Version du 2014-02-19

Nomoscope

19 févr. 2014 d14a8a5887b29702c63e78cac7dc580ad0c53be6

Version précédente : dcafd88a

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection de l'établissement public en instaurant une interdiction temporaire d'exercer dans le secteur privé concurrent pour les praticiers hospitaliers démissionnaires, tout en durcissant les obligations de traçabilité et de contrôle qualité pour les laboratoires de biologie médicale. Les droits des médecins hospitaliers sont ainsi limités quant à leur liberté de réinstallation immédiate, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure garantie de fiabilité et de sécurité des résultats d'analyses médicales grâce à une surveillance accrue et à la conservation des échantillons.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +44 -44

Article LEGIARTI000025585775 L4430→4430
4430	4430
4431	4431	Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.
4432	4432
4433		Article LEGIARTI000025585775
	4433	Article LEGIARTI000026322450
	4434
	4435	Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
	4436
	4437	Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
	4438
	4439	Article LEGIARTI000028619987
4434	4440
4435	4441	I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 :
4436	4442
Article LEGIARTI000026322450 L4440→4446
4440	4446
4441	4447	3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
4442	4448
4443		4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche.
	4449	4° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
4444	4450
4445	4451	II.-Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.
4446	4452
4447		Article LEGIARTI000026322450
4448
4449		Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
4450
4451		Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
4452
4453	4453	## Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie.
4454	4454
4455	4455	Article LEGIARTI000020891174

Article LEGIARTI000006919180 L820→820
820	820
821	821	Si les conclusions de ce second contrôle, auquel sont associés des experts autres que ceux qui avaient participé au premier, confirment les résultats du premier contrôle, le préfet saisit le directeur de l'établissement du fonctionnement déficient du laboratoire hospitalier et demande au conseil d'administration d'adopter les mesures qui s'imposent.
822	822
823		## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	823	## Section 2 : Contrôle de qualité
824	824
825		Article LEGIARTI000006919180
	825	Article LEGIARTI000028618672
826	826
827		Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale institué par l'article [L. 6213-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-3 \(V\)") a pour but de déterminer la valeur des résultats des analyses exécutées par chacun des laboratoires qui y est soumis, compte tenu des techniques, des réactifs et du matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes catégories d'analyses.
	827	Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins de ce contrôle.
828	828
829		Il tend, d'une part, à assurer la fiabilité et le perfectionnement des analyses de biologie médicale dans l'intérêt général de la santé publique et, d'autre part, à permettre à chaque laboratoire de vérifier la valeur de ses techniques et son bon fonctionnement.
	829	Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à l'article [L. 6213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691241&dateTexte=&categorieLien=cid).
	830
	831	Article LEGIARTI000028618676
	832
	833	L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article [L. 6213-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691242&dateTexte=&categorieLien=cid).
	834
	835	Article LEGIARTI000028618680
	836
	837	Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
	838
	839	Le ministre peut demander à l'agence communication des résultats d'un laboratoire déterminé.
830	840
831		Article LEGIARTI000006919183
	841	Article LEGIARTI000028618683
	842
	843	Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale et que celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser le contrôle prévu à l'article [L. 6213-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691245&dateTexte=&categorieLien=cid) pour vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
	844
	845	Article LEGIARTI000028618687
	846
	847	Les annales et la synthèse prévues au 4° de l'article [D. 6213-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028618696&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D6213-10 \(Ab\)") sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
	848
	849	Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé.
	850
	851	Article LEGIARTI000028618691
832	852
833	853	L'agence constitue et tient à jour le fichier des laboratoires publics ou privés soumis aux dispositions du présent livre. Pour chaque laboratoire, ce fichier comporte :
834	854
835	855	1° Un numéro de code destiné à assurer l'anonymat des opérations de contrôle ;
836	856
837		2° La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est autorisé à exécuter en application de l'article [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6211-2 \(V\)");
	857	2° La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est autorisé à exécuter en application de l'article [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691222&dateTexte=&categorieLien=cid);
838	858
839		3° La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre des articles [L. 6211-5 et L. 6211-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6211-5 \(V\)").
	859	3° La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre des articles [L. 6211-5 et L. 6211-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691227&dateTexte=&categorieLien=cid).
840	860
841		Article LEGIARTI000025786988
	861	Article LEGIARTI000028618696
842	862
843	863	Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
844	864
Article LEGIARTI000025786991 L852→872
852	872
853	873	4° De publier des annales du contrôle de qualité qui comportent une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
854	874
855		Article LEGIARTI000025786991
	875	Article LEGIARTI000028618699
856	876
857		Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant, pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence. Le ministre chargé de la santé détermine ce programme après avis de la commission de contrôle de qualité des analyses prévue à l'article [D. 6213-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919184&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6213-12 \(V\)").
	877	Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant, pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence.
858	878
859	879	Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique au ministre chargé de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité. Le ministre chargé de la santé peut demander au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité des résultats.
860	880
	881	Article LEGIARTI000028618704
	882
	883	Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale institué par l'article [L. 6213-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691245&dateTexte=&categorieLien=cid) a pour but de déterminer la valeur des résultats des analyses exécutées par chacun des laboratoires qui y est soumis, compte tenu des techniques, des réactifs et du matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes catégories d'analyses.
	884
	885	Il tend, d'une part, à assurer la fiabilité et le perfectionnement des analyses de biologie médicale dans l'intérêt général de la santé publique et, d'autre part, à permettre à chaque laboratoire de vérifier la valeur de ses techniques et son bon fonctionnement.
	886
861	887	## Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.
862	888
863	889	Article LEGIARTI000006919184
Article LEGIARTI000006919192 L880→906
880	906
881	907	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
882	908
883		Article LEGIARTI000006919192
884
885		Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins de ce contrôle.
886
887		Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à l'article [L. 6213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-1 \(V\)").
888
889		Article LEGIARTI000025786970
890
891		L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article [L. 6213-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-2 \(V\)").
892
893		Article LEGIARTI000025786974
894
895		Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
896
897		Le ministre peut demander à l'agence communication des résultats d'un laboratoire déterminé ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité.
898
899		Article LEGIARTI000025786977
900
901		Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies. Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser le contrôle prévu à l'article [L. 6213-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-3 \(V\)") pour vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
902
903		Article LEGIARTI000025786981
904
905		Les annales et la synthèse prévues au 4° de l'article [D. 6213-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6213-10 \(V\)") sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
906
907		Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et communiqué également à la Commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
908
909	909	Article LEGIARTI000025786985
910	910
911	911	La commission comprend, outre son président :