Version du 2014-01-12
N
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Résumé IA
Ces changements réorganisent la composition des commissions d'indemnisation en remplaçant des règles de procédure internes par une définition précise et équilibrée de leurs membres, incluant désormais des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements et des assureurs. Ce rééquilibrage vise à renforcer la légitimité et la transparence des décisions en garantissant une représentation diversifiée des parties prenantes. Pour les citoyens, cela signifie que leurs demandes d'indemnisation seront examinées par des instances plus représentatives, favorisant une meilleure prise en compte de leurs intérêts et une plus grande équité dans le processus de règlement amiable.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +156 -116
| Article LEGIARTI000006908558 L20365→20365 | ||
| 20365 | 20365 | |
| 20366 | 20366 | Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)")fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
| 20367 | 20367 | |
| 20368 | **Article LEGIARTI000006908558** | |
| 20369 | ||
| 20370 | La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents. | |
| 20371 | ||
| 20372 | Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours. | |
| 20373 | ||
| 20374 | Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 20375 | ||
| 20376 | 20368 | **Article LEGIARTI000006908566** |
| 20377 | 20369 | |
| 20378 | 20370 | La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois. |
| Article LEGIARTI000025441372 L20395→20387 | ||
| 20395 | 20387 | |
| 20396 | 20388 | -un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux. |
| 20397 | 20389 | |
| 20398 | **Article LEGIARTI000025441372** | |
| 20399 | ||
| 20400 | Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par l'office. | |
| 20401 | ||
| 20402 | La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition de la commission en application de l'article L. 1142-6. | |
| 20403 | ||
| 20404 | Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23 déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé, producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé ou promoteurs de recherche biomédicale concernés par cette demande. | |
| 20405 | ||
| 20406 | Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de conciliation relatifs à cette demande. Lorsqu'il s'agit du président, il est alors remplacé par le président adjoint. S'ils se trouvent tous les deux dans ce cas ou en cas d'empêchement du président adjoint ou à défaut de président adjoint de ce dernier, le dossier est transmis à une autre commission. | |
| 20407 | ||
| 20408 | 20390 | **Article LEGIARTI000025441377** |
| 20409 | 20391 | |
| 20410 | 20392 | Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. |
| Article LEGIARTI000028455861 L20449→20431 | ||
| 20449 | 20431 | |
| 20450 | 20432 | En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. |
| 20451 | 20433 | |
| 20452 | ## Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable. | |
| 20434 | **Article LEGIARTI000028455861** | |
| 20453 | 20435 | |
| 20454 | **Article LEGIARTI000006908571** | |
| 20436 | Chaque commission comprend, outre son président : | |
| 20455 | 20437 | |
| 20456 | Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. | |
| 20438 | 1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid)ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ; | |
| 20457 | 20439 | |
| 20458 | La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation. | |
| 20440 | 2° Au titre des professionnels de santé : | |
| 20441 | ||
| 20442 | \- un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; | |
| 20443 | ||
| 20444 | \- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; | |
| 20445 | ||
| 20446 | 3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé : | |
| 20447 | ||
| 20448 | -un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ; | |
| 20449 | ||
| 20450 | -deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier ; | |
| 20451 | ||
| 20452 | 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ; | |
| 20453 | ||
| 20454 | 5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article [L. 1142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 20455 | ||
| 20456 | 6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels. | |
| 20457 | ||
| 20458 | Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau de l'une au moins des régions concernées ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau de l'une au moins des régions. Les professionnels de santé et les responsables des institutions et établissements publics et privés de santé sont proposés ou désignés, selon le cas, par les instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent. | |
| 20459 | ||
| 20460 | Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants. En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la séance de la commission. | |
| 20461 | ||
| 20462 | Lorsque le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs présidents adjoints. | |
| 20463 | ||
| 20464 | En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. | |
| 20465 | ||
| 20466 | **Article LEGIARTI000028455866** | |
| 20467 | ||
| 20468 | Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité fonctionnelle du président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par l'office. | |
| 20469 | ||
| 20470 | La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition de la commission en application de [l'article L. 1142-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-6 \(V\)"). | |
| 20471 | ||
