Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+1 texte) (2021-02-01)
N
Nomoscopedf66c0ee5c05727a3c5db0cebe1f6c2a3fb49bccVersion précédente : 70cfc38f
Résumé IA
Ces changements clarifient et renforcent le cadre d'enregistrement des organismes proposant des formations continues, en exigeant désormais une demande formelle auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et en précisant les critères d'indépendance vis-à-vis des industriels. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure qualité et une plus grande impartialité des formations dispensées aux professionnels de santé, tout en sécurisant les droits des organismes face à un retrait d'enregistrement encadré par une procédure contradictoire stricte. L'impact majeur réside dans la sécurisation juridique du processus de sanction, qui ne peut désormais être prononcé qu'après avis conforme du Haut Conseil et respect d'un délai de défense.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +20 -20
| Article LEGIARTI000038925636 L9286→9286 | ||
| 9286 | 9286 | |
| 9287 | 9287 | L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. |
| 9288 | 9288 | |
| 9289 | **Article LEGIARTI000038925636** | |
| 9289 | **Article LEGIARTI000043085621** | |
| 9290 | 9290 | |
| 9291 | 9291 | L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : |
| 9292 | 9292 | |
| @@ -9298,6 +9298,8 @@ L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit | ||
| 9298 | 9298 | |
| 9299 | 9299 | 4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ; |
| 9300 | 9300 | |
| 9301 | 4° bis Surveillance et retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin ; | |
| 9302 | ||
| 9301 | 9303 | 5° Injections et perfusions, à l'exclusion de la première, dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux centraux et ces montages : |
| 9302 | 9304 | |
| 9303 | 9305 | a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4311-9 ; |
| Article LEGIARTI000032886355 L21358→21360 | ||
| 21358 | 21360 | |
| 21359 | 21361 | ## Sous-section 2 : Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu |
| 21360 | 21362 | |
| 21361 | **Article LEGIARTI000032886355** | |
| 21362 | ||
| 21363 | I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 21363 | **Article LEGIARTI000032886359** | |
| 21364 | 21364 | |
| 21365 | Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, conformément aux critères scientifiques et pédagogiques fixés par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. | |
| 21365 | Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article [L. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid) dépose une demande d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu. | |
| 21366 | 21366 | |
| 21367 | Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité retenus par le haut conseil. | |
| 21367 | L'agence procède à l'enregistrement si l'organisme ou la structure satisfait à des critères, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, relatifs à sa capacité à proposer des actions de développement professionnel continu et à son indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. | |
| 21368 | 21368 | |
| 21369 | II.-Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues. Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. | |
| 21369 | L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle envisage de mettre fin à l'enregistrement, l'agence en informe, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, l'organisme ou la structure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. | |
| 21370 | 21370 | |
| 21371 | III.-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : | |
| 21371 | **Article LEGIARTI000043085634** | |
| 21372 | 21372 | |
| 21373 | 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ; | |
| 21373 | I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 21374 | 21374 | |
| 21375 | 2° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; | |
| 21375 | Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, conformément aux critères scientifiques et pédagogiques fixés par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. | |
| 21376 | 21376 | |
| 21377 | 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse. | |
| 21377 | Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité retenus par le haut conseil. | |
| 21378 | 21378 | |
| 21379 | La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence. | |
| 21379 | II.-Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues. Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. | |
| 21380 | 21380 | |
| 21381 | Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure est prononcé après avis conforme du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, rendu dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de quinze jours cité au II. | |
| 21381 | III.-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : | |
| 21382 | 21382 | |
| 21383 | IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu. | |
| 21383 | 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ; | |
| 21384 | 21384 | |
| 21385 | La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé. | |
| 21385 | 2° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; | |
| 21386 | 21386 | |
| 21387 | L'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné par l'Agence nationale du développement professionnel continu est prise en compte pour la validation de son obligation de développement professionnel continu. | |
| 21387 | 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse. | |
| 21388 | 21388 | |
| 21389 | **Article LEGIARTI000032886359** | |
| 21389 | La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence. | |
| 21390 | 21390 | |
| 21391 | Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article [L. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid) dépose une demande d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu. | |
| 21391 | IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu. | |
| 21392 | 21392 | |
| 21393 | L'agence procède à l'enregistrement si l'organisme ou la structure satisfait à des critères, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, relatifs à sa capacité à proposer des actions de développement professionnel continu et à son indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. | |
| 21393 | La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé. | |
| 21394 | 21394 | |
| 21395 | L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle envisage de mettre fin à l'enregistrement, l'agence en informe, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, l'organisme ou la structure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. | |
| 21395 | L'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné par l'Agence nationale du développement professionnel continu est prise en compte pour la validation de son obligation de développement professionnel continu. | |
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| 21397 | 21397 | ## Section 1 : Dispositions générales |
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