Version du 2007-08-28

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28 août 2007 d8f0abea6c1e68209a7e8bb4b8fe5399e3bee69d

Version précédente : b7f4ee3b

Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application du code de la santé publique aux distributeurs de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves, en reconnaissant officiellement l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Les droits des citoyens sont renforcés par une sécurisation accrue des stocks stratégiques et une accélération des procédures administratives, le délai d'autorisation tacite étant réduit à trente jours en cas d'urgence sanitaire. Cela permet une réponse plus rapide des autorités pour garantir l'approvisionnement en médicaments vitaux lors de crises majeures.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006915074 L3038→3038
3038	3038
3039	3039	## Section 1 : Champ d'application et définitions
3040	3040
3041		Article LEGIARTI000006915074
	3041	Article LEGIARTI000006915075
3042	3042
3043		Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.
	3043	Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 3135-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.
3044	3044
3045		Article LEGIARTI000006915077
	3045	Article LEGIARTI000006915078
3046	3046
3047	3047	On entend par :
3048	3048
Article LEGIARTI000006915080 L3088→3088
3088	3088
3089	3089	12° Distributeur en gros de gaz à usage médical, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
3090	3090
3091		13° Distributeur en gros du service de santé des armées, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques se livrant, dans le cadre du décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées, à la distribution en gros et en l'état des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 5124-8.
	3091	13° Distributeur en gros du service de santé des armées, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques se livrant, dans le cadre du décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées, à la distribution en gros et en l'état des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 5124-8 ;
	3092
	3093	14° Distributeur en gros de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires se livrant à l'achat et au stockage de produits mentionnés à l'article L. 4211-1, en vue de leur distribution aux structures énumérées à l'article R. 5124-45.
3092	3094
3093	3095	Article LEGIARTI000006915080
3094	3096
Article LEGIARTI000006915082 L3106→3108
3106	3108
3107	3109	Dans le cadre de recherches biomédicales, les fabricants et les importateurs de médicaments autres que les médicaments expérimentaux, les exploitants, les dépositaires et les grossistes-répartiteurs peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent à d'autres établissements autorisés se livrant d'ordre et pour le compte d'un promoteur, à la fabrication de médicaments expérimentaux ou, le cas échéant, aux pharmaciens mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées, ou aux pharmaciens des lieux de recherches autorisés dans le cadre de l'article L. 1121-13.
3108	3110
3109		Article LEGIARTI000006915082
	3111	Article LEGIARTI000006915083
3110	3112
3111		Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de gaz à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des armées peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
	3113	Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de gaz à usage médical, les distributeurs en gros de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves et les distributeurs en gros du service de santé des armées peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
3112	3114
3113	3115	Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités analogues ou habilitées à dispenser les médicaments ou produits concernés dans ces Etats.
3114	3116
Article LEGIARTI000006915089 L3140→3142
3140	3142
3141	3143	Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article [R. 5124-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915085&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5124-6 \(V\)"), l'établissement pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation accordée au titre du 5° de l'article [R. 5124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5124-2 \(V\)") bénéficie en outre des autorisations accordées au titre des 6° et 11° du même article.
3142	3144
3143		Article LEGIARTI000006915089
	3145	Article LEGIARTI000006915090
3144	3146
3145	3147	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
3146	3148
3147	3149	Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
3148	3150
3149		Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
	3151	Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 14° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
	3152
	3153	Lorsque la demande d'ouverture présentée par le distributeur en gros mentionné au 14° de l'article R. 5124-2 résulte d'une situation telle que définie par l'article L. 3134-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à trente jours.
3150	3154
3151		Article LEGIARTI000006915091
	3155	Article LEGIARTI000006915092
3152	3156
3153	3157	L'autorisation préalable mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5124-3 est nécessaire pour toute modification des éléments concernant les locaux et l'équipement technique de l'établissement, pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale.
3154	3158
Article LEGIARTI000006915093 L3158→3162
3158	3162
3159	3163	Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande.
3160	3164
3161		Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande.
	3165	Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 14° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande.
3162	3166
3163	3167	Article LEGIARTI000006915093
3164	3168
Article LEGIARTI000006915101 L3208→3212
3208	3212
3209	3213	2° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans un régime de cinq années, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
3210	3214
3211		Article LEGIARTI000006915101
	3215	Article LEGIARTI000006915102
3212	3216
3213		Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur.
	3217	Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur.
3214	3218
3215	3219	Pour la désignation des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées n'exerçant pas d'activité d'importation, l'expérience pratique au sein des établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements est prise en compte.
3216	3220
Article LEGIARTI000006915110 L3258→3262
3258	3262
3259	3263	Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le directeur général et sont choisis de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire. Le directeur général désigne un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires chargés de remplacer un pharmacien délégué absent ou empêché.