| 20472 | Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des [articles L. 1451-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1451-1 \(V\)")et [R. 1451-1 à R. 1451-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022053005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1451-1 \(V\)") | |
| 20473 | ||
| 20474 | Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à [l'article R. 1142-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-23 \(V\)") déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé, producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé ou promoteurs de recherche biomédicale concernés par cette demande. | |
| 20475 | ||
| 20476 | Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de conciliation relatifs à cette demande. Lorsqu'il s'agit du président, il est alors remplacé par le président adjoint. S'ils se trouvent tous les deux dans ce cas ou en cas d'empêchement du président adjoint ou à défaut de président adjoint de ce dernier, le dossier est transmis à une autre commission. | |
| 20477 | ||
| 20478 | **Article LEGIARTI000028757216** | |
| 20479 | ||
| 20480 | La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents. | |
| 20481 | ||
| 20482 | Elle ne peut délibérer que si cinq (1) au moins de ses membres en exercice sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours. | |
| 20483 | ||
| 20484 | Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son vice-président, peuvent assister, avec l'accord du président ou du président adjoint de la commission, à une ou plusieurs de ses séances, sans voix délibérative ni consultative. | |
| 20485 | ||
| 20486 | Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 20487 | ||
| 20488 | ## Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable. | |
| 20459 | 20489 | |
| 20460 | 20490 | **Article LEGIARTI000006908578** |
| 20461 | 20491 | |
| Article LEGIARTI000028455871 L20513→20543 | ||
| 20513 | 20543 | |
| 20514 | 20544 | Les dispositions des articles [R. 1142-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908570&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908571&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-15 \(V\)") ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale. |
| 20515 | 20545 | |
| 20546 | **Article LEGIARTI000028455871** | |
| 20547 | ||
| 20548 | Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article [R. 1142-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908567&dateTexte=&categorieLien=cid)soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de [l'article R. 1142-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-14 \(V\)"), soit, après l'expertise prévue à l'article [R. 1142-15-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025432768&dateTexte=&categorieLien=cid), que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article [L. 1142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid), il déclare la commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. | |
| 20549 | ||
| 20550 | La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation. | |
| 20551 | ||
| 20516 | 20552 | ## Sous-section 3 : Procédure de conciliation. |
| 20517 | 20553 | |
| 20518 | 20554 | **Article LEGIARTI000006908584** |
| Article LEGIARTI000006908608 L20623→20659 | ||
| 20623 | 20659 | |
| 20624 | 20660 | Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification. |
| 20625 | 20661 | |
| 20626 | **Article LEGIARTI000006908608** | |
| 20627 | ||
| 20628 | Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R. 1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à l'article R. 1142-30-2. Ils évaluent également les conditions dans lesquelles l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période écoulée depuis sa précédente inscription. | |
| 20629 | ||
| 20630 | Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. | |
| 20631 | ||
| 20632 | La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30, au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours. | |
| 20633 | ||
| 20634 | 20662 | **Article LEGIARTI000006908610** |
| 20635 | 20663 | |
| 20636 | 20664 | Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises. |
| Article LEGIARTI000028455878 L20703→20731 | ||
| 20703 | 20731 | |
| 20704 | 20732 | La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 1142-5 qui est à l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité. |
| 20705 | 20733 | |
| 20734 | **Article LEGIARTI000028455878** | |
| 20735 | ||
| 20736 | Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à [l'article R. 1142-30-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-30-1 \(V\)")le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à l'article [R. 1142-30-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-30-2 \(V\)"). Ils évaluent également les conditions dans lesquelles l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période écoulée depuis sa précédente inscription. | |
| 20737 | ||
| 20738 | Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à [l'article L. 1142-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-5 \(V\)")et, le cas échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2. | |
| 20739 | ||
| 20740 | La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux est adressée dans les conditions de [l'article R. 1142-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-30 \(V\)"), au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours. | |
| 20741 | ||
| 20706 | 20742 | ## Paragraphe 2 : Autres missions. |
| 20707 | 20743 | |
| 20708 | 20744 | **Article LEGIARTI000025441453** |
