Version du 2002-12-24

Nomoscope

24 déc. 2002 dbe7b74afad94fd81c79f8e5a83f53db3d90f5d2

Version précédente : ed887494

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence et l'organisation des soins en imposant un rapport annuel de la commission au Parlement et en encadrant la permanence des soins et du transport sanitaire par des décrets précis. Ils élargissent également les droits des patients en permettant la constitution de groupes de génériques sans spécialité de référence, sous réserve d'une équivalence prouvée de sécurité et d'efficacité. Enfin, la modernisation des critères de financement hospitalier vise à mieux adapter les ressources aux activités réelles des établissements pour garantir un accès aux soins plus fluide et sécurisé.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006689961 L1280→1280
1280	1280
1281	1281	L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-12 et L. 5121-13 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1282	1282
1283		Article LEGIARTI000006689961
	1283	Article LEGIARTI000006689962
1284	1284
1285	1285	La liste mentionnée à l'article L. 5123-2 est proposée par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
1286	1286
1287	1287	Peuvent être entendus par la commission les personnalités médicales ou pharmaceutiques, ainsi que les représentants qualifiés des organismes ou services dont la commission désire avoir l'avis.
1288	1288
	1289	La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement.
	1290
1289	1291	Article LEGIARTI000006689964
1290	1292
1291	1293	La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L. 5123-6.
Article LEGIARTI000006689870 L1472→1474
1472	1474
1473	1475	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
1474	1476
1475		Article LEGIARTI000006689870
	1477	Article LEGIARTI000006689871
1476	1478
1477	1479	On entend par :
1478	1480
@@ -1484,7 +1486,7 @@ On entend par :
1484	1486
1485	1487	4° Produit officinal divisé, toute drogue simple, tout produit chimique ou toute préparation stable décrite par la pharmacopée, préparés à l'avance par un établissement pharmaceutique et divisés soit par lui, soit par la pharmacie d'officine qui le met en vente, soit par une pharmacie à usage intérieur, telle que définie au chapitre VI du présent titre ;
1486	1488
1487		5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique. Pour l'application du présent 5°, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique ;
	1489	5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique. En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent. Pour l'application du présent 5°, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique ;
1488	1490
1489	1491	6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :
1490	1492
Article LEGIARTI000006689921 L1640→1642
1640	1642
1641	1643	Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent obtenir, sur place, de tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché, communication des documents comptables nécessaires au contrôle de la taxe.
1642	1644
1643		Article LEGIARTI000006689921
	1645	Article LEGIARTI000006689922
1644	1646
1645	1647	Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1646	1648
1647		1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 ;
	1649	1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 et les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1 ;
1648	1650
1649	1651	2° Les modalités d'application de l'article L. 5121-7 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire ;
1650	1652

Article LEGIARTI000006691353 L440→440
440	440
441	441	\- celles concernant l'engagement d'utilisation exclusive des services de la société, tel qu'énoncé à l'article visant les associés coopérateurs. Cependant, les statuts des réseaux coopératifs de santé devront comporter des règles d'engagement d'activité claires et adaptées à la spécificité du réseau concerné et prévoir les modalités des sanctions d'exclusion nécessaires en cas de manquement au respect de ces engagements par un membre.
442	442
	443	## Chapitre V : Permanence des soins
	444
	445	Article LEGIARTI000006691353
	446
	447	Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.
	448
443	449	## Chapitre II : Transports sanitaires.
444	450
445	451	Article LEGIARTI000006691301
Article LEGIARTI000006691315 L468→474
468	474
469	475	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
470	476
471		Article LEGIARTI000006691315
	477	Article LEGIARTI000006691316
472	478
473	479	Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
474	480
@@ -482,7 +488,9 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
482	488
483	489	\- les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
484	490
485		\- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5.
	491	\- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
	492
	493	\- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
486	494
487	495	## Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
488	496
Article LEGIARTI000006690851 L1650→1658
1650	1658
1651	1659	Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et 2°, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.
1652	1660
1653		Article LEGIARTI000006690851
	1661	Article LEGIARTI000006690852
1654	1662
1655		Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
	1663	Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du présent code et du 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale.
1656	1664
1657	1665	Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
1658	1666
Article LEGIARTI000006691175 L3578→3586
3578	3586
3579	3587	Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, sur le projet d'établissement et sur le projet de budget.
3580	3588
3581		Article LEGIARTI000006691175
	3589	Article LEGIARTI000006691176
3582	3590
3583	3591	Les établissements de santé privés, autres que ceux mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6 peuvent conclure avec l'Etat des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier.
3584	3592
Article LEGIARTI000006691179 L3590→3598
3590	3598
3591	3599	Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l'article L. 6122-10.
3592	3600
3593		Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l'exception des subventions du fonds pour la modernisation des cliniques privées.
	3601	Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l'exception des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
3594	3602
3595	3603	Article LEGIARTI000006691179
3596	3604

Article LEGIARTI000006688150 L1400→1400
1400	1400
1401	1401	Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
1402	1402
1403		Article LEGIARTI000006688150
	1403	Article LEGIARTI000006688151
1404	1404
1405		Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3424-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des établissements de cure sont prises en charge par l'Etat.
	1405	Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3424-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des établissements de cure sont prises en charge par l'Etat, à l'exclusion des dépenses mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
1406	1406
1407	1407	Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
1408	1408
Article LEGIARTI000006688198 L1736→1736
1736	1736
1737	1737	## Chapitre Ier : Dispositions communes.
1738	1738
1739		Article LEGIARTI000006688198
	1739	Article LEGIARTI000006688199
1740	1740
1741	1741	Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
1742	1742
	1743	Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
	1744
1743	1745	Article LEGIARTI000006688201
1744	1746
1745	1747	Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
Article LEGIARTI000006688216 L1762→1764
1762	1764
1763	1765	La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
1764	1766
1765		Article LEGIARTI000006688216
1766
1767		Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
	1767	Article LEGIARTI000006688217
1768	1768
1769		Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention : " Nuit gravement à la santé ".
	1769	Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
1770	1770
1771	1771	Chaque paquet de cigarettes porte mention :
1772	1772
1773	1773	1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
1774	1774
1775		2° De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
	1775	2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
	1776
	1777	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
1776	1778
1777		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
	1779	Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire.
1778	1780
1779		Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire.
	1781	A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
1780	1782
1781	1783	Article LEGIARTI000006688220
1782	1784