Version du 2016-05-28

Nomoscope

28 mai 2016 571edb0d4c9ae8d8416dba4ee7cfbdbbac0082f8

Version précédente : 466fede7

Résumé IA

Ce changement élargit le champ des signataires du contrat d'année de recherche en y intégrant systématiquement le président de l'université d'inscription, renforçant ainsi la gouvernance partagée entre les établissements de santé et les universités. Les droits des étudiants de troisième cycle sont préservés quant à leur rémunération, mais leur statut contractuel devient plus encadré par une signature institutionnelle supplémentaire. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure coordination entre la formation médicale et les structures universitaires, assurant un suivi administratif plus rigoureux des internes en recherche.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000026978399 L22546→22546
22546	22546
22547	22547	Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement.
22548	22548
22549		Article LEGIARTI000026978399
22550
22551		L'année de recherche, prévue à [l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781658&idArticle=LEGIARTI000006726036&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à [l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025283453&idArticle=JORFARTI000025283481&categorieLien=cid)relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à [l'article 13 du décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023375670&idArticle=JORFARTI000023375694&categorieLien=cid) relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat.
22552
22553		L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de [l'article R. 6153-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918803&dateTexte=&categorieLien=cid). Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
22554
22555	22549	Article LEGIARTI000028688123
22556	22550
22557	22551	L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement dans l'un des cas suivants :
Article LEGIARTI000032590764 L22616→22610
22616	22610
22617	22611	8° Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement.
22618	22612
	22613	Article LEGIARTI000032590764
	22614
	22615	L'année de recherche, prévue aux articles R. 632-14 , D. 633-13 , R. 634-13 et R. 634-24 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et le président de l'université d'inscription de l'étudiant. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat.
	22616
	22617	L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
	22618
22619	22619	## Sous-section 3 : Garanties disciplinaires.
22620	22620
22621	22621	Article LEGIARTI000006918836