| Article LEGIARTI000025434121 L20729→20765 | ||
| 20729 | 20765 | |
| 20730 | 20766 | ## Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical |
| 20731 | 20767 | |
| 20732 | **Article LEGIARTI000025434121** | |
| 20768 | **Article LEGIARTI000025434580** | |
| 20769 | ||
| 20770 | Les informations communiquées en application de l'article [R. 1142-41-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025433602&dateTexte=&categorieLien=cid) sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale. Seuls peuvent y accéder les membres médecins ou, le cas échéant, chirurgiens-dentistes de la commission, dans des conditions arrêtées par le président, après avis de la commission. | |
| 20771 | ||
| 20772 | Ces membres ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d'autres finalités que celles ayant justifié leur collecte et leur conservation. | |
| 20773 | ||
| 20774 | Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre ces finalités, qui ne peut excéder un an, les informations en cause, au choix de la personne ou de l'organisme qui les a transmises, lui sont restituées dans des conditions identiques à celles prévues pour leur transmission à la commission nationale ou sont détruites. | |
| 20733 | 20775 | |
| 20734 | La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article [L. 1142-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-10 \(V\)"), d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant, les chirurgiens-dentistes, le ou les membres auxquels ces informations sont rendues accessibles et, lorsque la demande concerne l'accès prévu au sixième alinéa du présent article, la durée pour laquelle ce dernier doit être ouvert. Cette communication concerne, notamment, les informations détenues par l'office mentionné à l'article [L. 1142-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-22 \(V\)")concernant les activités des commissions mentionnées à l'article [L. 1142-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-5 \(V\)")et nécessaires à la commission nationale pour l'exercice de ses missions, comme les missions d'expertise, les avis rendus et les rapports d'expertise sur lesquels ils sont fondés. | |
| 20776 | **Article LEGIARTI000028455886** | |
| 20777 | ||
| 20778 | La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article [L. 1142-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid), d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant, les chirurgiens-dentistes, le ou les membres auxquels ces informations sont rendues accessibles et, lorsque la demande concerne l'accès prévu au sixième alinéa du présent article, la durée pour laquelle ce dernier doit être ouvert. Cette communication concerne, notamment, les informations détenues par l'office mentionné à l'article [L. 1142-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid)concernant les activités des commissions mentionnées à l'article [L. 1142-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid)et nécessaires à la commission nationale pour l'exercice de ses missions, comme les missions d'expertise, les avis rendus et les rapports d'expertise sur lesquels ils sont fondés. | |
| 20735 | 20779 | |
| 20736 | 20780 | Les informations sont transmises ou rendues accessibles par des moyens permettant d'en garantir la confidentialité à l'égard des tiers. |
| 20737 | 20781 | |
| 20738 | 20782 | Lorsque ces informations sont transmises sous pli, elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous double enveloppe, celle placée à l'intérieur portant la mention " secret médical ". |
| 20739 | 20783 | |
| 20740 | Lorsque ces informations sont adressées par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées. Elles sont alors transmises après apposition de sa signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux dispositions du [décret n° 2001-272 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 \(V\)")du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article [1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1316-4 \(V\)")du code civil et relatif à la signature électronique, dans des conditions conformes aux règles de l'art. | |
| 20784 | Lorsque ces informations sont adressées par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées. Elles sont alors transmises après apposition de sa signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux dispositions du [décret n° 2001-272 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid)du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article [1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et relatif à la signature électronique, dans des conditions conformes aux règles de l'art. | |
| 20741 | 20785 | |
| 20742 | 20786 | Les opérations auxquelles la commission doit procéder pour exploiter les informations reçues par télétransmission doivent être conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. |
| 20743 | 20787 | |
| 20744 | 20788 | Lorsque ces informations sont rendues accessibles sous la forme d'un accès extranet à une base de données, il est attribué à cet effet, et pour une durée déterminée, un code d'accès aux membres désignés en application du premier alinéa. |
| 20745 | 20789 | |
| 20746 | Le formulaire prévu à l'article [R. 1142-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-13 \(V\)") comporte une mention précisant au demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de ses missions. | |
