Décret n°2025-886 du 4 septembre 2025 (2025-09-06)

Nomoscope

6 sept. 2025 dec19f42734fa0243f13674a49846bfa326d675f

Version précédente : 6ea96075

Résumé IA

Ce changement augmente le volume global du temps syndical annuel alloué au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, passant de dix-huit à vingt-deux équivalents temps plein. Il modifie également les droits des organisations syndicales en instaurant une répartition plus précise du crédit, distinguant des parts spécifiques pour chaque collège statutaire et pour l'ensemble des trois collèges, avec un arrondi au dixième. Pour les citoyens, cela renforce les moyens de représentation des personnels de santé, favorisant potentiellement une meilleure défense de leurs conditions de travail et une plus grande proximité dans la gestion des établissements de santé.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +14 -8

Article LEGIARTI000043772294 L26524→26524
26524	26524
26525	26525	Le montant de cette subvention est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.
26526	26526
26527		Article LEGIARTI000043772294
26528
26529		Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
26530
26531		Son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit. Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
26532
26533		Le crédit de temps syndical ainsi attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative.
26534
26535	26527	Article LEGIARTI000043772296
26536	26528
26537	26529	Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Article LEGIARTI000052195983 L26570→26562
26570	26562
26571	26563	Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
26572	26564
	26565	Article LEGIARTI000052195983
	26566
	26567	Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
	26568
	26569	Son volume en équivalent temps plein est fixé à vingt-deux. Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur selon les modalités suivantes :
	26570
	26571	1° Pour chaque collège statutaire, quatre équivalents temps plein sont répartis au prorata des suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles au sein de ce collège ;
	26572
	26573	2° Dix équivalents temps plein sont répartis entre les organisations syndicales au prorata des suffrages obtenus aux dernières élections professionnelles au titre des trois collèges statutaires.
	26574
	26575	Les équivalents temps plein répartis entre les organisations syndicales sont arrondis au dixième.
	26576
	26577	Le crédit de temps syndical ainsi attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative.
	26578
26573	26579	## Sous-section 8 : Discipline.
26574	26580
26575	26581	Article LEGIARTI000006918329