Version du 2016-06-05

Nomoscope

5 juin 2016 d3a975f6272ab43e1fa8ff8cb325e71ab1cce06b

Version précédente : 2a15420a

Résumé IA

Ce changement précise que la fin de la rétention en chambre de sûreté ne suffit plus à empêcher une garde à vue, car la personne doit désormais être explicitement informée de ses droits spécifiques prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés en garantissant une meilleure information sur leurs garanties procédurales avant toute transition vers une mesure coercitive. Pour les citoyens, cela signifie que leur liberté de quitter les locaux policiers ou gendarmeriques est désormais conditionnée à la réception claire de ces informations juridiques essentielles.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000023876616 L1495→1495
1495	1495
1496	1496	Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.
1497	1497
1498		Article LEGIARTI000023876616
1499
1500		Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.
1501
1502	1498	Article LEGIARTI000023876785
1503	1499
1504	1500	Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
1505	1501
1506	1502	Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.
1507	1503
	1504	Article LEGIARTI000032655830
	1505
	1506	Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à [l'article 61-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 61-1 \(V\)") du code de procédure pénale.
	1507
1508	1508	## Chapitre unique.
1509	1509
1510	1510	Article LEGIARTI000006687990