Version du 2013-08-21

N
Nomoscope
21 août 2013 dfbee7ad9edccd5e3da87286287cc65384e1f149
Version précédente : d3b7c776
Résumé IA

Ces changements harmonisent la référence des diplômes de santé publique et paramédicaux (orthoptie, orthophonie, imagerie, audioprothèse) vers le code de l'éducation, précisant ainsi leur statut de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Les droits des professionnels et des étudiants ne sont pas modifiés dans leur substance, mais la sécurité juridique est renforcée en alignant explicitement ces titres sur la législation générale de l'éducation nationale. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure lisibilité des parcours de formation et une reconnaissance claire des qualifications des praticiens de santé.

Informations

Gouvernement
Ayrault

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Article LEGIARTI000006687007 L4732→4732
47324732
47334733## Chapitre V : Enseignement et recherche.
47344734
4735**Article LEGIARTI000006687007**
4735**Article LEGIARTI000027878004**
47364736
47374737La mission et le statut de l'Ecole des hautes études en santé publique sont définis à l'article L. 756-2 du code de l'éducation ci-après reproduit :
47384738
4739Art.L. 756-2.-L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche. Elle a pour mission :
4739Art. L. 756-2.-L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a pour mission :
47404740
474147411° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
47424742
@@ -4746,7 +4746,7 @@ Art.L. 756-2.-L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement publ
47464746
474747474° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
47484748
4749Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 717-1.
4749Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à [l'article L. 717-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L717-1 \(V\)")
47504750
47514751## Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.
47524752
Article LEGIARTI000006914187 L6523→6523
65236523
65246524## Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste.
65256525
6526**Article LEGIARTI000006914187**
6526**Article LEGIARTI000027881478**
65276527
6528Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article premier du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
6528Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément au deuxième alinéa (1°) de l'article [D. 613-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864601&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation.
65296529
65306530## Paragraphe 1 : Libre établissement
65316531
Article LEGIARTI000006914165 L6695→6695
66956695
66966696## Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste.
66976697
6698**Article LEGIARTI000006914165**
6698**Article LEGIARTI000027881482**
66996699
6700Le certificat de capacité d'orthophoniste, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article 1er du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
6700Le certificat de capacité d'orthophoniste, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément au troisième alinéa (2°) de l'article [D. 613-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864601&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation.
67016701
67026702## Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'un praticien.
67036703
Article LEGIARTI000027868516 L8909→8909
89098909
89108910## Sous-section 2 : Titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
89118911
8912**Article LEGIARTI000027868516**
8913
8914Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4°) de l'article [D. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864601&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation, est régi par les articles [D. 636-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865401&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 636-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865445&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
8915
89128916**Article LEGIARTI000027881543**
89138917
89148918Le diplôme est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'examen et qui justifient en outre d'une des conditions suivantes :
Article LEGIARTI000006914259 L9567→9571
95679571
95689572## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
95699573
9570**Article LEGIARTI000006914259**
9571
9572Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années, et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
9573
95749574**Article LEGIARTI000006914261**
95759575
95769576Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen d'admission.
Article LEGIARTI000027881468 L9635→9635
96359635
96369636L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
96379637
9638**Article LEGIARTI000027881468**
9639
9640Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au quatrième alinéa (3°) de l'article [D. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864601&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation, est régi par les articles [D. 636-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865355&dateTexte=&categorieLien=cid) à [D. 636-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865387&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
9641
96389642## Paragraphe 1 : Libre établissement
96399643
96409644**Article LEGIARTI000022035747**
Article LEGIARTI000022752929 L16995→16999
1699516999
1699617000Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur d'académie.
1699717001
16998**Article LEGIARTI000022752929**
16999
17000Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique.
17001
17002Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.
17003
1700417002**Article LEGIARTI000022752931**
1700517003
1700617004Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article LEGIARTI000027881448 L17029→17027
1702917027
1703017028Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
1703117029
17030**Article LEGIARTI000027881448**
17031
17032Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au dixième alinéa (9°) de l'article [D. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864601&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation, est régi par les articles [D. 635-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865329&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 635-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865341&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code et par les articles R. 4151-9 à [R. 4151-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913443&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. Le régime des études en vue de ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
17033
1703217034## Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.
1703317035
1703417036**Article LEGIARTI000006913445**