3260	3264
	3265	Article LEGIARTI000006915110
	3266
	3267	Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens responsables intérimaires de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont désignés par le directeur général de cet établissement.
	3268
3261	3269	Article LEGIARTI000006915111
3262	3270
3263	3271	Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de l'Etablissement français du sang.
Article LEGIARTI000006915116 L3284→3292
3284	3292
3285	3293	Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5124-27 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou les héritiers, l'autorisation du préfet de région.
3286	3294
3287		Article LEGIARTI000006915116
	3295	Article LEGIARTI000006915117
3288	3296
3289	3297	En application de l'article L. 5124-4, le remplacement d'un pharmacien délégué est assuré dans les conditions suivantes :
3290	3298
Article LEGIARTI000006915118 L3292→3300
3292	3300
3293	3301	2° Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
3294	3302
3295		3° Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 12° de l'article R. 5124-2, par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
	3303	3° Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 12° et 14° de l'article R. 5124-2, par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
3296	3304
3297	3305	Article LEGIARTI000006915118
3298	3306
Article LEGIARTI000006915123 L3314→3322
3314	3322
3315	3323	## Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.
3316	3324
3317		Article LEGIARTI000006915123
	3325	Article LEGIARTI000006915124
3318	3326
3319	3327	Le pharmacien responsable est :
3320	3328
@@ -3330,7 +3338,9 @@ d) Dans les sociétés par actions simplifiées, soit le président de la socié
3330	3338
3331	3339	2° Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire, le président, un vice-président ou l'une des personnes chargées de la direction ;
3332	3340
3333		3° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, un membre de leur direction.
	3341	3° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, un membre de leur direction ;
	3342
	3343	4° Dans l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, un membre de la direction.
3334	3344
3335	3345	Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense.
3336	3346
Article LEGIARTI000006915130 L3380→3390
3380	3390
3381	3391	2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
3382	3392
3383		Article LEGIARTI000006915130
	3393	Article LEGIARTI000006915131
3384	3394
3385		Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 :
	3395	Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 14° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 :
3386	3396
3387	3397	1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;
3388	3398
Article LEGIARTI000006915136 L3410→3420
3410	3420
3411	3421	Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article [R. 5124-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5124-2 \(V\)")ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article [L. 4211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4211-1 \(V\)")et au 4° de l'article [L. 5121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-1 \(VT\)").
3412	3422
3413		Article LEGIARTI000006915136
	3423	Article LEGIARTI000006915137
3414	3424
3415		Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 5132-3 :
	3425	Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 12° et 14° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 5132-3 :
3416	3426
3417	3427	1° Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;
3418	3428
Article LEGIARTI000006915140 L3430→3440
3430	3440
3431	3441	2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en application du code rural sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
3432	3442
3433		Article LEGIARTI000006915140
	3443	Article LEGIARTI000006915141
3434	3444
3435		Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de l'article R. 5124-2 fournissent :
	3445	Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 12° et 14° de l'article R. 5124-2 fournissent :
3436	3446
3437	3447	1° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 bénéficiant de l'autorisation mentionnée à cet article, les médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un pharmacien de cet établissement ;
3438	3448
Article LEGIARTI000006915142 L3450→3460
3450	3460
3451	3461	8° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se trouvant dans la situation prévue à l'article L. 5126-6, sous réserve, pour ces dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces médicaments.
3452	3462
	3463	En cas d'urgence telle que définie à l'article L. 3134-1, les établissements pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations d'urgence sanitaires peuvent, en outre, distribuer les produits mentionnés à l'article L. 4211-1 aux grossistes-répartiteurs, aux dépositaires dans les conditions prévues à l'article R. 5106-2 (4°), aux professionnels de santé, aux collectivités territoriales et aux services ou organismes dont relèvent les sites identifiés dans les plans de réponse aux menaces sanitaires, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
	3464
3453	3465	Article LEGIARTI000006915142
3454	3466
3455	3467	Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

Article LEGIARTI000006912063 L1593→1593
1593	1593
1594	1594	Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le préfet.
1595	1595
	1596	## Section 1 : Composition du corps de réserve.
	1597
	1598	Article LEGIARTI000006912063
	1599
	1600	I. - Peuvent entrer dans la réserve d'intervention ou dans la réserve de renfort prévues à l'article L. 3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes :
	1601
	1602	1° Professionnels de santé ;
	1603
	1604	2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de trois ans ;
	1605
	1606	3° Internes en médecine, en odontologie et en pharmacie ;
	1607
	1608	4° Personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
	1609
	1610	II. - Peuvent entrer uniquement dans la réserve de renfort les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ayant atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4221-15, L. 4241-11, L. 4151-6, L. 4311-12-1 et L. 4321-7.
