Version du 1986-03-07
N
Nomoscope11c9c37bda8facf98161f7431a009bd2efdb26a7Version précédente : af996c32
Résumé IA
Ce changement modifie la référence réglementaire applicable aux demandes de substances vénéneuses pour les professionnels de santé, en remplaçant l'article R. 5173 par l'article R. 5179. Les droits des médecins, vétérinaires et chirurgiens-dentistes restent identiques quant à leur capacité à obtenir ces substances pour l'urgence ou les soins, mais ils doivent désormais respecter les nouvelles dispositions procédurales de l'article R. 5179. L'impact pour les citoyens est indirect, car cette mise à jour assure la conformité administrative des prescriptions sans altérer l'accès aux traitements nécessaires.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006801155 L232→232 | ||
| 232 | 232 | |
| 233 | 233 | 2° Pour l'usage de la médecine vétérinaire, que par les pharmaciens et par les docteurs vétérinaires ainsi que, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 612, par les groupements agréés. |
| 234 | 234 | |
| 235 | **Article LEGIARTI000006801155** | |
| 235 | **Article LEGIARTI000006801156** | |
| 236 | 236 | |
| 237 | Les médecins, les vétérinaires et, dans le cadre de l'article L. 368 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes peuvent se faire délivrer sur demandes rédigées conformément aux dispositions des articles R. 5173, R. 5185, R. 5201, les substances visées à la présente section et destinées à être employées par eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des pansements. | |
| 237 | Les médecins, les vétérinaires et, dans le cadre de l'article L. 368 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes peuvent se faire délivrer sur demandes rédigées, conformément aux dispositions des articles R. 5179, R. 5185 et R. 5201, les substances visées à la présente section et destinées à être employées par eux soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des pansements. | |
| 238 | 238 | |
| 239 | 239 | Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes : il leur est interdit de les céder à leurs clients à titre onéreux ou gratuit. |
| 240 | 240 | |