Décret n°2025-841 du 22 août 2025 (2025-09-01)
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Nomoscope6ea96075206dcfecfd6c249717b0facaf2375ddeVersion précédente : f768925a
Résumé IA
Ce changement renforce le rôle de la direction générale de la santé en intégrant explicitement l'expertise en recherche publique et en élargissant sa tutelle aux organismes nationaux liés à la recherche appliquée. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure garantie de la qualité et de la sécurité des recherches biomédicales, ainsi que par une orientation plus forte vers le développement et la diffusion des innovations de soins. Ces modifications visent à structurer davantage la politique de santé autour de la recherche pour améliorer l'accès aux traitements innovants et la sécurité des pratiques professionnelles.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +9 -7
| Article LEGIARTI000049217143 L15802→15802 | ||
| 15802 | 15802 | |
| 15803 | 15803 | La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur général adjoint. |
| 15804 | 15804 | |
| 15805 | **Article LEGIARTI000049217143** | |
| 15805 | **Article LEGIARTI000052131393** | |
| 15806 | 15806 | |
| 15807 | 15807 | La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l'article [L. 1411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686891&dateTexte=&categorieLien=cid) et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des établissements ou organismes qui en dépendent. |
| 15808 | 15808 | |
| 15809 | 15809 | A ce titre : |
| 15810 | 15810 | |
| 15811 | 1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires ; | |
| 15811 | 1° Elle propose les objectifs et les priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades, à partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des travaux de recherche disponibles. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires ; | |
| 15812 | 15812 | |
| 15813 | 15813 | 2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé ; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d'en suivre et d'en évaluer la réalisation ; |
| 15814 | 15814 | |
| @@ -15816,12 +15816,14 @@ Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux | ||
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| 15817 | 15817 | 3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique, de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, notamment en matière d'expertise sanitaire ; |
| 15818 | 15818 | |
| 15819 | 4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ; | |
| 15819 | 4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des produits de santé, et contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ; | |
| 15820 | 15820 | |
| 15821 | 15821 | Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps humain ; |
| 15822 | 15822 | |
| 15823 | 15823 | Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ; |
| 15824 | 15824 | |
| 15825 | Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des processus de soins et des produits de santé innovants en établissement de santé et en ville ; | |
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| 15825 | 15827 | 5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux, et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ; |
| 15826 | 15828 | |
| 15827 | 15829 | 6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau et à l'alimentation. Elle contribue également à la définition de la politique nutritionnelle ; |
| @@ -15830,7 +15832,7 @@ Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les dé | ||
| 15830 | 15832 | |
| 15831 | 15833 | Lorsque la gravité de la crise sanitaire le nécessite, le directeur général de la santé peut, sur décision du ministre chargé de la santé, être autorisé, pour l'exercice de ses missions, à diriger l'action des directions et services ministériels relevant des ministres chargés de la santé et des solidarités. Il est mis fin sans délai à cette mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé ; |
| 15832 | 15834 | |
| 15833 | 8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la satisfaction des besoins de santé de la population ; | |
| 15835 | 8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'offre de soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la satisfaction des besoins de santé de la population. Elle lui apporte son expertise en matière de recherche en santé publique ; | |
| 15834 | 15836 | |
| 15835 | 15837 | 9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et assure le suivi de l'action de ces agences dans son champ de compétence. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire. Elle prépare les contrats passés avec ces établissements ; |
| 15836 | 15838 | |
| Article LEGIARTI000049334106 L15840→15842 | ||
| 15840 | 15842 | |
| 15841 | 15843 | ## Sous-section 2 : Direction générale de l'offre de soins. |
| 15842 | 15844 | |
| 15843 | **Article LEGIARTI000049334106** | |
| 15845 | **Article LEGIARTI000052131396** | |
| 15844 | 15846 | |
| 15845 | 15847 | La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article [L. 1411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686891&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé. |
| 15846 | 15848 | |
| @@ -15870,9 +15872,9 @@ A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du mini | ||
| 15870 | 15872 | |
| 15871 | 15873 | 12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ; |
| 15872 | 15874 | |
| 15873 | 13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre de soins. Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des processus de soins et des produits de santé innovants ; | |
| 15875 | 13° Elle contribue à la définition des priorités, de l'organisation, du financement de la recherche appliquée en santé, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle veille à la qualité et à la sécurité des recherches biomédicales ; | |
| 15874 | 15876 | |
| 15875 | 14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins ; | |
| 15877 | 14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins et de la recherche appliquée en santé ; | |
| 15876 | 15878 | |
| 15877 | 15879 | 15° En lien avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle pilote ou promeut des actions de coopération au niveau européen ou international sur les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de l'accès aux soins, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu'aux professionnels de santé. Elle participe à la définition de la position française au sein des instances européennes et internationales dans ces domaines ; |
| 15878 | 15880 | |