	1611
	1612	## Section 2 : Modalités de recrutement.
	1613
	1614	Article LEGIARTI000006912064
	1615
	1616	Les personnes volontaires mentionnées à l'article R. 3132-1 adressent leur candidature au préfet de leur département de résidence qui la transmet à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
	1617
	1618	Article LEGIARTI000006912065
	1619
	1620	Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée de trois ans renouvelable, entre le réserviste et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, agissant au nom de l'Etat.
	1621
	1622	Il précise si l'intéressé s'engage dans la réserve d'intervention ou dans la réserve de renfort et comporte notamment les mentions suivantes :
	1623
	1624	1° Nature des activités pour lesquelles le réserviste peut être appelé ;
	1625
	1626	2° Le cas échéant, nature des sujétions particulières auxquelles l'intéressé refuse d'être soumis ;
	1627
	1628	3° Zones géographiques dans lesquelles le réserviste peut être affecté et, si le contrat prévoit l'accomplissement de missions internationales, mention, le cas échéant, des pays dans lesquels l'intéressé n'accepte pas d'être affecté ;
	1629
	1630	4° Nature des formations nécessaires, notamment les formations aux gestes et soins d'urgence et à la gestion des situations d'urgence sanitaires liées aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
	1631
	1632	5° Durée des périodes de formation ou d'activité qu'il s'engage à effectuer, sans que cette durée puisse excéder, par année civile, la durée fixée à l'article R. 3132-6 ;
	1633
	1634	6° Délai dans lequel il s'engage à se rendre disponible pour les périodes d'activité ou de formation ;
	1635
	1636	7° Montant ou modalités de calcul de la rémunération ou de l'indemnisation afférente aux périodes d'activité et de formation ;
	1637
	1638	8° Le cas échéant, montant ou modalités de calcul de l'indemnisation des sujétions particulières.
	1639
	1640	Si le réserviste appartient à la réserve opérationnelle ou au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, il en est fait mention dans le contrat. S'il entre dans cette réserve ou ce service en cours de contrat, il en fait la déclaration au directeur général.
	1641
	1642	Le directeur général informe le préfet des contrats conclus avec les réservistes de son département.
	1643
	1644	Article LEGIARTI000006912066
	1645
	1646	Les réservistes doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs missions.
	1647
	1648	Article LEGIARTI000006912070
	1649
	1650	La conclusion du contrat d'engagement est subordonnée à la remise par le réserviste au directeur général de l'établissement d'un certificat attestant de l'aptitude médicale à exercer l'activité prévue dans la réserve. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des examens médicaux à effectuer ; le médecin peut prescrire des examens complémentaires.
	1651
	1652	Les examens médicaux peuvent être réalisés par les services de médecine de prévention de l'administration, les services de santé au travail, les médecins des services de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours habilités à vérifier l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, par les médecins agréés par l'administration pour examiner les candidats à un emploi public.
	1653
	1654	Le certificat précise si l'intéressé remplit les conditions d'immunisation prévues à [l'article L. 3111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-4 \(V\)").
	1655
	1656	Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires peut demander, au cours de l'exécution du contrat, que le réserviste se soumette à un nouvel examen médical.
	1657
	1658	Le renouvellement du contrat est subordonné à la remise par le réserviste au directeur général de l'établissement d'un nouveau certificat d'aptitude médicale.
	1659
	1660	La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours vaut reconnaissance, sur production du certificat justificatif, de l'aptitude médicale pour une activité de même nature dans la réserve sanitaire.
	1661
	1662	Article LEGIARTI000006912071
	1663
	1664	La durée des missions accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être portée à quatre-vingt-dix jours sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
	1665
	1666	Article LEGIARTI000006912072
	1667
	1668	Le contrat d'engagement peut être suspendu à la demande du réserviste pendant une durée maximale de douze mois.
	1669
	1670	Il est en outre suspendu lorsque l'intéressé justifie de l'une des causes entraînant la suspension du contrat de travail d'un salarié ou fait l'objet d'une suspension du droit d'exercer sa profession, prononcée par l'autorité administrative ou juridictionnelle.
	1671
	1672	Article LEGIARTI000006912073
	1673
	1674	Chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1675
	1676	En outre, la résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée sans préavis par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires :
	1677
	1678	1° En cas d'inaptitude définitive à exercer une activité dans la réserve ;
	1679
	1680	2° En cas d'absence de réponse à trois convocations successives sans motif légitime et justifié ;
	1681
	1682	3° En cas d'interdiction d'exercer la profession.
	1683
	1684	## Section 1 : Rémunération et indemnisation des réservistes.
