Code De La Sante Publique

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+2 textes) (2020-05-22)

N
Nomoscope
22 mai 2020 e41632e70af65f5f6a54453bc5b5f87fa9796ce9
Version précédente : a76fcc1e
Résumé IA

Ces changements renforcent la répression des infractions liées au tabac en alignant les sanctions sur celles du code de la route et clarifient les procédures d'agrément des laboratoires avec des délais stricts de demande. Ils simplifient également les obligations d'affichage pour les vendeurs de tabac, notamment dans les territoires d'outre-mer, tout en fixant définitivement la date du "Jour sans tabac" au 31 mai. Pour les citoyens et les professionnels, cela signifie une application plus rigoureuse des règles de vente et une meilleure prévisibilité administrative pour les établissements concernés.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +268 -19

Article LEGIARTI000041910443 L1494→1494
14941494
14951495Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
14961496
1497**Article LEGIARTI000041910443**
1498
1499Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.
1500
14971501## Section 2 : Protection des mineurs.
14981502
14991503**Article LEGIARTI000006912216**
Article LEGIARTI000033058863 L5170→5174
51705174
51715175Le laboratoire informe sans délai l'établissement public susmentionné de toute anomalie ou non-conformité des résultats d'analyses.
51725176
5173**Article LEGIARTI000033058863**
5177**Article LEGIARTI000041902443**
5178
5179I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.
5180
5181Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.
5182
5183II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du même décret, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public visé au I, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.
51745184
5175I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.
5176
5177Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.
5178
5179II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du présent décret, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public visé au I, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.
5180
51815185III.-Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande d'agrément, de son renouvellement ou de sa modification sont rédigées en langue française.
51825186
51835187## Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
Article LEGIARTI000033058740 L5514→5518
55145518
55155519II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.
55165520
5517## Section 1 : Dispositions communes
5518
5519**Article LEGIARTI000033058740**
5521## Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
55205522
5521Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.
5523**Article LEGIARTI000041900479**
55225524
5523Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit.
5525Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ”.
55245526
5525Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
5527## Section 1 : Dispositions communes
55265528
55275529**Article LEGIARTI000034500933**
55285530
Article LEGIARTI000041902446 L5536→5538
55365538
55375539Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article [L. 3513-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549222&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.
55385540
5541**Article LEGIARTI000041902446**
5542
5543Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.
5544
5545Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit.
5546
5547Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
5548
5549Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés.
5550
55395551## Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
55405552
55415553**Article LEGIARTI000033045599**
Article LEGIARTI000033047249 L5646→5658
56465658
56475659III.-Sont considérées comme des émissions les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion.
56485660
5649**Article LEGIARTI000033047249**
5661**Article LEGIARTI000033058542**
56505662
5651I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
5663La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
56525664
5653II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne.
5665**Article LEGIARTI000041902433**
56545666
5655**Article LEGIARTI000033058542**
5667I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
56565668
5657La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
5669II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
56585670
56595671## Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
56605672
Article LEGIARTI000041900725 L5900→5912
59005912
59015913Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article [L. 3513-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032549222&dateTexte=&categorieLien=cid) en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
59025914
5915**Article LEGIARTI000041900725**
5916
5917Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.
5918
59035919## Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives
59045920
59055921**Article LEGIARTI000006912337**
Article LEGIARTI000032475711 L6692→6708
66926708
66936709Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à [l'article R. 3711-22,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3711-22 \(V\)") au médecin traitant.
66946710
6695## Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme
6711## Chapitre II : Lutte contre le tabagisme
66966712
66976713**Article LEGIARTI000032475711**
66986714
66996715L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna.
67006716
6717**Article LEGIARTI000041901266**
6718
6719Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
6720
67211° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;
6722
67232° Au 4° de l'article R. 3512-2, les mots : “ telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ” sont supprimés ;
6724
67253° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ” ;
6726
67274° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la collectivité ” ;
6728
67295° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ” sont supprimés ;
6730
67316° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ” sont supprimés.
6732
6733**Article LEGIARTI000041901268**
6734
6735Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
6736
67371° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ;
6738
67392° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ;
6740
67413° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.
6742
6743**Article LEGIARTI000041902013**
6744
6745Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction indiquée dans la deuxième colonne du tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre :
6746
6747
6748R. 3511-1|
6749[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6750---|---
6751
6752R. 3511-2|
6753[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6754
6755D. 3511-3|
6756[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6757
6758R. 3512-1|
6759[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6760
6761R. 3512-1-1|
6762[Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid)
6763
6764R. 3512-1-2|
6765[Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid)
6766
6767R. 3512-1-3|
6768[Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid)
6769
6770R. 3512-1-4|
6771[Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid)
6772
6773R. 3512-1-5|
6774[Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid)
6775
6776R. 3512-1-6|
6777[Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034134308&categorieLien=cid)
6778
6779R. 3512-2|
6780[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6781
6782R. 3512-3|
6783[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6784
6785R. 3512-4|
6786[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6787
6788R. 3512-5|
6789[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6790
6791R. 3512-6|
6792[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6793
6794R. 3512-7|
6795[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6796
6797R. 3512-8|
6798[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6799
6800R. 3512-9|
6801[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6802
6803D 3512-9-1|
6804[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6805
6806D. 3512-9-2|
6807[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6808
6809D. 3512-9-3|
6810[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6811
6812D. 3512-9-4|
6813[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6814
6815D. 3512-9-5|
6816[Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897684&categorieLien=cid)
6817
6818D. 3512-9-6|
6819[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6820
6821D. 3512-9-7|
6822[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6823
6824R. 3512-10|
6825[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6826
6827R. 3512-11|
6828[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6829
6830R. 3512-12|
6831[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6832
6833R. 3512-13|
6834[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6835
6836R. 3512-14|
6837[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6838
6839R. 3512-15|
6840[Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid)
6841
6842R. 3512-16|
6843[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6844
6845D. 3512-16-1|
6846[Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033586062&categorieLien=cid)
6847
6848D. 3512-16-2|
6849[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6850
6851D. 3512-16-3|
6852[Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033057618&categorieLien=cid)
6853
6854R. 3512-17|
6855[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6856
6857R. 3512-18|
6858[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6859
6860R 3512-19|
6861[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6862
6863R. 3512-20|
6864[Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027704&categorieLien=cid)
6865
6866R. 3512-21|
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67016950## Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
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