| 20790 | Le formulaire prévu à l'article [R. 1142-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908567&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte une mention précisant au demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de ses missions et que des membres de cette commission peuvent assister aux séances de la commission de conciliation et d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article [R. 1142-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908557&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20747 | 20791 | |
| 20748 | 20792 | Une information sur l'utilisation des données personnelles par la commission nationale figure sur son site internet ainsi que sur celui de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 et des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5. |
| 20749 | 20793 | |
| 20750 | **Article LEGIARTI000025434580** | |
| 20751 | ||
| 20752 | Les informations communiquées en application de l'article [R. 1142-41-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025433602&dateTexte=&categorieLien=cid) sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale. Seuls peuvent y accéder les membres médecins ou, le cas échéant, chirurgiens-dentistes de la commission, dans des conditions arrêtées par le président, après avis de la commission. | |
| 20753 | ||
| 20754 | Ces membres ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d'autres finalités que celles ayant justifié leur collecte et leur conservation. | |
| 20755 | ||
| 20756 | Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre ces finalités, qui ne peut excéder un an, les informations en cause, au choix de la personne ou de l'organisme qui les a transmises, lui sont restituées dans des conditions identiques à celles prévues pour leur transmission à la commission nationale ou sont détruites. | |
| 20757 | ||
| 20758 | 20794 | ## 3. Directeur. |
| 20759 | 20795 | |
| 20760 | **Article LEGIARTI000025441495** | |
| 20796 | **Article LEGIARTI000028455910** | |
| 20761 | 20797 | |
| 20762 | 20798 | Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable. |
| 20763 | 20799 | |
| @@ -20769,19 +20805,19 @@ Il prépare le budget et l'exécute. | ||
| 20769 | 20805 | |
| 20770 | 20806 | Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire des risques médicaux institué en application de [l'article L. 1142-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686050&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 20771 | 20807 | |
| 20772 | Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article [L. 1142-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-5 \(V\)")de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. | |
| 20808 | Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article [L. 1142-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686002&dateTexte=&categorieLien=cid)de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. | |
| 20773 | 20809 | |
| 20774 | Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ou la suppléance de la présidence. | |
| 20810 | Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ou la suppléance de la présidence. | |
| 20775 | 20811 | |
| 20776 | 20812 | Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
| 20777 | 20813 | |
| 20778 | 20814 | Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux. |
| 20779 | 20815 | |
| 20780 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux [articles L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1142-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid), [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686030&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 1142-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-21 \(V\)"), [L. 1142-24-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418015&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-24-7 \(V\)")[L. 1221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3111-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 3122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687856&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20816 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux [articles L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1142-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1142-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686030&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 1142-24-7,[L. 1221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3111-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 3122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687856&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20781 | 20817 | |
| 20782 | 20818 | Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, [L. 1142-24-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418015&dateTexte=&categorieLien=cid)L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4. |
| 20783 | 20819 | |
| 20784 | Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis. | |
| 20820 | Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis. Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision. | |
| 20785 | 20821 | |
| 20786 | 20822 | Il informe le directeur de l'agence régionale de santé concerné des infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L. 1142-21. |
| 20787 | 20823 | |
| Article LEGIARTI000024439431 L20929→20965 | ||
| 20929 | 20965 | |
| 20930 | 20966 | Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son règlement intérieur. |
| 20931 | 20967 | |
| 20932 | **Article LEGIARTI000024439431** | |
| 20933 | ||