	1685
	1686	Article LEGIARTI000006912074
	1687
	1688	Sous réserve des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3133-1, les périodes de formation ou d'activité dans la réserve sont rémunérées ou indemnisées selon un montant déterminé, par journée d'activité ou de formation, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
	1689
	1690	Pour cette détermination, le conseil prend en considération les éléments suivants :
	1691
	1692	1° Pour les professionnels exerçant habituellement leur activité à titre libéral, et pour les personnes sans emploi au moment de l'entrée dans la réserve, la rémunération moyenne de la profession, et, s'agissant des médecins exerçant à titre libéral, de la spécialité et du secteur d'exercice ;
	1693
	1694	2° Pour les étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études, un pourcentage de la rémunération qui serait perçue par les intéressés s'ils étaient employés par un établissement public de santé au premier échelon de la profession considérée ;
	1695
	1696	3° Pour l'indemnisation au titre des sujétions particulières, les montants appliqués dans les établissements publics de santé, notamment pour les gardes et astreintes.
	1697
	1698	Pour l'indemnisation des retraités, le conseil fixe un montant forfaitaire ne pouvant excéder 30 % du montant prévu en application du 1°.
	1699
	1700	Article LEGIARTI000006912075
	1701
	1702	Les dépenses liées aux frais de transport, de repas et d'hébergement des réservistes au titre des périodes de formation ou d'activité dans la réserve sont prises en charge par l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	1703
	1704	Les réservistes ont en outre droit, le cas échéant, à des indemnités de mission dans les conditions fixées par la même réglementation, sous réserve, en cas de mission effectuée à l'étranger, de dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux.
	1705
	1706	Les dépenses afférentes à la vérification de l'aptitude médicale et, le cas échéant, au suivi médical rendu nécessaire par l'activité dans la réserve sont prises en charge par l'établissement.
	1707
	1708	Les dépenses liées à la formation et à l'exercice de l'activité dans la réserve, non couvertes en application des alinéas précédents, peuvent être prises en charge par l'établissement public dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
	1709
	1710	## Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics.
	1711
	1712	Article LEGIARTI000006912076
	1713
	1714	Une convention est signée entre le réserviste mentionné au premier alinéa de [l'article L. 3133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3133-1 \(V\)"), son employeur et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires agissant au nom de l'Etat. Cette convention précise notamment :
	1715
	1716	1° L'engagement de l'employeur de mettre le réserviste à la disposition du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dans les conditions prévues aux articles L. 3133-1 [et L. 3133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687884&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3133-3 \(V\)") ;
	1717
	1718	2° Le cas échéant, la ou les périodes au cours desquelles l'appel du réserviste est susceptible de créer des difficultés à l'employeur en raison des contraintes liées à la poursuite de la production de biens ou services ou à la continuité du service public ;
	1719
	1720	3° Le délai de préavis que doit respecter le réserviste en cas de départ en formation ou en mission pour une durée maximale de cinq jours ouvrés par année civile, si ce délai est inférieur à cinq jours ;
	1721
	1722	4° Le délai de réponse dont dispose l'employeur lorsque son accord préalable est requis, si ce délai est inférieur à trois jours ;
	1723
	1724	5° La périodicité du remboursement à l'employeur, par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, des sommes qui lui sont dues en application du troisième alinéa de l'article L. 3133-1.
	1725
	1726	Article LEGIARTI000006912079
	1727
	1728	Les sommes dues par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires à l'employeur d'un réserviste doivent être remboursées dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.
	1729
	1730	Article LEGIARTI000006912080
	1731
	1732	La convention mentionnée à [l'article R. 3133-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032481670&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3133-3 \(Ab\)")est conclue pour une durée de trois ans renouvelable. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec un préavis d'un mois. Elle est résiliée de plein droit en cas de résiliation du contrat d'engagement prévu à [l'article L. 3132-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1733
	1734	Article LEGIARTI000006912081
	1735
	1736	Le réserviste appelé en application de [l'article L. 3134-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3134-1 \(V\)")dans la réserve sanitaire pendant son temps de travail peut s'absenter sans autorisation préalable de son employeur dans la limite de durée fixée à [l'article L. 3133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687884&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3133-3 \(V\)"), sous réserve d'un préavis de cinq jours, sauf disposition plus favorable de la convention mentionnée à [l'article L. 3133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3133-2 \(V\)"). Le délai part du jour où il en adresse notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un document remis contre récépissé.
	1737
	1738	Ce délai est porté à quinze jours lorsque le réserviste s'absente pour accomplir une période de formation.
	1739
	1740	Lorsque son accord préalable est requis avant le départ du réserviste appelé en application de l'article L. 3134-1, l'employeur dispose d'un délai de trois jours, à compter de la date à laquelle le réserviste l'en a informé, pour faire connaître son éventuelle opposition, motivée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3133-3, au réserviste et au directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Faute d'opposition dans ce délai, l'accord est réputé donné.
