Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 (2018-09-14)

Nomoscope

14 sept. 2018 d7c2d3d39f2d8b4b3060f76ae600c33e56f64000

Version précédente : 8fcf2ab8

Résumé IA

Ce changement correspond à une mise à jour technique du numéro de l'article législatif et à la suppression de la disposition instituant un comité national de suivi et de bilan annuel du pacte territoire-santé. En conséquence, les citoyens ne bénéficient plus d'une instance nationale dédiée garantissant un suivi formel et une évaluation publique annuelle des actions menées pour l'accès aux soins. Cela modifie la gouvernance du pacte en transférant la responsabilité du suivi principalement aux agences régionales de santé et aux acteurs locaux, sans plus de cadre national obligatoire pour la reddition de comptes annuelle.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +12 -14

Article LEGIARTI000031928430 L4173→4173
4173	4173
4174	4174	## Section 5 : Pacte territoire-santé
4175	4175
4176		Article LEGIARTI000031928430
	4176	Article LEGIARTI000037401471
4177	4177
4178		Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.
4179
4180		Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :
4181
4182		1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ;
4183
4184		2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article [L. 1411-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-11-1 \(V\)")et des communautés professionnelles mentionnées à l'article [L. 1434-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-12 \(V\)").
4185
4186		Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.
4187
4188		Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article [L. 1434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-10 \(V\)").
4189
4190		Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants des professionnels de santé et d'élus, selon des modalités définies par décret.
	4178	Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.
	4179
	4180	Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :
	4181
	4182	1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ;
	4183
	4184	2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article [L. 1411-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917874&dateTexte=&categorieLien=cid)et des communautés professionnelles mentionnées à l'article [L. 1434-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891647&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4185
	4186	Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.
	4187
	4188	Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article [L. 1434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891641&dateTexte=&categorieLien=cid).
4191	4189
4192	4190	## Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
4193	4191