Code De La Sante Publique

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+1 texte) (2020-05-20)

N
Nomoscope
20 mai 2020 a76fcc1e58d507c416ff4897c84891eb5add5afe
Version précédente : e3a02327
Résumé IA

Ces changements actualisent les références juridiques dans le code de la santé publique pour aligner la liste des pharmaciens sur les dispositions du code de la défense et clarifier les conditions de formation des élèves en chirurgie dentaire. Les droits des citoyens restent inchangés quant à l'accès à l'information sur les professionnels de santé, mais la procédure de formation militaire est désormais explicitement encadrée par des adaptations possibles pour les élèves du service de santé des armées. L'impact principal réside dans une meilleure cohérence législative et une précision accrue sur les modalités d'organisation des stages et de la validation des acquis pour les futurs chirurgiens-dentistes.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +85 -67

Article LEGIARTI000022913032 L578→578
578578
579579Pour les pharmaciens mentionnés à [l'article L. 4222-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689078&dateTexte=&categorieLien=cid), les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent.
580580
581**Article LEGIARTI000022913032**
582
583Pour l'application de [l'article L. 4221-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689058&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste des pharmaciens est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à [l'article D. 4113-118](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234661&dateTexte=&categorieLien=cid). Le contenu de cette liste est limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
584
5851° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ;
586
5872° Les nom et prénom d'exercice ;
588
5893° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
590
5914° Les coordonnées des structures d'exercice.
592
593La liste mentionnée au premier alinéa est consultable, pour chaque département, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les pharmaciens appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
594
595La liste est également consultable par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
596
597Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les pharmaciens inscrits au tableau.
598
599581**Article LEGIARTI000022913040**
600582
601583Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article [D. 4113-118](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234661&dateTexte=&categorieLien=cid) une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.
Article LEGIARTI000041892963 L620→602
620602
621603Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
622604
605**Article LEGIARTI000041892963**
606
607Pour l'application de [l'article L. 4221-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689058&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste des pharmaciens est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à [l'article D. 4113-118](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234661&dateTexte=&categorieLien=cid). Le contenu de cette liste est limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
608
6091° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ;
610
6112° Les nom et prénom d'exercice ;
612
6133° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
614
6154° Les coordonnées des structures d'exercice.
616
617La liste mentionnée au premier alinéa est consultable, pour chaque département, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les pharmaciens relevant des dispositions de l'article [L. 4138-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
618
619La liste est également consultable par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
620
621Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les pharmaciens inscrits au tableau.
622
623623## Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
624624
625625**Article LEGIARTI000023913621**
Article LEGIARTI000029993422 L8129→8129
81298129
81308130## Section 1 : Diplôme d'Etat
81318131
8132**Article LEGIARTI000029993422**
8132**Article LEGIARTI000041892998**
81338133
8134Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
8134I.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
81358135
813681361° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
81378137
813881382° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
8139Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
8139Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
8140
8141II.-Le ministre de la défense peut, par arrêté, afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, prévoir des adaptations à l'organisation de la formation des élèves mentionnés à l'article [L. 4383-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036507669&dateTexte=&categorieLien=cid).
81408142
81418143## Paragraphe 1 : Libre établissement
81428144
Article LEGIARTI000006913796 L9224→9226
92249226
92259227## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
92269228
9227**Article LEGIARTI000006913796**
9228
9229L'enseignement comprend :
9230
92311° Un enseignement théorique ;
9232
92332° Un enseignement pratique ;
9234
92353° Des stages.
9236
9237Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
9238
92399229**Article LEGIARTI000006913798**
92409230
92419231Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
92429232
9243**Article LEGIARTI000006913799**
9244
9245Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
9246
92479233**Article LEGIARTI000006913800**
92489234
92499235Les directeurs des instituts ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par le ministre chargé de la santé.
Article LEGIARTI000022838385 L9256→9242
92569242
92579243Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.
92589244
9259**Article LEGIARTI000022838385**
9260
9261Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
9262
9263La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
9264
92659245**Article LEGIARTI000026151679**
92669246
92679247Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Article LEGIARTI000041892975 L9272→9252
92729252
92739253Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
92749254
9255**Article LEGIARTI000041892975**
9256
9257Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
9258
9259Pour les instituts mentionnés à l'article [D. 4383-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041892160&dateTexte=&categorieLien=cid), les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
9260
9261**Article LEGIARTI000041892981**
9262
9263I.-Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
9264
9265La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
9266
9267II.-Le ministre de la défense est chargé de l'organisation des concours en vue de l'accès aux études préparatoires au diplôme d'Etat pour les étudiants mentionnés à l'article [L. 4383-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036507669&dateTexte=&categorieLien=cid). L'admission à ces concours entraine l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers mentionnés à l'article [D. 4383-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041892160&dateTexte=&categorieLien=cid).
