Version du 2006-06-01
N
Nomoscoped86a6bd8cb2e32307171be0caeaa2dc16f10e33fVersion précédente : e4c6b69e
Résumé IA
Ces changements introduisent un cadre protocolaire obligatoire pour encadrer l'intervention des établissements de santé auprès des personnes détenues, en précisant les signataires concernés et la nécessité d'un avis du conseil d'administration. Les droits des détenus à l'accès aux soins sont ainsi renforcés par une procédure de coordination plus stricte entre l'administration pénitentiaire et le secteur sanitaire. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure garantie de la continuité des soins en milieu carcéral et une clarification des responsabilités entre les acteurs publics.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006916560 L11360→11360 | ||
| 11360 | 11360 | |
| 11361 | 11361 | Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire. |
| 11362 | 11362 | |
| 11363 | **Article LEGIARTI000006916560** | |
| 11364 | ||
| 11365 | Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur interégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration. | |
| 11366 | ||
| 11367 | Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire. | |
| 11368 | ||
| 11363 | 11369 | **Article LEGIARTI000006916561** |
| 11364 | 11370 | |
| 11365 | 11371 | Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles [L. 6146-1 à L. 6146-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6146-1 \(V\)"). |