	1741
	1742	Ce délai est porté à quinze jours lorsque le réserviste s'absente pour accomplir une période de formation.
	1743
	1744	Lorsque, au moment du départ du réserviste, la période de cinq jours prévue à l'article L. 3133-3 n'est pas écoulée et que l'intervention est susceptible de durer au-delà du reliquat de ces cinq jours, le réserviste demande l'autorisation de son employeur en même temps qu'il lui adresse notification de son départ. Le temps dont l'employeur dispose, pour faire connaître son éventuelle opposition à la prolongation de l'absence du réserviste, s'impute sur le délai de préavis prévu, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
	1745
	1746	## Section 1 : Appel de la réserve.
	1747
	1748	Article LEGIARTI000006912082
	1749
	1750	Lorsque l'ampleur d'une menace ou d'une catastrophe sanitaire rend nécessaire l'appel de la réserve sanitaire en application de l'article L. 3134-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent en premier lieu la réserve d'intervention ; ils font appel à la réserve de renfort si l'appel à la réserve d'intervention ne permet pas de faire face aux besoins, ou si un relais est nécessaire pour permettre de respecter la durée maximale des missions accomplies par les réservistes.
	1751
	1752	## Section 2 : Affectation des réservistes.
	1753
	1754	Article LEGIARTI000006912083
	1755
	1756	Au vu de l'arrêté d'appel de la réserve, le préfet du département ou de la zone de défense notifie au directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, par catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice, les besoins d'affectation de réservistes dans les services de l'Etat ou auprès d'organismes et de professionnels apportant un concours nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe considérée.
	1757
	1758	Le directeur général de l'établissement propose au préfet ou, selon le cas, à l'autorité compétente, en fonction des engagements souscrits par les réservistes, les affectations individuelles possibles. Le préfet ou, selon le cas, l'autorité compétente procède aux affectations et les notifie aux intéressés.
	1759
	1760	Article LEGIARTI000006912084
	1761
	1762	Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires conclut avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes une convention comportant les éléments nécessaires à la rémunération ou à l'indemnisation de chaque réserviste ainsi que les modalités selon lesquelles l'organisme rembourse à l'établissement la rémunération ou l'indemnisation versée par celui-ci au réserviste.
	1763
	1764	Il adresse copie de cette convention au représentant de l'Etat qui a pris la décision d'affectation des réservistes.
	1765
	1766	## Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.
	1767
	1768	Article LEGIARTI000006912050
	1769
	1770	La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. 3131-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.
	1771
	1772	Article LEGIARTI000006912051
	1773
	1774	La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3131-1 ; elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.
	1775
	1776	Article LEGIARTI000006912052
	1777
	1778	La commission mentionnée à l'article R. 3131-2 prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé. Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
	1779
	1780	La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités de toutes natures mentionnées à l'article L. 3131-4 dont a bénéficié ou bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.
	1781
	1782	## Section 2 : Plan blanc d'établissement
	1783
	1784	Article LEGIARTI000006912053
	1785
	1786	Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 définit notamment :
	1787
	1788	1° Les modalités de son déclenchement et de sa levée ;
	1789
	1790	2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise ;
	1791
	1792	3° Des modalités adaptées et graduées de mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;
	1793
	1794	4° Les modalités d'accueil et d'orientation des victimes ;
	1795
	1796	5° Les modalités de communication interne et externe ;
	1797
	1798	6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;
	1799
	1800	7° Un plan de confinement de l'établissement ;
	1801
	1802	8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;
	1803
	1804	9° Des mesures spécifiques pour les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
	1805
	1806	10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en oeuvre du plan.
	1807
	1808	Article LEGIARTI000006912054
	1809
	1810	Le plan blanc d'établissement est évalué et révisé chaque année.
	1811
	1812	## Section 3 : Plan blanc élargi.
	1813
	1814	Article LEGIARTI000006912055
	1815
	1816	Le plan blanc élargi mentionné à l'article L. 3131-8 recense à l'échelon du département l'ensemble des personnes, biens et services susceptibles d'être mobilisés pour une crise sanitaire grave, notamment les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. En fonction de risques qu'il identifie, il définit les modalités de leur mobilisation et de leur coordination, en liaison, en particulier, avec le service d'aide médicale urgente. Il tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-1 et du plan régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-11.
	1817
	1818	Article LEGIARTI000006912056
	1819
	1820	Le plan blanc élargi est préparé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le directeur de la santé et du développement social. Il est arrêté, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis notamment aux établissements de santé du département et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
	1821
	1822	Il est révisé chaque année.
	1823
	1824	## Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.
