Version du 2016-06-02

Nomoscope

2 juin 2016 0e041a2a439eaf15fbc75c9bb43e95d25ddeb192

Version précédente : d709feb7

Résumé IA

Ces changements modernisent les critères d'admission des équipages de véhicules sanitaires en remplaçant les anciennes formations aux premiers secours par l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » et en précisant les qualifications des sapeurs-pompiers. Pour les citoyens, cela garantit que les intervenants en transport sanitaire disposent de compétences actualisées et uniformes, renforçant ainsi la sécurité des personnes transportées. De plus, l'ajout d'une disposition spécifique pour la Polynésie française adapte ces règles aux réalités locales en substituant les références nationales par les textes applicables dans cette collectivité.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +28 -18

Article LEGIARTI000006919240 L3388→3388
3388	3388
3389	3389	## Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.
3390	3390
3391		Article LEGIARTI000006919240
3392
3393		Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article [R. 6312-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6312-8 \(V\)")appartiennent aux catégories suivantes :
3394
3395		1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
3396
3397		2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
3398
3399		3° Personnes :
3400
3401		-soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
3402
3403		-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
3404
3405		4° Conducteurs d'ambulance.
3406
3407		Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux [articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R221-10 \(M\)"). Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles [R. 413-5 et R. 413-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R413-5 \(V\)") du même code.
3408
3409	3391	Article LEGIARTI000006919241
3410	3392
3411	3393	Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :
Article LEGIARTI000032618795 L3446→3428
3446	3428
3447	3429	2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article [R. 6312-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6312-8 \(V\)"), véhicules dont elles ont un usage exclusif.
3448	3430
	3431	Article LEGIARTI000032618795
	3432
	3433	Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article [R. 6312-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919241&dateTexte=&categorieLien=cid)appartiennent aux catégories suivantes :
	3434
	3435	1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
	3436
	3437	2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
	3438
	3439	3° Personnes :
	3440
	3441	-soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
	3442
	3443	-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
	3444
	3445	4° Conducteurs d'ambulance.
	3446
	3447	Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux [articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841377&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles [R. 413-5 et R. 413-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842182&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
	3448
3449	3449	## Paragraphe 2 : Objet de l'agrément.
3450	3450
3451	3451	Article LEGIARTI000006919244
Article LEGIARTI000032618032 L5134→5134
5134	5134
5135	5135	Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction en métropole.
5136	5136
	5137	## Titre IV : Polynésie française
	5138
	5139	Article LEGIARTI000032618032
	5140
	5141	Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
	5142
	5143	1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
	5144
	5145	2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
	5146
5137	5147	## Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire.
5138	5148
5139	5149	Article LEGIARTI000006919407