Version du 2016-05-29
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Nomoscoped709feb7dff86c4ca2f06674a58c7359248640a0Version précédente : 571edb0d
Résumé IA
Ce changement simplifie et unifie le cadre d'intervention des infirmiers scolaires en fusionnant les règles spécifiques aux mineures et aux majeures en une procédure unique applicable à tous les élèves. Les droits des élèves sont renforcés par la suppression de la condition de « détresse caractérisée » pour l'administration du médicament, permettant désormais à l'infirmier de délivrer la contraception d'urgence dès lors qu'aucun autre professionnel n'est immédiatement accessible, tout en conservant la possibilité pour la mineure de refuser l'implication de ses parents. L'impact pour les citoyens réside dans un accès plus rapide et moins restrictif à la contraception d'urgence au sein de l'établissement scolaire, favorisant la prévention des grossesses non désirées sans nécessiter systématiquement un délai de recherche d'un médecin ou d'une sage-femme.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +11 -19
| Article LEGIARTI000006915759 L11725→11725 | ||
| 11725 | 11725 | |
| 11726 | 11726 | Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5 les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant d'un local permettant le respect de la confidentialité. |
| 11727 | 11727 | |
| 11728 | **Article LEGIARTI000006915759** | |
| 11729 | ||
| 11730 | La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure. | |
| 11731 | ||
| 11732 | Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché. | |
| 11733 | ||
| 11734 | Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être efficace dans tous les cas. L'élève est également informée que ce médicament ne peut lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être banalisé. | |
| 11735 | ||
| 11736 | Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une contraception d'urgence, l'élève est orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale, un établissement de santé, un médecin généraliste ou gynécologue en cas de retard de règles. | |
| 11737 | ||
| 11738 | 11728 | **Article LEGIARTI000006915762** |
| 11739 | 11729 | |
| 11740 | 11730 | L'infirmier ou l'infirmière organise un suivi de chaque élève à laquelle une contraception d'urgence a été administrée. |
| Article LEGIARTI000026224083 L11771→11761 | ||
| 11771 | 11761 | |
| 11772 | 11762 | Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement. |
| 11773 | 11763 | |
| 11774 | **Article LEGIARTI000026224083** | |
| 11764 | **Article LEGIARTI000032595190** | |
| 11775 | 11765 | |
| 11776 | La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en compte deux types de situations : | |
| 11766 | La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure. | |
| 11777 | 11767 | |
| 11778 | 1° Pour l'élève mineure : | |
| 11768 | Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché. | |
| 11779 | 11769 | |
| 11780 | L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact avec un médecin ou une sage-femme. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en oeuvre. | |
| 11770 | Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être efficace dans tous les cas. L'élève est également informée que ce médicament ne peut lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être banalisé. | |
| 11771 | ||
| 11772 | Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une contraception d'urgence, l'élève est orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale, un établissement de santé, un médecin généraliste ou gynécologue en cas de retard de règles. | |
| 11781 | 11773 | |
| 11782 | Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce. | |
| 11774 | **Article LEGIARTI000032595198** | |
| 11783 | 11775 | |
| 11784 | L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie. | |
| 11776 | L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale. | |
| 11785 | 11777 | |
| 11786 | 2° Pour l'élève majeure : | |
| 11778 | L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée. | |
| 11787 | 11779 | |
| 11788 | L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa famille. | |
| 11780 | L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie. | |
| 11789 | 11781 | |
| 11790 | Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève. | |
| 11782 | L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre. | |
| 11791 | 11783 | |
| 11792 | 11784 | ## Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs. |
| 11793 | 11785 | |