Version du 2009-09-14
N
Nomoscopedca12d46762c86b028f68f1ea3acceee07f4497fVersion précédente : dba91612
Résumé IA
Ce changement introduit une procédure d'urgence permettant au bureau de la Conférence nationale de santé de valider des avis et recommandations sans attendre la réunion plénière, sous réserve de respecter les mêmes conditions de majorité et de quorum. Cette évolution modifie les droits des membres en leur offrant la possibilité de participer à une délibération à distance via tout moyen approprié, tout en renforçant la réactivité de l'institution face aux situations critiques. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions de santé publique peuvent être prises plus rapidement en cas d'urgence, tout en garantissant que le processus reste transparent et contrôlé par un compte-rendu systématique lors de la prochaine session ordinaire.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -4
| Article LEGIARTI000006910715 L11757→11757 | ||
| 11757 | 11757 | |
| 11758 | 11758 | Les séances sont présidées par le président de la conférence. |
| 11759 | 11759 | |
| 11760 | **Article LEGIARTI000006910715** | |
| 11761 | ||
| 11762 | Les avis et recommandations de la conférence sont adoptés à la majorité des membres présents à condition que les membres présents représentent au moins un tiers des membres de la conférence. Si le quorum n'est pas atteint, la conférence se réunit à nouveau et ses délibérations sont alors valablement adoptées, quel que soit le nombre des membres présents. | |
| 11763 | ||
| 11764 | 11760 | **Article LEGIARTI000006910717** |
| 11765 | 11761 | |
| 11766 | 11762 | Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé est rédigé par une commission constituée au sein de la conférence et travaillant sous la direction du président de celle-ci. Cette commission comporte cinq membres du collège des représentants des malades et des usagers du système de santé et un à deux membres de chacun des autres collèges, désignés au sein de chaque collège à la majorité simple. Le rapport est adopté par la conférence selon les modalités prévues à l'article D. 1411-42, avant transmission au ministre. |
| Article LEGIARTI000021038320 L11777→11773 | ||
| 11777 | 11773 | |
| 11778 | 11774 | Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la conférence, engagés dans le cadre de l'exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. |
| 11779 | 11775 | |
| 11776 | **Article LEGIARTI000021038320** | |
| 11777 | ||
| 11778 | Les avis et recommandations de la conférence sont adoptés à la majorité des membres présents à condition que les membres présents représentent au moins un tiers des membres de la conférence. Si le quorum n'est pas atteint, la conférence se réunit à nouveau et ses délibérations sont alors valablement adoptées, quel que soit le nombre des membres présents. | |
| 11779 | ||
| 11780 | En cas d'urgence, le bureau peut adopter des avis et recommandations selon les mêmes modalités. Le bureau rend compte des avis et recommandations adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la plus prochaine réunion de la conférence. Il peut également décider d'une consultation des membres de la conférence par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération. | |
| 11781 | ||
| 11780 | 11782 | ## Paragraphe 1 : Composition. |
| 11781 | 11783 | |
| 11782 | 11784 | **Article LEGIARTI000006910720** |