| 20934 | Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex définie au troisième alinéa de [l'article L. 1142-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid) et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de [l'article L. 3111-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid)et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux [articles L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20935 | ||
| 20936 | Ces orientations concernent : | |
| 20937 | ||
| 20938 | 1° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ; | |
| 20939 | ||
| 20940 | 2° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire ; | |
| 20941 | ||
| 20942 | 3° Les orientations relatives à l'accompagnement des victimes dans l'ensemble de la procédure régie par la section 4 bis, notamment par l'élaboration de guides portant sur le cadre juridique des transactions et sur les références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles, permettant en particulier d'apprécier si l'offre est manifestement insuffisante. | |
| 20943 | ||
| 20944 | Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office. | |
| 20945 | ||
| 20946 | Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans le rapport mentionné à l'article [L. 1142-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686036&dateTexte=&categorieLien=cid)publié après délibération du conseil d'administration. | |
| 20947 | ||
| 20948 | **Article LEGIARTI000025860105** | |
| 20968 | **Article LEGIARTI000028455895** | |
| 20949 | 20969 | |
| 20950 | 20970 | Le conseil d'orientation mentionné aux [articles L. 1142-24-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418007&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3111-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidé par le président du conseil d'administration de l'office. Outre son président, le conseil d'orientation comprend : |
| 20951 | 20971 | |
| @@ -20957,7 +20977,7 @@ Le conseil d'orientation mentionné aux [articles L. 1142-24-3 ](/affichCodeArti | ||
| 20957 | 20977 | |
| 20958 | 20978 | 4° Un représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; |
| 20959 | 20979 | |
| 20960 | 5° Un représentant du directeur général de l'action sociale ; | |
| 20980 | 5° Un représentant du directeur général de la cohésion sociale ; | |
| 20961 | 20981 | |
| 20962 | 20982 | 6° Un représentant du directeur général du Trésor ; |
| 20963 | 20983 | |
| Article LEGIARTI000028455903 L20965→20985 | ||
| 20965 | 20985 | |
| 20966 | 20986 | 8° Trois représentants des usagers désignés parmi les membres des associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 20967 | 20987 | |
| 20968 | Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Les membres mentionnés au 7° ont chacun un suppléant et les membres mentionnés au 8° chacun deux suppléants, nommés dans les mêmes conditions, qui ne participent aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire et, le cas échéant, de l'autre suppléant. En outre, pour chacun des membres mentionnés au 8°, ce membre ou l'un de ses suppléants est désigné pour siéger à titre principal, dans des conditions précisées par le règlement intérieur, lorsque le conseil est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article [L. 1142-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-22 \(V\)"). | |
| 20988 | Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Les membres mentionnés au 7° ont chacun un suppléant et les membres mentionnés au 8° chacun deux suppléants, nommés dans les mêmes conditions, qui ne participent aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire et, le cas échéant, de l'autre suppléant. En outre, pour chacun des membres mentionnés au 8°, ce membre ou l'un de ses suppléants est désigné pour siéger à titre principal, dans des conditions précisées par le règlement intérieur, lorsque le conseil est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article [L. 1142-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20969 | 20989 | |
| 20970 | 20990 | En cas de vacance, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir. |
| 20971 | 20991 | |
| 20972 | Les membres du conseil d'orientation sont soumis aux dispositions de l'article [L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1451-1 \(V\)"). | |
| 20992 | Les membres du conseil d'orientation sont soumis aux dispositions de l'article [L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20993 | ||
| 20994 | **Article LEGIARTI000028455903** | |
| 20995 | ||
| 20996 | Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex définie au troisième alinéa de [l'article L. 1142-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid) et les orientations de sa politique relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de [l'article L. 3111-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid)et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux [articles L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20997 | ||
| 20998 | Ces orientations concernent : | |
| 20999 | ||
| 21000 | 1° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ; | |
| 21001 | ||
| 21002 | 2° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire ; | |
| 21003 | ||
| 21004 | 3° Les orientations relatives à l'accompagnement des victimes dans l'ensemble de la procédure régie par la section 4 bis, notamment par l'élaboration de guides portant sur le cadre juridique des transactions et sur les références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles, permettant en particulier d'apprécier si l'offre est manifestement insuffisante. | |
| 21005 | ||
| 21006 | Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office. | |