9268
9269**Article LEGIARTI000041892986**
9270
9271I.-L'enseignement comprend :
9272
92731° Un enseignement théorique ;
9274
92752° Un enseignement pratique ;
9276
92773° Des stages.
9278
9279II.-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
9280
9281III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables aux étudiants mentionnés à l'article [L. 4383-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036507669&dateTexte=&categorieLien=cid).
9282
92759283## Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.
92769284
92779285**Article LEGIARTI000006913805**
Article LEGIARTI000022913065 L10196→10204
1019610204
1019710205Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article [L. 4311-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021498546&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de formation par leur confrontation avec les informations obtenues notamment auprès des organismes ayant délivré ces titres.
1019810206
10199**Article LEGIARTI000022913065**
10200
10201Pour l'application de l'article [L. 4311-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689232&dateTexte=&categorieLien=cid), les listes de la profession sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article [D. 4113-118](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234661&dateTexte=&categorieLien=cid). Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
10202
102031° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ;
10204
102052° Les nom et prénom d'exercice ;
10206
102073° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
10208
102094° Les coordonnées des structures d'exercice.
10210
10211Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les infirmiers appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, par arrêté du ministre de la défense.
10212
10213Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
10214
1021510207**Article LEGIARTI000022913069**
1021610208
1021710209Les données transmises en application des articles [D. 4311-98 et D. 4311-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022864299&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Article LEGIARTI000041892958 L10252→10244
1025210244
1025310245Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
1025410246
10247**Article LEGIARTI000041892958**
10248
10249Pour l'application de l'article [L. 4311-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689232&dateTexte=&categorieLien=cid), les listes de la profession sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article [D. 4113-118](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234661&dateTexte=&categorieLien=cid). Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
10250
102511° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 ;
10252
102532° Les nom et prénom d'exercice ;
10254
102553° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
10256
102574° Les coordonnées des structures d'exercice.
10258
10259Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les infirmiers relevant des dispositions de l'article [L. 4138-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense, par arrêté du ministre de la défense.
10260
10261Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
10262
1025510263## Section 8 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière
1025610264
1025710265**Article LEGIARTI000023914108**
Article LEGIARTI000041892160 L12183→12191
1218312191
1218412192Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
1218512193
12194## Section 4 : Formation initiale des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires recrutés pour répondre aux besoins des armées
12195
12196**Article LEGIARTI000041892160**
12197
12198Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à l'article [L. 4383-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036507669&dateTexte=&categorieLien=cid) concluent avec le ministre de la défense une convention conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de la santé.
12199
12200**Article LEGIARTI000041892162**
12201
12202Des militaires et des fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense peuvent être accueillis pour participer aux activités de formation dans les écoles ou instituts formant les étudiants ou élèves mentionnés à l'article [L. 4383-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036507669&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues par leur statut. Les dépenses afférentes à ces personnels sont remboursées selon les modalités prévues à l'article [L. 6147-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691093&dateTexte=&categorieLien=cid).
12203
1218612204## Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.
1218712205
1218812206**Article LEGIARTI000006914349**
Article LEGIARTI000037527849 L19508→19526
1950819526
1950919527Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
1951019528
19511**Article LEGIARTI000037527849**
19529**Article LEGIARTI000041892968**
1951219530
19513Pour l'application de [l'article L. 4113-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688673&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste de chacune des professions est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
19531Pour l'application de [l'article L. 4113-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688673&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste de chacune des professions est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
1951419532
195151° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à [l'article D. 4113-118](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234661&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
195331° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à [l'article D. 4113-118 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234661&dateTexte=&categorieLien=cid);
1951619534
195172° Les nom et prénom d'exercice ;
195352° Les nom et prénom d'exercice ;
1951819536
195193° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
195373° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
1952019538
195214° Les coordonnées des structures d'exercice.
195394° Les coordonnées des structures d'exercice.
1952219540
19523Les listes sont consultables, pour chaque département, dans les locaux des agences régionales de santé ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
19541Les listes sont consultables, pour chaque département, dans les locaux des agences régionales de santé ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes relevant des dispositions de l'article [L. 4138-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense, du ministre de la défense. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
1952419542
19525Les listes sont également consultables par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
19543Les listes sont également consultables par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.
1952619544
1952719545Le conseil national de chaque ordre porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les professionnels en exercice inscrits au tableau.
1952819546