Version du 2016-06-04

Nomoscope

4 juin 2016 2a15420a818e5c7c00a15713202083950fa3b1bd

Version précédente : 0e041a2a

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence et la participation citoyenne en obligeant les établissements de santé à rendre compte publiquement des événements indésirables graves et à intégrer les observations des associations de bénévoles dans leurs rapports. Les droits des usagers sont élargis par la possibilité de proposer des projets d'amélioration via la commission, tandis que l'anonymat des patients et des professionnels est désormais explicitement garanti lors de l'analyse de ces événements. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure information sur la sécurité des soins et un canal accru pour influencer la qualité des services hospitaliers.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000022049466 L22845→22845
22845	22845
22846	22846	## Sous-section 1 : Champ d'application et missions
22847	22847
22848		Article LEGIARTI000022049466
	22848	Article LEGIARTI000032626705
22849	22849
22850	22850	I.-La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
22851	22851
22852		A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement sont tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. Dans les conditions prévues aux [articles R. 1112-93 et R. 1112-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908286&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-93 \(V\)"), la commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
	22852	A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement sont tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. Dans les conditions prévues aux [articles R. 1112-93 et R. 1112-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908286&dateTexte=&categorieLien=cid), la commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
22853	22853
22854	22854	II.-La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.A cet effet :
22855	22855
22856	22856	1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment :
22857	22857
22858		a) Les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité préparées par la commission médicale d'établissement conformément au 3° de [l'article L. 6144-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6144-1 \(V\)")ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives de l'établissement ;
	22858	a) Les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité préparées par la commission médicale d'établissement conformément au 3° de [l'article L. 6144-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690993&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives de l'établissement ;
22859	22859
22860	22860	b) Une synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;
22861	22861
22862		c) Le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en vertu de [l'article L. 1112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-1 \(V\)")ainsi que les délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes ;
	22862	c) Le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en vertu de [l'article L. 1112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685794&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes ;
22863	22863
22864		d) Le résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des usagers prévue à [l'article L. 1112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-2 \(V\)"), en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie ;
	22864	d) Le résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des usagers prévue à [l'article L. 1112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid), en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie ;
22865	22865
22866	22866	e) Le nombre, la nature et l'issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l'établissement par les usagers ;
22867	22867
	22868	f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.
	22869
	22870	Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des professionnels concernés ;
	22871
	22872	g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.
	22873
22868	22874	2° A partir notamment de ces informations, la commission :
22869	22875
22870	22876	a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
Article LEGIARTI000026886362 L22873→22879
22873	22879
22874	22880	c) Formule des recommandations, notamment en matière de formation des personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers ;
22875	22881
22876		3° La commission rend compte de ses analyses et propositions dans le rapport mentionné à [l'article L. 1112-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-3 \(V\)")
	22882	3° La commission rend compte de ses analyses et propositions dans le rapport mentionné à [l'article L. 1112-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685797&dateTexte=&categorieLien=cid)
22877	22883
22878	22884	Ce rapport ne comporte que des données anonymes. Après avis des autres instances consultatives concernées, il est transmis au conseil d'administration ou à l'organe collégial qui en tient lieu, quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge. Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au 1°, à l'agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
22879	22885
22880		Article LEGIARTI000026886362
	22886	4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et intervenant en son sein.
	22887
	22888	Ce projet s'appuie sur les rapports d'activité établis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1112-3. Il exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement contribue à son élaboration. Il est transmis par la commission des usagers au représentant légal de l'établissement.
	22889