| 21007 | ||
| 21008 | Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans le rapport mentionné à l'article [L. 1142-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686036&dateTexte=&categorieLien=cid)publié après délibération du conseil d'administration. | |
| 20973 | 21009 | |
| 20974 | 21010 | ## Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables. |
| 20975 | 21011 | |
| Article LEGIARTI000021964681 L21023→21059 | ||
| 21023 | 21059 | |
| 21024 | 21060 | ## Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office. |
| 21025 | 21061 | |
| 21026 | **Article LEGIARTI000021964681** | |
| 21027 | ||
| 21028 | Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception. | |
| 21029 | ||
| 21030 | Le délai de quatre mois prévu à [l'article L. 1142-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid) court à compter de la date de la réception par l'office de la lettre de l'assureur. | |
| 21031 | ||
| 21032 | **Article LEGIARTI000021964697** | |
| 21033 | ||
| 21034 | Lorsque, en application de [l'article L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid), l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux [articles R. 1142-56 à R. 1142-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908653&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 21035 | ||
| 21036 | 21062 | **Article LEGIARTI000025441492** |
| 21037 | 21063 | |
| 21038 | 21064 | Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article [L. 1142-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part. |
| Article LEGIARTI000028455923 L21047→21073 | ||
| 21047 | 21073 | |
| 21048 | 21074 | Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article [L. 1142-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-14 \(V\)") court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission. |
| 21049 | 21075 | |
| 21050 | ## Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts | |
| 21076 | **Article LEGIARTI000028455923** | |
| 21051 | 21077 | |
| 21052 | **Article LEGIARTI000024436856** | |
| 21078 | Lorsque, en application de [l'article L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid), l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles [R. 1142-61 à R. 1142-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018902114&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 21053 | 21079 | |
| 21054 | Le collège d'experts mentionné à [l'article L. 1142-24-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418009&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend, outre son président : | |
| 21055 | ||
| 21056 | 1° Un médecin compétent dans le domaine de la cardiologie ; | |
| 21057 | ||
| 21058 | 2° Un médecin compétent dans le domaine de la pneumologie ; | |
| 21059 | ||
| 21060 | 3° Une personne compétente en réparation du dommage corporel ; | |
| 21061 | ||
| 21062 | 4° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ; | |
| 21063 | ||
| 21064 | 5° Un médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à [l'article L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 21065 | ||
| 21066 | 6° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler la proposition en son nom à son assureur ; | |
| 21067 | ||
| 21068 | 7° Un médecin proposé par le directeur de l'office mentionné à [l'article L. 1142-22. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 21069 | ||
| 21070 | Les médecins mentionnés aux 4° à 6° sont choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à [l'article L. 1142-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur l'une des listes instituées par [l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid) relative aux experts judiciaires. | |
| 21071 | ||
| 21072 | Deux suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège qu'en l'absence du titulaire et de l'autre suppléant. | |
| 21073 | ||
| 21074 | En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. | |
| 21080 | **Article LEGIARTI000028455927** | |
| 21081 | ||
| 21082 | Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article [L. 426-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des assurances. | |
| 21083 | ||
| 21084 | Le délai de quatre mois prévu à [l'article L. 1142-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid)court à compter de la date de la réception par l'office de la lettre de l'assureur. | |
| 21085 | ||
| 21086 | ## Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts | |
| 21075 | 21087 | |
| 21076 | 21088 | **Article LEGIARTI000024436858** |
| 21077 | 21089 | |
| Article LEGIARTI000028455931 L21109→21121 | ||
| 21109 | 21121 | |
| 21110 | 21122 | Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis ni siéger durant les travaux du collège. |
| 21111 | 21123 | |
| 21124 | **Article LEGIARTI000028455931** | |
| 21125 | ||
| 21126 | Le collège d'experts mentionné à [l'article L. 1142-24-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418009&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend, outre son président : | |
| 21127 | ||
| 21128 | 1° Deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie ; | |
| 21129 | ||
| 21130 | 2° Une personne compétente en réparation du dommage corporel ; | |
| 21131 | ||
| 21132 | 3° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ; | |
| 21133 | ||
| 21134 | 4° Un médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à [l'article L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 21135 | ||
| 21136 | 5° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler la proposition en son nom à son assureur ; | |
| 21137 | ||