	1825
	1826	Article LEGIARTI000006912060
	1827
	1828	Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de risque ou d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
	1829
	1830	Article LEGIARTI000006912061
	1831
	1832	Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne pour chaque zone de défense un ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3131-9.
	1833
	1834	Ces établissements disposent :
	1835
	1836	1° D'un service d'aide médicale urgente ;
	1837
	1838	2° D'un service d'accueil des urgences ;
	1839
	1840	3° D'un service de maladies infectieuses doté de chambres d'isolement à pression négative ;
	1841
	1842	4° D'un service de réanimation doté de chambres d'isolement ;
	1843
	1844	5° D'un service de pédiatrie doté de chambres d'isolement à pression négative ;
	1845
	1846	6° D'un service de médecine nucléaire ;
	1847
	1848	7° D'un laboratoire d'un niveau de confinement L 3 ;
	1849
	1850	8° D'une aire permettant de poser un hélicoptère.
	1851
	1852	Article LEGIARTI000006912062
	1853
	1854	A l'échelle de la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés :
	1855
	1856	1° D'apporter une assistance technique aux délégués de zone responsables des affaires sanitaires et sociales ;
	1857
	1858	2° De conseiller les établissements de santé sur les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et de former leurs personnels en ce domaine ;
	1859
	1860	3° De porter un diagnostic et, le cas échéant, d'assurer une prise en charge thérapeutique en cas d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
	1861
	1862	## Section 1 : Dispositions générales.
	1863
	1864	Article LEGIARTI000006912088
	1865
	1866	L'établissement public administratif mentionné à l'article L. 3135-1, dénommé "Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires", est notamment chargé :
	1867
	1868	1° De diffuser des informations à destination des professionnels et du public sur la réserve sanitaire ;
	1869
	1870	2° D'assurer la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire, y compris l'indemnisation des réservistes mentionnée à l'article L. 3133-6 ;
	1871
	1872	3° De mettre en place les formations nécessaires et l'organisation appropriée pour maintenir en permanence la capacité opérationnelle de la réserve sanitaire ;
	1873
	1874	4° De fournir à l'Etat l'expertise logistique nécessaire à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de réponse aux menaces sanitaires ;
	1875
	1876	5° De proposer l'affectation des réservistes aux autorités compétentes lorsque l'appel de la réserve a été arrêté ;
	1877
	1878	6° A la demande du ministre chargé de la santé, d'acquérir, fabriquer, importer, distribuer et exporter les produits et services nécessaires à la protection de la population dans les conditions prévues à l'article L. 3135-1 ;
	1879
	1880	7° De gérer les stocks de produits et traitements acquis en application du 6° ou confiés par l'Etat ;
	1881
	1882	8° D'ouvrir le ou les établissements pharmaceutiques nécessaires pour la gestion des produits et objets relevant de l'article L. 4211-1 ;
	1883
	1884	9° Le cas échéant, de financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs.
	1885
	1886	Il peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française des conventions relatives à la gestion de moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves mis en oeuvre en application de la réglementation définie localement. En outre, il peut coopérer, par la voie de conventions ou de participation à des groupements d'intérêt public, avec tout organisme exerçant, en France ou à l'étranger, des missions de protection de la population face aux menaces sanitaires graves.
	1887
	1888	## Paragraphe 1 : Composition.
	1889
	1890	Article LEGIARTI000006912089
	1891
	1892	Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
	1893
	1894	1° Douze représentants de l'Etat :
	1895
	1896	\- le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	1897
	1898	\- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	1899
	1900	\- le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;
	1901
	1902	\- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de la santé ou son représentant ;
	1903
	1904	\- le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère chargé de la sécurité civile ou son représentant ;
	1905
	1906	\- un préfet de zone de défense, désigné par le ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
	1907
	1908	\- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
	1909
	1910	\- le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
	1911
	1912	\- le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
	1913
	1914	\- le directeur central du service de santé des armées au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
	1915
	1916	\- le secrétaire général au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
	1917
	1918	\- le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant.
	1919
	1920	2° Douze représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :
	1921
	1922	a) Huit représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par son directeur général ;
	1923
	1924	b) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des indépendants, désignés par son directeur général ;
	1925
	1926	c) Deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désignés par son directeur général.
	1927
	1928	Article LEGIARTI000006912090
	1929
	1930	Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. Sa fonction n'est renouvelable qu'une seule fois.
	1931
	1932	Le directeur général de la santé ou son représentant remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	1933
	1934	Article LEGIARTI000006912091
	1935
	1936	Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
	1937
	1938	Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	1939
	1940	## Paragraphe 2 : Fonctionnement.
