au médecin évalué. Une copie est adressée à la commission régionale mentionnée à l'article D. 4133-0-2 et au Conseil national de la formation médicale continue compétent.
	6888
	6889	Dès lors qu'elle constate, à sa demande et au vu des justificatifs qu'il produit, que le médecin concerné a satisfait, dans les conditions fixées à l'article D. 4133-0-2, à l'obligation d'évaluation, la commission régionale en informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une attestation au médecin concerné.
	6890
	6891	Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-0-2, la commission régionale estime qu'en l'état de ses informations un médecin est susceptible de ne pas avoir respecté l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout justificatif ou observation utile. Au vu de ce dossier, la commission régionale peut saisir le conseil régional de l'ordre qui met en oeuvre la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1.
	6892
	6893	Tout médecin peut à tout moment consulter la commission régionale sur l'état de son dossier d'évaluation.
	6894
	6895	Afin de permettre aux organismes d'assurance maladie d'informer les usagers conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, le Conseil national de l'ordre des médecins transmet, chaque année, aux caisses nationales d'assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une attestation des conseils départementaux de l'ordre au cours de l'année écoulée.
	6896
	6897	Article LEGIARTI000006913232
	6898
	6899	Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par son règlement intérieur.
	6900
	6901	Article LEGIARTI000006913233
	6902
	6903	Les médecins mentionnés à l'article D. 4133-0-2 sont habilités, pour une durée et selon des modalités définies par son règlement intérieur, par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
	6904
	6905	Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans.
	6906
	6907	La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités.
	6908
	6909	Article LEGIARTI000006913234
	6910
	6911	La liste des organismes agréés et des médecins habilités est publiée par la Haute Autorité de santé.
	6912
	6913	La Haute Autorité de santé organise, sous sa responsabilité, en concertation avec les conseils nationaux de la formation médicale continue, le contrôle, à l'occasion, notamment, des visites de certification des établissements de santé, du respect, par les organismes agréés et les médecins habilités, ainsi que par les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations en application de l'article D. 4133-0-4, de leurs obligations et de la méthodologie qu'elle arrête et diffuse. Elle peut notamment, au vu de ces contrôles, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, retirer l'agrément d'un organisme. Elle peut, pour les mêmes motifs, après avis de l'union régionale des médecins libéraux compétente et du Conseil national de l'ordre, retirer l'habilitation d'un médecin.
	6914
	6915	Article LEGIARTI000006913235
	6916
	6917	La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les différents secteurs d'activité.
	6918
	6919	Chaque année, les représentants des institutions visées au premier alinéa se réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.
	6920
	6921	Article LEGIARTI000006913236
	6922
	6923	L'union régionale des médecins libéraux ou, le cas échéant, l'organisme agréé rembourse aux médecins habilités les frais de déplacement entraînés par l'exercice de ces fonctions.
	6924
	6925	Le règlement intérieur de l'union régionale prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal :
	6926
	6927	1° Pour l'évaluation à caractère individuel des pratiques d'un médecin, par réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste ;
	6928
	6929	2° Pour l'évaluation à caractère collectif des pratiques, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.
	6930
	6931	La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de l'application des articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale.
	6932
	6933	Article LEGIARTI000006913237
	6934
	6935	Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des certificats correspondant.
	6936
6835	6937	## Section 2 : Comité de coordination de la formation médicale continue.
6836	6938
6837	6939	Article LEGIARTI000006913304