| 21138 | 6° Un médecin proposé par le directeur de l'office mentionné à [l'article L. 1142-22. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 21139 | ||
| 21140 | Les médecins mentionnés aux 3° à 5° sont choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à [l'article L. 1142-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur l'une des listes instituées par [l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid) relative aux experts judiciaires. | |
| 21141 | ||
| 21142 | Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège qu'en l'absence du titulaire et des deux autres suppléants. | |
| 21143 | ||
| 21144 | En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. | |
| 21145 | ||
| 21112 | 21146 | ## Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes |
| 21113 | 21147 | |
| 21114 | 21148 | **Article LEGIARTI000024436870** |
| Article LEGIARTI000024436878 L21143→21177 | ||
| 21143 | 21177 | |
| 21144 | 21178 | ## Sous-section 3 : Procédure d'expertise |
| 21145 | 21179 | |
| 21146 | **Article LEGIARTI000024436878** | |
| 21147 | ||
| 21148 | Lorsque le collège diligente une expertise, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article [L. 1142-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid)ou une des listes instituées par l'article [2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid)relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes. | |
| 21149 | ||
| 21150 | L'office informe alors les parties à la procédure, telles que définies au deuxième alinéa de [l'article L. 1142-24-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418005&dateTexte=&categorieLien=cid) quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des experts chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui leur est confiée. | |
| 21151 | ||
| 21152 | L'office fait également savoir aux parties qu'elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix. | |
| 21153 | ||
| 21154 | **Article LEGIARTI000024436880** | |
| 21155 | ||
| 21156 | Le collège d'experts, lorsqu'il procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, ou les experts qu'il a désignés adressent leur projet de rapport aux parties qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir leurs éventuelles observations. | |
| 21157 | ||
| 21158 | Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, le ou les experts désignés adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties. | |
| 21159 | ||
| 21160 | L'office adresse le rapport du collège d'experts ou le rapport du ou des experts désignés par le collège au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 1142-24-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418005&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi qu'à leurs assureurs éventuels. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour faire parvenir au collège d'experts leurs éventuelles observations. Le rapport est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage. | |
| 21161 | ||
| 21162 | 21180 | **Article LEGIARTI000024436882** |
| 21163 | 21181 | |
| 21164 | 21182 | L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des [articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418013&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000028455938 L21185→21203 | ||
| 21185 | 21203 | |
| 21186 | 21204 | La demande est instruite dans les conditions prévues aux [articles R. 1142-63-7 à R. 1142-63-14,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024436870&dateTexte=&categorieLien=cid) sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le demandeur justifie d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. |
| 21187 | 21205 | |
| 21206 | **Article LEGIARTI000028455938** | |
| 21207 | ||
| 21208 | I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations. | |
| 21209 | ||
| 21210 | II.-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 1142-24-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-24-2 \(V\)") ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs éventuelles observations. | |
| 21211 | ||
| 21212 | Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties. | |
| 21213 | ||
| 21214 | Le collège d'experts établit alors son rapport en prenant en compte le rapport du ou des experts extérieurs et l'adresse aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations. | |
| 21215 | ||
| 21216 | III.-Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. | |
| 21217 | ||
| 21218 | Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage. | |
| 21219 | ||
| 21220 | **Article LEGIARTI000028455942** | |
| 21221 | ||
| 21222 | Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article [L. 1142-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid)ou une des listes instituées par l'article [2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid)relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes. | |
| 21223 | ||
| 21224 | L'office informe alors les parties à la procédure, telles que définies au deuxième alinéa de [l'article L. 1142-24-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418005&dateTexte=&categorieLien=cid) quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des experts chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui leur est confiée. | |
| 21225 | ||
| 21226 | L'office fait également savoir aux parties qu'elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix. | |
| 21227 | ||
| 21188 | 21228 | ## Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office |
| 21189 | 21229 | |
| 21190 | 21230 | **Article LEGIARTI000024436894** |