	1941
	1942	Article LEGIARTI000006912092
	1943
	1944	Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. La convocation du conseil est de droit sur demande du ministre chargé de la santé ou de la majorité des membres du conseil.
	1945
	1946	Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité civile, ou par un tiers au moins des membres du conseil.
	1947
	1948	Article LEGIARTI000006912093
	1949
	1950	Lorsqu'il n'est pas représenté, un membre du conseil d'administration peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.
	1951
	1952	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de sept jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
	1953
	1954	Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	1955
	1956	Les membres du conseil ne peuvent prendre part à la délibération lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
	1957
	1958	Assistent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que deux représentants du personnel élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
	1959
	1960	Le président du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant assiste, à sa demande, aux séances avec voix consultative.
	1961
	1962	Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, en qualité d'expert, toute personne dont il estime la présence utile.
	1963
	1964	## Paragraphe 3 : Attributions.
	1965
	1966	Article LEGIARTI000006912094
	1967
	1968	Le conseil d'administration délibère sur :
	1969
	1970	1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
	1971
	1972	2° Les orientations pluriannuelles de l'établissement et, le cas échéant, le contrat de performance passé entre l'établissement et l'Etat ;
	1973
	1974	3° Le programme et le rapport annuels d'activité de l'établissement ;
	1975
	1976	4° Le budget primitif et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats ;
	1977
	1978	5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, ainsi que sur les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	1979
	1980	6° Les conditions de recours à l'emprunt ;
	1981
	1982	7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
	1983
	1984	8° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
	1985
	1986	9° Les conditions générales de recrutement et d'emploi du personnel, et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'établissement ;
	1987
	1988	10° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels de droit privé ;
	1989
	1990	11° Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires ;
	1991
	1992	12° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe, à l'exception de ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3135-1 ;
	1993
	1994	13° Les subventions en vue du financement d'actions de prévention des risques sanitaires majeurs, d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
	1995
	1996	14° Les actions en justice et les transactions portant sur un montant supérieur au seuil qu'il détermine ;
	1997
	1998	15° Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 3135-1.
	1999
	2000	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 5°, 13° et 14°.
	2001
	2002	Le directeur général informe le conseil d'administration, lors de chaque réunion, des marchés et conventions passés, depuis la réunion précédente, à la demande du ministre chargé de la santé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3135-1. Il informe chaque année le conseil des autres marchés conclus et des subventions accordées au cours de l'année précédente dont le montant est supérieur à un seuil déterminé par ce conseil.
	2003
	2004	Article LEGIARTI000006912095
	2005
	2006	Les délibérations du conseil d'administration portant sur les questions mentionnées aux 1°, 3°, 7°, 8°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 3135-7 deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, quinze jours après la réception de la délibération et des documents correspondants par le ministre chargé de la santé, à moins qu'il n'y fasse opposition pendant ce délai.
	2007
	2008	Les délibérations portant sur les orientations et, le cas échéant, le contrat, mentionnés au 2°, sont transmises avec les documents correspondants aux ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. A défaut d'approbation expresse, elles sont exécutoires un mois après leur réception, sauf opposition de l'un de ces ministres pendant ce délai.
	2009
	2010	Les délibérations portant sur les questions énoncées au 9° sont transmises avec les documents correspondants aux ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. A défaut d'approbation expresse, elles sont exécutoires un mois après leur réception, sauf opposition de l'un de ces ministres pendant ce délai.
	2011
	2012	Les délibérations portant sur les questions énoncées au 11° sont transmises avec les documents correspondants aux ministres chargés de la santé, de la sécurité civile et du budget. A défaut d'approbation expresse, elles sont exécutoires un mois après leur réception, sauf opposition de l'un de ces ministres pendant ce délai.
	2013
	2014	Les délibérations portant sur les questions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 10° et 12° sont approuvées par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
	2015
	2016	Lorsque les ministres concernés demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés aux alinéas précédents sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	2017
	2018	## Sous-section 2 : Directeur général.
	2019
	2020	Article LEGIARTI000006912096
	2021
	2022	Le directeur général est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile.
	2023
	2024	Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
	2025
	2026	Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 3135-7.
	2027
	2028	Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute, nomme et gère le personnel contractuel.
	2029
	2030	Il conclut les conventions et marchés et signe au nom de l'Etat les conventions et marchés conclus pour l'exécution des missions énoncées au 6° de l'article R. 3135-1.
	2031
	2032	Il organise le recrutement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leur contrat d'engagement ainsi que les conventions de mise à disposition mentionnées à l'article R. 3133-3.
	2033
	2034	Il organise les actions de formation nécessaires au maintien des capacités opérationnelles de la réserve sanitaire.
	2035
	2036	Il établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 3135-7, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et qu'il transmet au ministre chargé de la santé.
