Version du 1986-08-22

Nomoscope

22 août 1986 d38f0c3f7bcd4c712f01f7a0d647d53fee40ac61

Version précédente : 11c9c37b

Résumé IA

Ce changement remplace la notion de « bureaux municipaux d'hygiène » par celle de « services communaux d'hygiène et de santé », modernisant ainsi le vocabulaire juridique pour refléter une mission élargie incluant la santé au-delà de la seule hygiène. Les droits et obligations des communes et de leurs maires restent identiques en substance, car l'organisation, le financement et les attributions en matière de vaccination, de désinfection et de contrôle sanitaire sont maintenus sous leur autorité. Pour les citoyens, cet ajustement n'entraîne aucune modification concrète des services reçus, mais clarifie le cadre institutionnel qui garantit la protection de la santé publique au niveau local.

Informations

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Article LEGIARTI000006695190 L50→50
50	50
51	51	Article abrogé
52	52
53		## SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.
54
55		Article LEGIARTI000006695190
56
57		Les services municipaux de désinfection et les bureaux municipaux d'hygiène relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunal.
58
59		Les bureaux municipaux d'hygiène sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et relevant des autorités municipales.
60
61		Jusqu'au 31 décembre 1986, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
62
63	53	## SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.
64	54
65	55	Article LEGIARTI000006695195
Article LEGIARTI000006695191 L98→88
98	88
99	89	## Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.
100	90
	91	Article LEGIARTI000006695191
	92
	93	Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunal.
	94
	95	Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et relevant des autorités municipales.
	96
	97	Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
	98
101	99	Article LEGIARTI000006695192
102	100
103	101	Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé.