Version du 2005-05-27
N
Nomoscoped95b1cbdc0d4e2fc8f08fe0fc5e288a6ccc2a5efVersion précédente : ba2373e4
Résumé IA
Ces changements transfèrent le pouvoir d'agrément et de retrait des groupements de producteurs de médicaments vétérinaires du ministre chargé de l'agriculture vers l'autorité administrative compétente. Cette modification ne modifie pas les droits fondamentaux des citoyens ni les conditions d'accès aux soins, mais elle décentralise la procédure administrative de contrôle sanitaire. L'impact principal réside dans une simplification de la gouvernance, permettant à l'administration de gérer plus directement les autorisations sans nécessiter systématiquement une intervention ministérielle directe.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000006690260 L2682→2682 | ||
| 2682 | 2682 | |
| 2683 | 2683 | Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois. |
| 2684 | 2684 | |
| 2685 | **Article LEGIARTI000006690260** | |
| 2685 | **Article LEGIARTI000006690261** | |
| 2686 | 2686 | |
| 2687 | Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1. | |
| 2687 | Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1. | |
| 2688 | 2688 | |
| 2689 | 2689 | Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé. |
| 2690 | 2690 | |
| 2691 | **Article LEGIARTI000006690263** | |
| 2691 | **Article LEGIARTI000006690264** | |
| 2692 | 2692 | |
| 2693 | Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent recevoir l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmaciens. La composition de ces commissions est fixée par décret. | |
| 2693 | Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être agréés par l'autorité administrative, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles agricoles et des représentants des vétérinaires et pharmaciens. La composition de ces commissions est fixée par décret. | |
| 2694 | 2694 | |
| 2695 | L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des commissions prévues au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage. | |
| 2695 | L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par l'autorité administrative, après avis des commissions prévues au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage. | |
| 2696 | 2696 | |
| 2697 | 2697 | L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est ensuite renouvelable par période quinquennale. |
| 2698 | 2698 | |
| 2699 | Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites. | |
| 2699 | Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par l'autorité administrative si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites. | |
| 2700 | 2700 | |
| 2701 | 2701 | **Article LEGIARTI000006690265** |
| 2702 | 2702 | |