Version du 1992-03-18

Nomoscope

18 mars 1992 d4aa9619070d3262f37c7badbac471e262196719

Version précédente : 5703ed97

Résumé IA

Ces changements instaurent un cadre juridique précis pour le fonctionnement des conférences sanitaires de secteur, en définissant leurs règles de quorum, de délibération et de financement. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une meilleure structuration de la gouvernance sanitaire locale, bien que la non-publicité des séances limite leur accès direct à ces débats. Pour les établissements de santé, cela signifie une obligation de prise en charge des frais de fonctionnement et de déplacement de leurs représentants, dont les fonctions restent gratuites.

Informations

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Article LEGIARTI000006802799 L641→641
641	641	Article LEGIARTI000006802799
642	642
643	643	Lorsqu'une décision du préfet de région prononçant la suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement, en application de l'article L. 712-18 ou de l'article L. 715-2, fait l'objet du recours hiérarchique prévu au premier alinéa de l'article L. 712-16, la suspension ou le retrait doit être considéré comme confirmé par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai.
	644
	645	## Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur
	646
	647	Article LEGIARTI000006802970
	648
	649	Les séances des conférences ne sont pas publiques.
	650
	651	La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.
	652
	653	Article LEGIARTI000006802972
	654
	655	Les conférences sanitaires de secteur délibèrent valablement :
	656
	657	1\. Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres est présente ;
	658
	659	2\. Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
	660
	661	Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
	662
	663	Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
	664
	665	En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	666
	667	Article LEGIARTI000006802975
	668
	669	Les fonctions de représentant d'un établissement de santé à la conférence sanitaire de secteur sont gratuites.
	670
	671	Les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences sont à la charge des établissements qui en sont membres au prorata du nombre de leurs représentants, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
	672
	673	Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres de la conférence ou du bureau, sont à la charge de l'établissement qu'ils représentent.