Version du 2014-02-23

Nomoscope

23 févr. 2014 d89f57211d76830870286c4a95e581f2c5f93f46

Version précédente : d14a8a58

Résumé IA

Ce changement actualise le cadre juridique en remplaçant la référence à la loi de 2003 sur la rénovation urbaine par celle de la loi de 2014 sur la cohésion urbaine, alignant ainsi les missions de l'agence sur les politiques de ville actuelles. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés directement, mais l'impact réside dans une meilleure intégration des actions sanitaires dans les contrats de ville et les programmes d'évaluation urbaine. Cela garantit que les interventions sanitaires en zone urbaine sensible s'inscrivent désormais dans une démarche plus globale de cohésion sociale et territoriale.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +5 -5

Article LEGIARTI000020897624 L3646→3646
3646	3646
3647	3647	Le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences. Dans ce cadre, il anime et coordonne l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. L'agence régionale de santé du chef-lieu de zone est, en conséquence, qualifiée d'agence régionale de santé de zone.
3648	3648
3649		Article LEGIARTI000020897624
	3649	Article LEGIARTI000028650811
3650	3650
3651	3651	Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi que les élus territoriaux concernés de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
3652	3652
@@ -3654,13 +3654,13 @@ Pour l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la salubri
3654	3654
3655	3655	Les services de l'agence et les services de l'Etat mettent en œuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé.
3656	3656
3657		Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et de santé, dans le respect de l'article [L. 1422-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1422-1 \(V\)").
	3657	Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et de santé, dans le respect de l'article [L. 1422-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid).
3658	3658
3659		Les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public.
	3659	Les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public.
3660	3660
3661		L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.
	3661	L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.
3662	3662
3663		L'agence est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par l'article 1er de la loi [n° 2003-710](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&categorieLien=cid "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 \(V\)") du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans le domaine de la santé.
	3663	L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article [1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028636809&categorieLien=cid)de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A ce titre, elle est associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville prévus à l'[article 6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637021&categorieLien=cid "LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 \(V\)") de la même loi et en est signataire.
3664	3664
3665	3665	Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine.
3666	3666