	22890	Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de l'élaboration du projet d'établissement des établissements publics de santé, de la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet institutionnel des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
	22891
	22892	Toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantit le respect de l'anonymat du patient et du professionnel concerné.
	22893
	22894	Article LEGIARTI000032626757
22881	22895
22882		La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 1112-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685797&dateTexte=&categorieLien=cid) est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
	22896	La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 1112-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685797&dateTexte=&categorieLien=cid) est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
22883	22897
22884	22898	## Sous-section 2 : Composition
22885	22899
Article LEGIARTI000026886357 L22905→22919
22905	22919
22906	22920	Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit les dispositions des [articles R. 1112-91 à R. 1112-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908284&dateTexte=&categorieLien=cid) et précise leurs modalités d'application au sein de l'établissement.
22907	22921
22908		Article LEGIARTI000026886357
	22922	Article LEGIARTI000032625358
	22923
	22924	I. - La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81.
	22925
	22926	Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par l'ensemble des membres composant la commission prévus à l'article R. 1112-81.
	22927
	22928	Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
	22929
	22930	La commission des usagers élit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents un vice-président parmi les membres figurant aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81. Le vice-président est issu d'une autre de ces catégories de membres que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.
	22931
	22932	II. - En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission des usagers, ses fonctions au sein de la commission sont assurées par le vice-président.
	22933
	22934	Article LEGIARTI000032626718
22909	22935
22910	22936	I. - La commission est composée comme suit :
22911	22937
22912		1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, président ;
	22938	1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet ;
22913	22939
22914	22940	2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l'[article R. 1112-82 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908275&dateTexte=&categorieLien=cid);
22915	22941
@@ -22927,9 +22953,7 @@ II. - Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance publiq
22927	22953
22928	22954	4° Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées.
22929	22955
22930		III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
22931
22932		Cette commission locale peut comporter des représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles [R. 6147-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917950&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.
	22956	III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue une commission des usagers, dans les hôpitaux constituant les groupements d'hôpitaux et dans les hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupement d'hôpitaux. Il en organise la coordination au sein des mêmes groupements. Le règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants y participent.
22933	22957
22934	22958	IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres suivants :
22935	22959
Article LEGIARTI000006908279 L22955→22979
22955	22979
22956	22980	La durée du mandat des médiateurs, des représentants des usagers et des représentants du personnel mentionnés aux 2° des IV, V et VI de [l'article R. 1112-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-81 \(V\)") est fixée à trois ans renouvelable. Le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titres desquels les intéressés ont été désignés.
22957	22981
22958		Article LEGIARTI000006908279
22959
22960		Le président ne prend pas part aux votes. Il peut se faire accompagner des collaborateurs de son choix. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la recommandation formulée.
22961
22962		Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
22963
22964		La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
22965
22966	22982	Article LEGIARTI000006908280
22967	22983
22968	22984	Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
Article LEGIARTI000032626729 L22985→23001
22985	23001
22986	23002	Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
22987	23003
22988		## Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations.
	23004	Article LEGIARTI000032626729
22989	23005
22990		Article LEGIARTI000006908284
	23006	En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
22991	23007
22992		Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
	23008	Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
22993	23009
22994		Article LEGIARTI000006908285
	23010	La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
22995	23011
22996		L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
	23012	## Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations.
22997	23013
22998		Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
	23014	Article LEGIARTI000006908284
	23015
	23016	Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
22999	23017
23000	23018	Article LEGIARTI000006908286
23001	23019
Article LEGIARTI000032626700 L23009→23027
23009	23027
23010	23028	Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
23011	23029
	23030	Article LEGIARTI000032626700
	23031
	23032	L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers.
	23033
	23034	Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
	23035
23012	23036	## Section unique.
23013	23037
23014	23038	Article LEGIARTI000006908288