	2037
	2038	Pour les actes accomplis au nom de l'Etat, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité. Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.
	2039
	2040	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
	2041
	2042	Article LEGIARTI000006912097
	2043
	2044	L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
	2045
	2046	Article LEGIARTI000006912098
	2047
	2048	L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
	2049
	2050	Article LEGIARTI000006912099
	2051
	2052	Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	2053
	2054	Article LEGIARTI000006912102
	2055
	2056	La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse à l'établissement, pour le compte des autres régimes d'assurance maladie, la contribution mentionnée au 5° de l'article L. 3135-4. Les modalités de versement sont définies par convention. Le remboursement par les autres régimes de leur quote-part de la contribution intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
	2057
	2058	A défaut de conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, les modalités de versement de la contribution sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Jusqu'à la publication de cet arrêté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse à l'établissement des acomptes mensuels égaux au douzième du montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
	2059
1596	2060	## Section 2 : Dispensaires antituberculeux.
1597	2061
1598	2062	Article LEGIARTI000006911735
Article LEGIARTI000006911679 L2587→3051
2587	3051
2588	3052	En cas de changement de résidence plaçant les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article R. 3116-16 dans un autre ressort sous la même qualité, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
2589	3053
2590		## Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.
2591
2592		Article LEGIARTI000006911679
2593
2594		La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. 3110-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.
2595
2596		Article LEGIARTI000006911680
2597
2598		La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3110-1 ; elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.
2599
2600		Article LEGIARTI000006911681
2601
2602		La commission mentionnée à l'article R. 3110-2 prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé. Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
2603
2604		La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités de toutes natures mentionnées à l'article L. 3110-4 dont a bénéficié ou bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.
2605
2606		## Section 2 : Plan blanc d'établissement
2607
2608		Article LEGIARTI000006911682
2609
2610		Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3110-7 définit notamment :
2611
2612		1° Les modalités de son déclenchement et de sa levée ;
2613
2614		2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise ;
2615
2616		3° Des modalités adaptées et graduées de mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;
2617
2618		4° Les modalités d'accueil et d'orientation des victimes ;
2619
2620		5° Les modalités de communication interne et externe ;
2621
2622		6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;
2623
2624		7° Un plan de confinement de l'établissement ;
2625
2626		8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;
2627
2628		9° Des mesures spécifiques pour les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
2629
2630		10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en oeuvre du plan.
2631
2632		Article LEGIARTI000006911683
2633
2634		Le plan blanc d'établissement est évalué et révisé chaque année.
2635
2636		## Section 3 : Plan blanc élargi.
2637
2638		Article LEGIARTI000006911684
2639
2640		Le plan blanc élargi mentionné à l'article L. 3110-8 recense à l'échelon du département l'ensemble des personnes, biens et services susceptibles d'être mobilisés pour une crise sanitaire grave, notamment les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. En fonction de risques qu'il identifie, il définit les modalités de leur mobilisation et de leur coordination, en liaison, en particulier, avec le service d'aide médicale urgente. Il tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-1 et du plan régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-11.
2641
2642		Article LEGIARTI000006911685
2643
2644		Le plan blanc élargi est préparé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le directeur de la santé et du développement social. Il est arrêté, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis notamment aux établissements de santé du département et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
2645
2646		Il est révisé chaque année.
2647
2648		## Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.
2649
2650		Article LEGIARTI000006911686
2651
2652		Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3110-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de risque ou d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
2653
2654		Article LEGIARTI000006911687
2655
2656		Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne pour chaque zone de défense un ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3110-9.
2657
2658		Ces établissements disposent :
2659
2660		1° D'un service d'aide médicale urgente ;
2661
2662		2° D'un service d'accueil des urgences ;
2663
2664		3° D'un service de maladies infectieuses doté de chambres d'isolement à pression négative ;
2665
2666		4° D'un service de réanimation doté de chambres d'isolement ;
2667
2668		5° D'un service de pédiatrie doté de chambres d'isolement à pression négative ;
2669
2670		6° D'un service de médecine nucléaire ;
2671
2672		7° D'un laboratoire d'un niveau de confinement L 3 ;
2673
2674		8° D'une aire permettant de poser un hélicoptère.
2675
2676		Article LEGIARTI000006911688
2677
2678		A l'échelle de la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés :
2679
2680		1° D'apporter une assistance technique aux délégués de zone responsables des affaires sanitaires et sociales ;
2681
2682		2° De conseiller les établissements de santé sur les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et de former leurs personnels en ce domaine ;
2683
2684		3° De porter un diagnostic et, le cas échéant, d'assurer une prise en charge thérapeutique en cas d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
2685
2686	3054	## Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
2687	3055
2688	3056	Article LEGIARTI000006912284