Article LEGIARTI000022060008 L2786→2786
2786	2786
2787	2787	Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations mentionnées à [l'article L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1114-1 \(V\)"), ou, à défaut, par les associations de défense des consommateurs, régulièrement déclarées.
2788	2788
2789		Article LEGIARTI000022060008
2790
2791		Les dispositions des [articles R. 1112-79 à R. 1112-94 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-79 \(V\)")relatifs à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.
2792
2793		Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le rapport prévu au 3° du II de [l'article R. 1112-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-80 \(V\)"), ou communication des éléments relatifs à l'activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport.
2794
2795	2789	Article LEGIARTI000022060010
2796	2790
2797	2791	Lorsque, au cours de l'examen d'une demande de renouvellement ou d'une demande de confirmation de l'autorisation, les constatations faites lors de l'inspection mentionnée au dernier alinéa de [l'article R. 6322-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919349&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6322-6 \(V\)")conduisent à la suspension de l'autorisation, les délais prévus par l'article R. 6322-6, ainsi que les durées mentionnées au deuxième alinéa de [l'article R. 6322-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6322-11 \(V\)"), sont interrompus jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Article LEGIARTI000032626737 L2886→2880
2886	2880
2887	2881	Le demandeur joint également au dossier une copie du rapport de certification par la Haute Autorité de santé, ou à défaut une copie de l'accusé de réception par cette autorité de sa demande d'engagement de la procédure de certification.
2888	2882
	2883	Article LEGIARTI000032626737
	2884
	2885	Les dispositions des [articles R. 1112-79 à R. 1112-94 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032626757&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1112-79 \(V\)")relatifs à la commission des usagers sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.
	2886
	2887	Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le rapport prévu au 3° du II de [l'article R. 1112-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908272&dateTexte=&categorieLien=cid), ou communication des éléments relatifs à l'activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport.
	2888
2889	2889	## Section 2 : Délai de réflexion.
2890	2890
2891	2891	Article LEGIARTI000006919322
Article LEGIARTI000022159550 L12086→12086
12086	12086
12087	12087	## Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
12088	12088
12089		Article LEGIARTI000022159550
12090
12091		La commission médicale d'établissement :
12092
12093		1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à [l'article L. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690993&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article [L. 6111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690671&dateTexte=&categorieLien=cid). Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.
12094
12095		La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
12096
12097		2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
12098
12099		Le directeur tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
12100
12101	12089	Article LEGIARTI000022159554
12102	12090
12103	12091	La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
Article LEGIARTI000032626749 L12126→12114
12126	12114
12127	12115	5° Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.
12128	12116
	12117	Article LEGIARTI000032626749
	12118
	12119	La commission médicale d'établissement :
	12120
	12121	1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à [l'article L. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690993&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article [L. 6111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690671&dateTexte=&categorieLien=cid). Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.
	12122
	12123	La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
	12124
	12125	2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
	12126
	12127	Le directeur tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
	12128
12129	12129	## Paragraphe 1 : Centres hospitaliers.
12130	12130
12131	12131	Article LEGIARTI000006917619
Article LEGIARTI000023019038 L23668→23668
23668	23668
23669	23669	## Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement
23670	23670
23671		Article LEGIARTI000023019038
23672
23673		La conférence médicale d'établissement :
23674
23675		1° Propose un programme d'actions qui prend en compte les bilans d'analyse des événements indésirables mentionnés à [l'article R. 6164-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023009817&dateTexte=&categorieLien=cid). Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration de la qualité. Il prend également en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Il est assorti d'indicateurs de suivi ;
23676
23677		2° Elabore un rapport annuel d'activité présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
23678
23679		Le représentant légal de l'établissement tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
23680
23681	23671	Article LEGIARTI000023019041
23682	23672
23683	23673	La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
Article LEGIARTI000032626744 L23726→23716
23726	23716
23727	23717	4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
23728	23718
	23719	Article LEGIARTI000032626744
	23720
	23721	La conférence médicale d'établissement :
	23722
	23723	1° Propose un programme d'actions qui prend en compte les bilans d'analyse des événements indésirables mentionnés à [l'article R. 6164-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023009817&dateTexte=&categorieLien=cid). Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration de la qualité. Il prend également en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers. Il est assorti d'indicateurs de suivi ;
	23724
	23725	2° Elabore un rapport annuel d'activité présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
	23726
	23727	Le représentant légal de l'établissement tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
	23728
23729	23729	## Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.
23730	23730
23731	23731	Article LEGIARTI000006918926
Article LEGIARTI000022257695 L23744→23744
23744	23744
23745	23745	## Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
23746	23746
23747		Article LEGIARTI000022257695
23748
23749		L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un projet institutionnel.
23750
23751		Ce projet institutionnel définit :
23752
23753		1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
23754
23755		2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
23756
23757		3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
23758
23759		4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en œuvre ;
23760
23761		5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.
23762
23763		Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé à tout moment.
23764
23765		Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.
23766
23767	23747	Article LEGIARTI000022257699
23768	23748
23769	23749	Le directeur général de l'agence régionale de santé retire à un établissement de santé privé la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif si ce dernier contrevient aux engagements pris en application de [l'article D. 6161-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918928&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000032626734 L23782→23762
23782	23762
23783	23763	La décision d'un organisme sans but lucratif d'abandonner, pour un ou plusieurs établissements, la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif est déclarée selon une procédure identique au directeur général de l'agence régionale de santé.
23784	23764
	23765	Article LEGIARTI000032626734
	23766
	23767	L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la conférence médicale et de la commission des usagers des établissements de santé, sur un projet institutionnel.
	23768
	23769	Ce projet institutionnel définit :
	23770
	23771	1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
	23772
	23773	2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
	23774
	23775	3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;
	23776
	23777	4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en œuvre ;
	23778
	23779	5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.
	23780
	23781	Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé à tout moment.
	23782
	23783	Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.
	23784
23785	23785	## Sous-section 2 : Admission.
23786	23786
23787	23787	Article LEGIARTI000006918931